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Déclaration d’impôts : avantage fiscal
pour les personnes en invalidité ou handicapées

@ C.Daloze @ C.Daloze

La déclaration d’impôts est une étape obligatoire pour tous. Il est important de rappeler qu'il existe un avantage fiscal pour les personnes en situation d’invalidité ou reconnues comme handicapées. On parle ici d'une majoration de la quotité exemptée d’impôts. En d’autres termes, il s’agit d’une plus grande part de revenus sur laquelle il n’y a pas d’impôt prélevé. Voici comment procéder pour en bénéficier.


Les bénéficiaires de cet avantage fiscal sont les personnes reconnues en situation d’invalidité et les personnes (enfants et adultes) reconnues comme handicapées. Ces reconnaissances sont délivrées par la mutuelle pour les personnes invalides et par le SPF Sécurité sociale - DG Personnes handicapées (Dg Ph) (1) pour les personnes en situation de handicap. Elles doivent avoir eu lieu avant l’âge de 65 ans et les conditions nécessaires doivent être remplies au 1er janvier de l’exercice d’imposition, à savoir au 1er janvier 2015 pour les revenus de 2014. L’avantage fiscal concerne tant le contribuable principal que la ou les personnes à charge. Une demande spécifique peut être introdui te à la Dg Ph si le handicap n’a pas été reconnu en temps utiles.

Qu’il s’agisse d’adulte ou d’enfant, il faut être reconnu dans l’une de ces trois situations :
- être en situation d’invalidité, c’est-à-dire être depuis un an en incapacité de travail ;
- être atteint d'une incapacité physique ou mentale à 66 % au moins. Si l’enfant bénéficie d’allocations familiales majorées avec un minimum de 4 points dans le pilier 1(2), c’est bien le cas ;
- avoir une réduction d'autonomie estimée à 9 points(3) minimum. Si la personne est située au minimum en catégorie 2(4) en allocation d'intégration, c’est bien le cas.

Dans la déclaration

Concrètement, que faire au moment de remplir la déclaration ?

=> Pour les personnes en invalidité
Via des flux informatiques sécurisés, la mutualité communique automatiquement l’information nécessaire au SPF Finances. Celle-ci se trouve également sur l’attestation fiscale (281.12) expédiée chaque année par la mutualité à la personne concernée. Par conséquent, si le contribuable effectue sa déclaration via Tax-on-web, l’information est en principe pré-remplie. Il faut donc vérifier que ce soit bien le cas. Pour les déclarations papier, le contribuable doit cocher les codes 1028-39 ou 2028-09 pour bénéficier de la réduction fiscale. L’attestation 281.12 doit être conservée au domicile en cas de contrôle, il n’est pas nécessaire de l’annexer à la déclaration.

=> Pour les personnes handicapées
Il existe également un échange d’informations entre le SPF Finances et la Dg Ph. L’information est donc aussi pré-remplie, il faut donc la vérifier sur Tax-on-web. Sur la déclaration papier, il faut cocher les cases adéquates dans le cadre II, B : renseignements d’ordre personnel et charges de famille. Une attestation de reconnaissance de handicap délivrée par la Dg Ph est nécessaire. Pour les enfants en situation de handicap, il est nécessaire d’obtenir une attestation de la caisse d'allocations familiales. Ces attestations ne doivent pas être jointes à la déclaration mais conservées au domicile en cas de contrôle.

Revenus imposables et montants exonérés

Les indemnités perçues en période d’invalidité sont imposables. Par contre, les indemnités pour l’aide à la tierce personne ne le sont pas. Les allocations pour les personnes handicapées sont immunisées d’impôts. Il s’agit des allocations ordinaires, spéciales, complémentaires, de compléments de revenu garanti pour personnes âgées, l’allocation de remplacement de revenu, l’allocation d'intégration ou encore l’allocation pour personne âgée. Les montants concernés par la réduction de la taxation sont variables car il y a plusieurs situations possibles. Elles sont liées au degré d’ascendance ou de descendance, au nombre de personnes à charge, etc.

Remplir sa déclaration d’impôts n’est pas toujours chose aisée. N’hésitez pas à vous faire aider directement par le SPF Finances (aide en ligne, permanences, téléphone, etc.) ou à vous renseigner auprès du service social de votre mutualité.


(1) Service public fédéral Sécurité sociale - Direction générale des Personnes handicapées.
(2) Plus d'infos sur les différents piliers : Agence fédérale pour les allocations familiales www.famifed. be
(3) et (4) Plus d'infos sur les points et les catégories : Service public fédéral Sécurité sociale - Direction générale des Personnes handicapées www.handicap. fgov.be

Pour en savoir plus ...

  • Contactez le service social de votre mutualité régionale : coordonnées via le 0800/10.9.8.7 ou sur www.mc.be/points-de-contact
  • Pour vous aider à remplir votre déclaration, rendez-vous auprès du bureau local de taxation du SPF Finances • 02/572.57.57 • www.finances. belgium.be
  • Pour contacter le SPF Sécurité sociale – DG Personnes handicapées : 0800/987.99 • www.handicap.fgov.be

Service social

Les Centres de Service social de la Mutualité chrétienne sont à votre disposition pour toute question sociale. Appelez gratuitement le 0800 10 9 8 7 ou surfez sur www.mc.be pour connaître les horaires de la permanence proche de chez vous.