Impôts
Que l’on soit face à des difficultés financières ou que l’on ait eu un petit oubli, il peut arriver à chacun d’entre nous de ne pas avoir payé une facture dans les temps. Bien souvent, cela entraîne des frais supplémentaires. Toutefois, un créancier ne peut réclamer tout et n’importe quoi au consommateur qui n’aurait pas honoré sa facture. De plus, en électricité et en gaz, une législation particulière encadre ces frais. Le point.
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Votre fournisseur ne peut vous réclamer que les frais qui sont prévus dans votre contrat d’énergie et/ou dans les conditions générales qui s’y appliquent. Il en va de même pour les organismes qui agissent au nom de votre fournisseur (avocats, huissiers ou sociétés de recouvrement) ou qui ont racheté sa créance (sociétés de recouvrement). Une partie des fournisseurs d’énergie (tous, sauf Mega, énergie 2030 et Cociter) a signé l’accord "Le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz". Ces fournisseurs signataires doivent prévoir clairement les frais, leur montant et le moment auquel ils peuvent être réclamés dans le contrat principal.
Les fournisseurs non signataires ne sont pas tenus de les indiquer dans le contrat, mais doivent en revanche les prévoir dans les conditions générales. Les conditions générales sont les règles spécifiques qui s’appliquent au contrat conclu par le consommateur et le professionnel. Elles définissent leurs droits et obligations. Toutefois, pour que ces conditions générales et les frais qu’elles prévoient s’appliquent, il faut que vous en ayez eu connaissance, au plus tard lors de la conclusion du contrat et que vous les ayez acceptées. C’est au fournisseur de prouver ces éléments. N’hésitez donc pas à en demander la preuve avant de payer les frais réclamés.
En outre, les clauses qui prévoient les frais ne peuvent pas être abusives. La loi prévoit une série de 33 clauses qui sont d’office considérées comme abusives. Par exemple, les conditions générales doivent prévoir une clause de réciprocité : ce que le fournisseur vous réclame, vous devez pouvoir le réclamer aussi dans les mêmes conditions. S’il n’y a pas de réciprocité, la clause est abusive. Une clause peut aussi être considérée comme abusive si elle crée un déséquilibre manifeste entre les parties.
Si une clause est abusive, elle est considérée comme nulle. En outre, il faut que les clauses soient rédigées de manière claire et compréhensible. Si ce n’est pas le cas, elles doivent être interprétées de la manière la plus favorable pour le consommateur.
En plus de ces règles applicables partout en Belgique, les réglementations régionales limitent les frais que les fournisseurs d’électricité et de gaz peuvent vous réclamer.
Si une clause est abusive, elle est considérée comme nulle. En outre, il faut que les clauses soient rédigées de manière claire et compréhensible.
(1) Une clause pénale est une indemnité forfaitaire relativement conséquente, qui alourdit une facture lorsque celle-ci est payée en retard.
(2) Le compteur à budget est un compteur d’électricité ou de gaz qui doit être rechargé via une carte de prépaiement pour pouvoir consommer de l’énergie.
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