Impôts

Fausses croyances autour de la déclaration fiscale

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ZOÉ VANDEVELDE, JURISTE, ASBL DROITS QUOTIDIENS

ZOÉ VANDEVELDE, JURISTE, ASBL DROITS QUOTIDIENS

Si vous avez reçu une proposition de déclaration simplifiée, vous ne devez rien faire. Vrai ou faux ? 
FAUX. 

Vous devez vérifier attentivement si les informations reprises sur la déclaration simplifiée sont correctes et complètes. Si c'est le cas, vous ne devez plus rien faire. Si les informations ne sont pas correctes et/ou pas complètes, vous devez les corriger et/ou les compléter. Vous pouvez le faire de 3 manières.
• En ligne via MyMinfin (Tax-on-web) pour le 15 juillet au plus tard.
• En complétant le formulaire papier joint à la déclaration simplifiée que vous avez reçue via la poste. Renvoyez ensuite le formulaire complété au SPF Finances avant le 30 juin.
• Via votre comptable qui a jusqu’au 15 octobre pour corriger et/ou compléter les informations via MyMinfin.
Si vous avez des revenus d’indépendant ou revenus professionnels étrangers, vous avez jusqu’au 18 octobre pour corriger et/ou compléter les informations via MyMinfin. Dans ce cas, vous devez prévenir le SPF Finances avant le 15 juillet.

Après le divorce, un seul parent peut déclarer les enfants à charge fiscalement. Vrai ou faux ? 
VRAI.

Avoir des enfants à charge fiscalement permet d’augmenter la partie des revenus qui sera exemptée d’impôts. En pratique, chaque enfant à charge permet de diminuer l’impôt à payer. Pour qu’un enfant soit considéré comme à charge :
• Il doit faire partie du ménage de son parent, c’est-à-dire vivre avec lui de manière durable.
• Il ne peut pas avoir des revenus supérieurs à un montant net indexé chaque année. Certains revenus de l’enfant ne sont pas pris en compte, par exemple, les allocations familiales.
• Il ne peut pas avoir des revenus qui sont des charges professionnelles pour son parent.

En pratique, le parent qui a l’hébergement principal de l’enfant au 1er janvier 2023 peut déclarer l'enfant à charge. Si l’hébergement est réparti de manière égalitaire entre les parents, chaque parent peut bénéficier de la moitié de l’avantage fiscal lié aux enfants mais un seul peut les déclarer à charge. Dans ce cas, il faut prouver l’hébergement égalitaire par un jugement du tribunal de la famille ou une convention homologuée. On parle de coparenté fiscale.

Le parent qui reçoit une contribution alimentaire pour son enfant doit la déclarer pour le calcul de ses impôts. Vrai ou faux ?
FAUX.

Le parent ne doit pas déclarer la contribution alimentaire qu’il reçoit pour son enfant. La contribution alimentaire est un revenu pour l’enfant. Attention, si le parent a reçu un total de contribution alimentaire supérieur à 9.270 euros en 2022, il doit le déclarer dans la déclaration fiscale de l’enfant. Dans ce cas, le parent qui reçoit une contribution alimentaire doit demander au bureau de taxation un formulaire de déclaration fiscale au nom de l’enfant. Si l’enfant a plus de 11 ans, il est possible de faire une déclaration via Tax-on-web.


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