Au nom du père et/ou de la mère...

On s’en souviendra certainement : la loi qui modifie la législation sur le nom de l'enfant a fait couler beaucoup d’encre au printemps dernier. Les considérations ont été variées : réelle avancée en matière d’égalité entre hommes et femmes ; fruit décevant d’un débat non mûr et non abouti ; satisfaction d’avoir une loi qui met à l’abri des foudres de la Cour de Justice européenne (pour ne pas considérer le père et la mère sur un pied d’égalité dans la transmission du nom) ; craintes de voir renforcés les conflits au sein des familles ; risques de statu quo, la transmission du patronyme (nom du père) à l’enfant se faisant par défaut… Chacun aura son avis sur la question. Quoi qu’il en soit, décidée le dernier jour de la législature précédente – le 23 avril dernier exactement, la nouvelle loi est dorénavant d’application(1).

Concrètement, pour tout enfant né ou adopté depuis le 1^er juin 2014, les parents ont la liberté de lui donner soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux. Dans ce dernier cas, ils peuvent aussi décider dans quel ordre. À défaut de choix ou en cas de désaccord entre les parents, l’enfant portera le nom de son père… comme c’était le cas jusqu’ici. Quel que soit le choix opéré, il s’imposera aux autres enfants communs du couple. Ce choix est irrévocable.

Qu’en est-il des enfants nés avant le 1^er juin 2014 ?

Ces enfants portent en principe le nom de leur père. Ceux qui naissent après cette date devront dès lors le porter également. Cependant, la loi prévoit des dérogations à ce principe dans certaines conditions strictes.

> 1^er cas de figure : les parents ont un ou plusieurs enfants communs, tous mineurs à la date du 30 juin 2014 (âgés de moins de 18 ans donc) : ils peuvent demander que tous portent dorénavant leur double nom (dans l’ordre qu’ils souhaitent) ou celui leur mère. La demande de changement de nom doit être faite auprès de l’administration communale au plus tard jusqu’au 31 mai 2015.

> 2^e cas de figure : les parents ont un ou plusieurs enfants communs, tous mineurs et ils donnent naissance ou adoptent un enfant après le 1^er juin 2014. Ils peuvent demander que tous leurs enfants prennent leur double nom ou uniquement celui de leur mère. Ils ont trois mois après la naissance ou l’adoption de leur dernier-né pour introduire leur demande de changement de nom.

Quelles démarches ?

Deux procédures distinctes existent. Dans le premier cas, il faut s’adresser à la commune de naissance de l’enfant. Dans le second, à la commune du domicile des enfants.

> Déclaration lors de la naissance

La déclaration de choix de nom doit être faite conjointement par le père et la mère au moment de la déclaration de naissance du premier enfant commun (au plus tard 15 jours après la naissance). Lorsque les filiations maternelle et paternelle ne sont pas établies simultanément au moment de la naissance, la déclaration doit se faire dans l’année qui suit l’établissement de la seconde filiation.

Le choix du nom est exprimé devant l’officier de l’état civil sous la forme d’un écrit signé par les deux parents. Si l’un des deux seulement se présente, une photocopie du document d’identité du conjoint, signée par lui de manière lisible, sera demandée. En cas d’erreur manifeste ou de choix non conforme aux dispositions légales (pseudonyme, nom choisi au hasard…), l’enfant portera le nom du père.

> Déclaration de changement de nom

La déclaration doit intervenir soit avant le 31 mai 2015, soit dans les trois mois qui suivent la naissance ou l’adoption de l’enfant. Cette demande conjointe doit être faite à l’officier de l’état civil de la commune où le(s) enfant(s) est (sont) inscrit(s). Les parents doivent être présents tous les deux et attester sur l’honneur que les enfants pour lesquels ils demandent le changement de nom sont leurs seuls enfants mineurs communs et qu’ils n’ont pas d’enfants majeurs communs.

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(1) Loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d’instaurer l’égalité de l’homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l’enfant et à l’adopté.