Droits des patients

Hospitalisation : la déclaration d’admission

Lors d’une admission à l’hôpital, le patient peut choisir de séjourner en chambre individuelle ou commune (deux lits ou plus), ce qui engendrera d’importantes différences sur la facture finale. Afin d’éviter de mauvaises surprises, l’hôpital a l’obligation légale d’informer le patient des conditions financières au moyen de la déclaration d’admission.

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Qu’est-ce que la déclarationd’admission ?

Lors de l’admission, l’hôpital doit faire signer une déclaration d’admission au patient. Cette déclaration a pour objectif d’informer le patient sur les conditions financières de l’hôpital et de lui permettre de faire un choix éclairé, en toute connaissance de cause. La déclaration d’admission est établie en deux exemplaires dont un exemplaire est remis au patient.

Quelles informations sontreprises dans la déclarationd’admission?

Cette déclaration doit permettre au patient de mieux identifier les différents éléments qui auront un impact plus ou moins important sur la facture finale. Concrètement, le patient doit y indiquer son choix de chambre. En chambre individuelle, le médecin peut facturer des suppléments d'honoraires et l'hôpital peut facturer des suppléments de chambre. Les suppléments de chambre et les suppléments pour les prestations médicales doivent être clairement annoncés. Cependant, il est important de préciser que la déclaration d’admission ne constitue pas un devis : en effet, elle ne permet pas d'estimer le montant exact qui sera facturé parce que certains frais ne sont pas prévisibles. Par ailleurs, cette déclaration doit aussi préciser si le patient a versé un acompte lors de son admission, dont le montant sera déduit lors de la facturation finale.

Que se passe-t-il si le choix de chambre ne peut être respecté ?

Il arrive que l’hôpital ne puisse répondre à la demande exprimée dans la déclaration d’admission pour des raisons de disponibilités mais aussi, dans certains cas, pour des raisons médicales.

• Si le patient a choisi une chambre individuelle mais qu’aucune chambre de ce type n’est disponible au moment de son hospitalisation, il sera admis dans une chambre à deux lits au tarif normal de cette chambre. Aucun supplément ne peut lui être facturé pour la chambre et pour les honoraires du médecin. Par contre, dès que la situation de l’hôpital le permet, il sera transféré dans une chambre individuelle tel qu’il l’a souhaité. Et des suppléments pourront dès lors lui être facturés.

• Si le patient a choisi une chambre commune mais qu’aucune chambre de ce type n’est disponible au moment de son hospitalisation, il sera admis dans une chambre individuelle mais aucun supplément de chambre et d’honoraires du médecin ne peut lui être facturé. Il sera transféré dans une chambre commune dès que la situation de l’hôpital le permet.

• Si le patient doit être admis dans une chambre individuelle pour des raisons médicales, aucun supplément d’honoraires ou de chambre ne peut lui être facturé. Il est important de souligner que seul le médecin responsable de l’admission à l’hôpital peut déterminer, au moment de l’entrée ou au cours du séjour, si l’état de santé du patient justifie ce choix. Une attestation du médecin traitant ne suffit pas.

Et s’il s’agit d’une admission en cas d’urgence ?

Si le patient est admis à l'hôpital en urgence, le document pourra être signé par le représentant légal ou, plus tard, par le patient lui-même quand son état de santé le permettra.

Qu’en est-il lors de l’hospitalisation d’un enfant ?

Lorsqu’un enfant est admis à l’hôpital et qu’un des parents souhaite rester à ses côtés en tant que parent accompagnant, la déclaration d'admission permet d’indiquer si le parent souhaite une prise en charge au tarif de l’accord médico-mutualiste (en chambre commune) ou s’il préfère une admission en chambre individuelle. Des suppléments d’honoraires éventuels pourront être facturés uniquement lors d’une hospitalisation en chambre individuelle. En aucun cas, l’hôpital ne pourra facturer de suppléments de chambre (contrairement à une hospitalisation d’un patient adulte qui opte pour une chambre individuelle). Des frais d’hébergement pourront en revanche toujours être facturés pour les parents (pour les repas...).

Bon à savoir

Les montants liés à l’hospitalisation ne doivent jamais être payés directement au médecin. Tous les frais et suppléments sont facturés par l’hôpital.Il est conseillé de conserver la déclaration d’admission pendant deux ans, celle-ci pouvant servir en cas de contestation de la facture. Depuis 2002, la Belgique dispose d’une loi qui définit clairement les droits en tant que patient. En même temps, cette loi établit les bases d'une relation bonne et durable entre le patient et le soignant.

Pour plus d’informations : Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (Cellule Droits dupatient – health.belgium.be/fr/sante)

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus sur la déclaration d’admission, contacter les conseillers mutualistes, appeler le 0800 10 987 ou surfer sur mc.be/que-faire-en-cas-de/admission-hopital/declaration.