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Des avances octroyées à plus de familles

© Aude Vanlathem © Aude Vanlathem

Dès cet été, davantage de parents pourront bénéficier d’avances sur les pensions alimentaires impayées par leur ex-conjoint pour leurs enfants. Et le Service des créances alimentaires disposera d’outils supplémentaires pour récupérer ces avances auprès des débiteurs d’aliments défaillants.


La nécessité de réformer le Service des créances alimentaires s’imposait. En effet, près de la moitié des parents confrontés à des créances alimentaires impayées ne peuvent percevoir d’avances de la part du Secal, parce que leurs revenus dépassent le plafond fixé par la loi pour en bénéficier. Et le Secal bute sur certains obstacles l’empêchant de recouvrer efficacement les avances et créances auprès des débiteurs d’aliments défaillants.

Un projet de loi qui vient d’être adopté in extremis en cette fin de législature, après un très long chemin parlementaire, apporte plusieurs améliorations. La plus importante est sans conteste le relèvement du plafond de revenus pris en compte pour pouvoir recourir au système d’avances du Secal. Cette mesure devrait permettre de toucher 70% des créanciers d’aliments – essentiellement des femmes – et de faire reculer la pauvreté dans de nombreuses familles. Le plafond passe de 1.386 à 1.800 euros nets par mois. Par ailleurs, la majoration de 66 euros par enfant à charge est doublée pour l’enfant handicapé ayant droit à des allocations familiales majorées.

C’est une bonne nouvelle, commente Hafida Bachir, présidente de Vie féminine, membre de la Plateforme Créances alimentaires(1). Bien entendu, nous aurions préféré que le plafond soit tout simplement supprimé pour offrir un service universel à toutes les personnes qui bénéficient du droit à des créances alimentaires en vertu d’une décision judiciaire ou d’un acte authentique. Mais étant donné les contraintes budgétaires, nous sommes déjà satisfaits de ce relèvement”.

Autre bonne nouvelle : l’accès au Secal devient gratuit pour le créancier qui, jusqu’ici, laissait 5% des sommes récupérées auprès du débiteur au titre de frais de fonctionnement du service. Le débiteur d’aliments devra s’acquitter, quant à lui, de 13% du montant des créances (au lieu de 10% actuellement).

Par ailleurs, plusieurs mesures sont de nature à simplifier les démarches administratives du créancier demandeur pour prouver ses droits et ses revenus. “La création d’un fichier central des décisions judiciaires allouant une pension alimentaire va notamment faciliter les choses et éviter les démarches fastidieuses”, observe Hafida Bachir.

Diverses dispositions devraient aussi améliorer le recouvrement auprès des débiteurs défaillants. Par exemple, lorsque le débiteur d’aliments n’a pas de domicile connu.

Enfin, pour sanctionner l’infraction de l’abandon de famille, les juges auront la possibilité d’infliger une peine de déchéance du droit de conduire. “Lors des auditions au Parlement, nous avions insisté sur la nécessité de prendre des mesures pour lutter contre une certaine impunité à l’égard de débiteurs défaillants, fait remarquer la Présidente de Vie féminine. Mais on déplore qu’on en soit arrivé là. Le retrait du permis de conduire peut avoir des conséquences négatives notamment sur les relations familiales. Il faudra que les juges en aient conscience”.


Pour en savoir plus ...

>> Plus d’infos sur le Secal au numéro gratuit 0800/12302 ou sur www.secal.belgium.be