Droits sociaux

Les allocations familiales en points d'interrogation

Il y a juste deux ans, les prestations familiales quittaient la compétence fédérale pour être confiées aux entités fédérées. Pas de changement majeur jusqu'ici pour les parents. Mais les Communautés réfléchissent activement au système qu'elles doivent chacune mettre en place au plus tard fin 2019. Le point à quasi mi-parcours de cette période de transition.

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Dans un avenir proche, quatre systèmes de prestations familiales cohabiteront dans notre pays…<br />
© PHOTOALTO BELGAIMAGE
Dans un avenir proche, quatre systèmes de prestations familiales cohabiteront dans notre pays…
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Joëlle Delvaux

Joëlle Delvaux

Dans un avenir proche, quatre systèmes de prestations familiales cohabiteront dans notre pays, pour à peine 2,7 millions d’enfants. Bienvenue en Belgique ! En effet, au plus tard le 1er janvier 2020, Wallonie, Communauté germanophone, Commission communautaire commune (Cocom) de Bruxelles-Capitale et Communauté flamande devront chacune disposer d'une législation, d'une structure administrative et d'un circuit de paiement propres en matière de prestations familiales.

Pendant la période de transition que nous vivons d'ici là, c'est Famided (ex-Onafts) qui gère le système pour le compte des quatre entités fédérées. Les allocations continuent d'être versées aux familles par les caisses d’allocations familiales et par Famifed.

Des réformes sur les rails

En Flandre, l'avenir est désormais connu. Fin mai dernier, le gouvernement flamand a rendu public le nouveau système de prestations familiales qu'il compte appliquer aux enfants qui naissent à partir du 1er janvier 2019. Comme on le lira ci-dessous (voir "En Flandre, un accord sur une réforme"), tant la politique familiale que l'organisation du système soulèvent des critiques.

À noter que l'entrée en vigueur de la réforme, prévue un an avant la date butoir du transfert, met la pression sur les autres gouvernements régionaux et communautaires... Comme en Flandre – mais sans doute avec des modalités et accents différents – les trois autres entités fédérées entendent profiter de l'intégration de cette nouvelle compétence pour réformer le système actuel.

Objectifs ? Mieux coller à la diversité et à la réalité des familles. Mieux soutenir aussi les parents au moment où ils en ont besoin. Et lutter plus efficacement contre la pauvreté infantile.

Débats en cours

Planchant depuis plusieurs années sur le sujet, la Ligue des familles a récemment présenté "son modèle" de réforme aux acteurs du secteur (1). En deux mots, elle préconise d'octroyer à chaque enfant une allocation de base de 150 euros, de ne conserver qu'un supplément d'âge (à partir de 14 ans) et d'accorder un supplément aux familles à faibles revenus, avec majoration pour les familles nombreuses. Elle plaide, en outre, pour le maintien des allocations majorées pour les orphelins et les enfants atteints d'une affection. Selon l'association, "cette réforme ambitieuse, pour des allocations familiales plus justes, est réaliste parce que neutre budgétairement".

Les propositions du mouvement familial ont le mérite d'alimenter la réflexion. Cela étant, comme le souligne un observateur, on ne part pas d'une page blanche. Et il faut être conscient que si l'on change des règles, il y aura des gagnants et des perdants que l'on devra bien identifier.

Gare aussi à l'obsession de vouloir simplifier un système accusé d'être obsolète. Car simplifier, c'est risquer de ne plus prendre en compte des situations spécifiques. Il est vrai qu'actuellement, 600 combinaisons de barèmes existent mais les caisses de paiement prouvent chaque jour leur expertise en la matière : 98% des parents reçoivent leurs allocations familiales correctes à heure et à temps.

Au-delà de la période transitoire, l'enjeu majeur sera, du reste, d'éviter des erreurs ou retards de paiement aux familles. On peut ajouter que l'harmonisation totale entre salariés, indépendants, agents du secteur public et régime résiduaire, intervenue à la veille de la 6e réforme de l’État, a permis d'avancer d'un grand pas dans la simplification du système. Ainsi demain, en découlera un changement important : ce sont les parents qui choisiront leur caisse d'allocations familiales et plus les employeurs.

Une priorité : renforcer les suppléments pour les familles à faibles revenus.

Des principes qui font consensus

Afin de jeter les bases de leur réforme, les gouvernements wallon et bruxellois ont chacun commandé une recherche pour analyser les scénarios possibles. Une démarche similaire donc mais vers des bureaux d'études différents. Néanmoins, les ministres concernés disent être en contact permanent sur ce dossier et assurent vouloir faire con verger les deux systèmes.

En Wallonie, le rapport rédigé par BDO, société d'audit et de conseil, vient d'arriver sur la table du ministre de l'action sociale Maxime Prévot. Impossible de détailler ici l'ensemble des scénarios analysés. Toutefois, quel ques principes semblent d'ores et déjà faire consensus.

Le système du rang devrait être abandonné

Plusieurs arguments sont invoqués. Premièrement, les allocations doivent aider à soutenir financièrement les parents plutôt qu'à promouvoir la natalité. En outre, c'est davantage l'âge que la place dans la fratrie qui influe sur le coût de l’enfant. Par ailleurs, le système actuel est discriminatoire et complexe, surtout dans les familles recomposées. On s'oriente donc vers l'octroi d'allocations familiales de base, de naissance et d'adoption identiques pour chaque enfant.

Autre priorité : renforcer les suppléments pour les familles à faibles revenus, en particulier pour les familles monoparentales

La pauvreté des enfants atteint un niveau record en Wallonie et à Bruxelles. Or, les allocations familiales sont un outil particulièrement efficace dans la lutte contre la pauvreté infantile. Une récente étude réalisée par Famifed (2) vient encore de le confirmer. Actuellement, des suppléments sont accordés aux enfants de certains allocataires sociaux à faibles revenus (chômeurs, invalides, pensionnés). Cette disposition ne prend pas en compte les travailleurs précaires. Dès lors, il est question de ne plus tenir compte des statuts mais de fixer un plafond de revenus en dessous duquel le ménage bénéficierait de suppléments.

Un autre consensus semble se dégager, côté francophone, sur le maintien des suppléments d'âge

Contrairement à la Flandre qui compte les supprimer purement et simplement.

Montants de base, suppléments sociaux, majorations pour les enfants handicapés, suppléments pour les familles monoparentales, allocations de rentrée scolaire, allocations d'orphelins… L'ensemble reste donc à définir. Avec une question importante à trancher : où placer le curseur du maintien des droits acquis pour les actuels bénéficiaires ? Rappelons-le, les projets de réformes s'élaborent dans un cadre budgétaire bien différent selon les Régions.

En Flandre, l'enveloppe budgétaire transférée, bien plus avantageuse que dans les autres entités, laisse entrevoir – théoriquement – de bien meilleures perspectives. La raison ? Une clé de répartition entre les entités qui se base exclusivement sur le nombre d’enfants de moins de 18 ans domiciliés dans chacune d'elles. Sans tenir compte des situations sociales. À l'inverse, au sud du pays et surtout dans la capitale, les sommes transférées ne permettent déjà pas de maintenir le système actuel. C'est le premier grand défi pour l'avenir : comment faire mieux avec moins ?


En Flandre, un accord sur une réforme

Le Gouvernement flamand a axé son projet de réforme sur trois principes phares.

  1. L'octroi d'un allocation familiale de base de 160 euros par mois, à chaque enfant, peu importe son rang. Même principe pour l'allocation de naissance ou d'adoption, fixée à 1.100 euros.
  2. À ce montant de base, peuvent s'ajouter deux types de suppléments : des suppléments modulés selon les besoins spécifiques de l'enfant (orphelin, adoption, handicap, maladie…) et des suppléments sociaux en fonction des revenus des parents, avec un soutien renforcé pour les familles nombreuses.
  3. Les anciennes allocations de rentrée scolaire sont transformées en "allocations de participation" et renforcées selon l'âge. De plus, un incitant est accordé pour l'enfant qui intègre l'école maternelle dès 3 ans. Le gouvernement flamand entend encourager les parents à envoyer leur enfant à l’école le plus tôt possible pour augmenter ses chances de réussite durant son parcours scolaire.

Par ailleurs, la majorité N-VA/CD&V a d'ores et déjà décidé d'imposer deux nouveaux sauts d'index aux allocations familiales flamandes pour, dit-elle, financer à la fois la réforme et les droits acquis. Une mesure jugée inacceptable par le Gezinsbond qui craint qu'une série de mesures (comme la suppression des suppléments d'âge) ne pénalisent en définitive une grande partie des (futures) familles flamandes.

Des modes de gestion différents

En Wallonie, si le futur système de prestations familiales n'est pas encore établi, on connaît par contre son organe de gestion : l'Aviq (Agence pour une vie de qualité). Institué en janvier 2016, cet organisme d’intérêt public (OIP) autonome a accueilli l'Awiph (en matière de handicap) et gèrera progressivement – outre les prestations familiales – les compétences transférées dans les domaines de la santé, du bien-être et de l’accompagnement des personnes âgées.

Comme au sein de la sécurité sociale fédérale, le modèle de gestion de l'Aviq est paritaire. Cela signifie que les représentants des employeurs et les syndicats mais aussi les organisations actives dans le secteur ont un pouvoir de décision dans les matières concernées et gèrent ensemble le système. Le même type de structure (IrisCare) devrait bientôt voir le jour en Région bruxelloise.

Dans ces deux entités, on s’oriente vers un système mixte pour le paiement des allocations: une caisse publique et plusieurs caisses privées mais avec une volonté d’inciter ces dernières à réduire leur nombre.

En Communauté flamande comme en Communauté germanophone, les gouvernements ont choisi de se passer de la gestion paritaire et de confier le rôle de régulation de leur futur système de prestations familiales à une administration qui jouera aussi le rôle de caisse publique.

En Communauté germanophone, le paiement des allocations ne s’effectuera qu’à travers cette caisse publique.

En Flandre, complémentairement à la caisse publique, maximum 4 caisses privées assureront cette mission... Les interlocuteurs sociaux n'auront plus qu'un rôle d'avis dans ce futur système. Patrons et syndicats flamands ont d'ailleurs dit tout le mal qu'il pensait de ce choix politique.