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Déposer plainte pour violences intrafamiliales   

par Marie Lieffrig, asbl Droits Quotidiens -

(c)iStock (c)iStock

Lorsqu’une victime de violences intrafamiliales (1)décide de porter plainte, elle peut être confrontée à des réalités très différentes.L’endroit où elle se présente, la formation et la sensibilisation du professionnel qui va la recevoir peuvent confronter les victimes à des pratiques diverses. Voici toutefois un aperçu des étapes d’un dépôt de plainte. Ces étapes correspondent à ce que chaque victime est en droit d’attendre lorsqu’elle entame cette démarche.  


Pour mettre en route la machine judiciaire, il faut informer le parquet des faits de violences intrafamiliales.  
Il existe 2 voies d’accès principales pour informer le parquet de la situation et permettre son intervention :  

  • Soit lorsque les faits viennent de se produire, la police est appelée sur la scène de violences et dresse un procès-verbal de flagrant délit. Ce procès-verbal est transmis au parquet. Dans les cas les plus graves, le magistrat de garde est contacté directement ; 
  • Soit la victime ou un tiers vient déposer une plainte à la police. Le policier qui enregistre la plainte doit la transmettre au parquet. L’article traite de cette deuxième voie.  

Déposer plainte
La victime peut porter plainte dans n’importe quel commissariat. Elle n’est pas obligée de se rendre au commissariat de son domicile.
La plainte doit reprendre les faits de violences et décrire le lien de parenté entre l’auteur et la victime, les éventuels faits antérieurs déjà vécus mais non signalés, la consommation régulière de drogues ou d’alcool par l’auteur des violences, etc.)  
Le policier est obligé de rédiger un procès-verbal de plainte si la victime relate des faits de violences intrafamiliales. Il ne peut pas rédiger une fiche information ou un procès-verbal simplifié. À ce stade, les preuves sont d’une importance capitale. Dans la mesure du possible, il est important que la victime se rende au commissariat, munie d’un certificat médical constatant les coups et blessures. Le policier prendra sans doute également des photos.     

Dépôt de plainte et intensification des violences 
Le dépôt de plainte est un moment critique pour les victimes de violences intrafamiliales. Lorsque l’auteur des violences a connaissance de ce dépôt de plainte ou lorsqu’il reçoit la convocation pour être entendu par la police, les violences risquent de s'intensifier.  
Si la victime s’est réfugiée à un autre endroit que son domicile et qu’elle souhaite que son adresse reste secrète, il ne faut pas la mentionner dans le procès-verbal. L'adresse peut être donnée au policier, tout en lui signalant le caractère confidentiel de cette donnée. La victime peut aussi mentionner l'adresse d’une personne de confiance chez qui les courriers peuvent être envoyés.   
À la fin de l’audition, le policier demande à la victime de relire sa plainte, d’éventuellement la modifier, et de la signer. Le policier remet ensuite une copie de la plainte et une attestation de dépôt de plainte. Il est important de bien conserver ces documents car ils peuvent être utiles dans d’autres procédures. 
L’agent de police donnera les coordonnées du service d'assistance policière aux victimes (SAPV). Ce service peut fournir un soutien moral et psychologique, et des premières informations juridiques.  

Se déclarer "personne lésée"
Lorsqu’elle dépose plainte, la victime peut également se déclarer "personne lésée". Le policier qui reçoit la plainte doit toujours proposer à la victime de faire une déclaration de personne lésée. 
Le statut de "personne lésée" est un statut à mi-chemin entre celui de simple plaignant et celui de partie civile. Ce statut permet à la victime d’être informée des suites données à sa plainte. La personne lésée peut également consulter son dossier, en demander une copie ou y ajouter tout document qu’elle estime utile.  
Si la déclaration n’a pas été faite lors du dépôt de plainte, il est encore possible de la faire après. La victime doit se rendre au secrétariat du parquet et y compléter un formulaire type ou envoyer la déclaration par recommandé au secrétariat du parquet.  

Et aprèsle dépôt de plainte ? 
La plainte ou le procès-verbal est transmis au parquet. A partir de là, ce n’est plus la police qui se charge du dossier, mais le parquet. Il décide des suites à réserver au dossier.
C'est là que l'enquête commence. Au cours de cette phase, le parquet peut demander aux services de police de convoquer certaines personnes pour les auditionner, de faire une visite du domicile, etc. 
Une fois le dossier transmis au parquet, le service d’aide aux victimes (SAV) au sein du parquet peut fournir une aide précieuse. La victime peut y recevoir de l’aide pour comprendre le suivi réservé à son dossier.  

Pour en savoir plus ...

Consultez le site www.ecouteviolencesconjugales.be ou composez gratuitement le 0800/30.030 (24h/24 – 7j/7).  

En français s.v.p ?

Le parquet, ou le Ministère public, est le Procureur du Roi et ses substituts. Ils sont chargés de représenter les intérêts de la société, et de poursuivre les auteurs d'infractions dans les procédures pénales.