Editos

L'État dans tous ses états

Inscrite dans l’accord de gouvernement, la réforme de l’État est sur toutes les lèvres ces derniers temps. La MC insiste sur l’importance de mener une réforme cohérente et concertée avec les acteurs de terrain.

3 min.
Elisabeth Degryse

Elisabeth Degryse

La 7e réforme de l’État fait partie de ce qui est inscrit dans les astres, écrit dans l’air du temps. Ces dernières semaines ont vu se dérouler un exercice préalable important d'évaluation de la 6e réforme… Mais quelle évaluation et par qui ? Une commission mixte composée de représentants de la Chambre et du Sénat a convoqué une série d’acteurs pour venir présenter en dix minutes leur analyse et leurs pistes pour améliorer le système. Mais le choix des personnes auditionnées était politiquement orienté. À titre d’exemple, les organismes assureurs, pourtant impactés directement par ces mouvements institutionnels, n'ont été invités qu'en dernière minute.
En septembre, le Codeco (1) a également décidé de mettre en place des groupes de travail interfédéral pour évaluer les choses… Mais à nouveau à aucun moment, il n’est fait mention d’une quelconque implication des corps intermédiaires (syndicats, patronat, mutualités…).
Tout le monde attend avec impatience la fameuse consultation populaire pour le renouveau démocratique, annoncée par le gouvernement. Elle devrait livrer, on l’espère, un regard différent sur la situation. Mais là encore, il semblerait que les questions de santé aient été purement et simplement ignorées… Après quasi deux ans de crise sanitaire, comment est-il imaginable de ne pas laisser s’exprimer l’opinion publique sur une thématique aussi essentielle ?

La personne au centre ?

Les démarches en cours ne nous rassurent pas sur la capacité de nos responsables politiques à se positionner en hommes et femmes d’État pour faire de cette réforme une réussite. Nous ne pouvons plus nous permettre un accord entre présidents de partis, un soir à minuit, sur un coin de table ! Nous nous devons de réhabiliter des mots comme "cohérence", "qualité des soins", "vision partagée".
Comme évoqué plus haut, nous avons donc été invités in extremis à participer à la commission mixte de la Chambre et du Sénat. Avec les autres organismes assureurs, nous avons pris notre part de responsabilité en proposant une position commune forte basée sur une vision large de la santé.
L’institutionnel doit d’abord servir un projet de société. Nous plaidons pour que chaque nouvelle politique soit analysée et évaluée à la lumière des impacts qu’elle aura sur les indicateurs de santé et la réduction des inégalités. Le problème est moins d'avoir 9 ministres de la santé dans notre pays que d'en avoir 53 (le nombre de ministres, tous niveaux de pouvoir confondus), qui ne prennent pas en compte la santé dans leurs politiques.
Nous défendons la plus grande solidarité interpersonnelle possible. Nous voulons des soins équitables pour chaque résident de la Belgique. Cela englobe tous les aspects des soins de santé : les remboursements, les tickets modérateurs (quotes-parts personnelles), mais aussi et surtout la qualité des soins.
Nous demandons un renforcement des soins de proximité, avec une mise en oeuvre concrète qui tienne compte des besoins et des caractéristiques de la population aux niveaux local et régional. Pour décloisonner les silos, ces territoires ne doivent pas correspondre à des structures institutionnelles existantes. De la prévention au continuum de soins intégrés, l’enjeu est de mieux prendre en compte le cadre de vie et les facteurs sociaux, au plus près des réalités du terrain, tout en garantissant le libre choix du patient. Les patients doivent pouvoir profiter de tous les soins disponibles en Belgique sans aucune barrière.

Un risque de discriminations

Nous devons éviter les différences de normes, d'orientations réglementaires ou de remboursements qui risqueraient de créer une concurrence déloyale entre les acteurs de la santé travaillant dans plusieurs régions. Des régimes différents peuvent conduire les acteurs de soins à s'implanter dans une région plutôt qu'une autre, avec des effets négatifs sur l'accessibilité et la qualité des soins.
Nous croyons à la valeur ajoutée d'une implication forte de la société civile dans la cogestion des soins de santé. Les employeurs, les salariés, les organismes assureurs et les acteurs socio-médicaux doivent être structurellement associés dans un modèle de concertation. La coresponsabilité est essentielle pour mener une bonne politique de santé.
À la lumière de ces principes, le débat prioritaire à avoir, selon nous, dans le domaine de la santé n’est pas de décider s'il faut "tout mettre au niveau fédéral" ou "tout diviser". Le critère ultime pour guider et juger du succès de cette réforme doit être la valeur ajoutée pour le patient.

La question clé est donc de savoir dans quelle mesure le cadre institutionnel actuel ou futur fait obstacle à une approche globale centrée sur le patient, l’accessibilité et la qualité des soins ainsi qu’une prévention renforcée. Enfin, ne perdons pas de vue que quand notre énergie est prise dans la tuyauterie institutionnelle, nous n’avons pas le temps pour nous préoccuper des problèmes réels de fond, et ils sont nombreux…


(1) Comité de concertation rassemblant les principaux ministres du gouvernement fédéral et représentants des entités fédérées mis en place dans le cadre de la crise sanitaire.