Protection extrajudiciaire : penser plus tôt à plus tard

Le mandat est un contrat qui con cerne deux personnes : celui qui donne mandat : le mandant, et celui à qui on donne mandat : le mandataire.
Le mandat de protection extrajudiciaire doit être rédigé par une personne capable, c’est-à-dire, au sens juridique, une personne qui comprend et exprime ses choix de manière claire. Ce mandat est une protection future, une mesure anticipée. Il se met en oeuvre uniquement si, un jour, le mandant perd ses capacités en raison d’une maladie, d’un accident ou de la vieillesse. Ces évènements peuvent être soudains. La rédaction d’un mandat permet que les choses soient gérées comme le mandant le souhaite, même s’il n’est plus en mesure de l’exprimer.

Que doit contenir le mandat extrajudiciaire ?

Le mandat peut contenir des décisions relatives à la gestion des biens et des décisions personnelles. La personne peut décider par qui et comment seront gérés ses comptes bancaires mais également dans quel lieu de vie elle souhaite aller si le maintien à domicile n’est plus possible. Le mandant peut également planifier des donations ou encore la vente d’un bien.
L’exercice des droits du patient est un aspect important qui peut être anticipé dans un mandat de protection extrajudiciaire. Le mandant peut, aujourd’hui, décider qui exercera ses droits en tant que patient demain. Si par exemple, le mandant se retrouve dans le coma, c’est le mandataire désigné qui pourra alors con sentir ou refuser un traitement ou une intervention médicale.
Dans de nombreuses situations, le mandat de protection extrajudiciaire permet d’éviter de désigner un administrateur de biens et/ou de la personne. Lorsque l’incapacité survient, le mandataire exécute le mandat. Si les choses se passent bien et si le mandataire agit dans l’intérêt du mandant, il n’y a pas besoin de faire appel à un administrateur de biens et/ou de la personne.

Comment rédiger un mandat extrajudiciaire ?

Le mandant a deux possibilités :
- Soit il l’établit avec le mandataire, éventuellement sur la base d’un modèle (1).
- Soit il consulte un notaire. Le notaire conseille et aide le mandataire pour la rédaction du document, qui aura la forme d’un acte notarié. Des honoraires sont donc à prévoir.

Dans les deux cas, le mandat doit être enregistré dans le registre central des contrats de mandats. Si le mandat est fait devant notaire, le notaire se charge de l’enregistrement, moyennant paiement des frais et honoraires. Si le mandat n’est pas fait devant notaire, le mandant doit le déposer au greffe de la justice de paix. Le greffier se charge de l’enregistrement. Le coût de l’enregistrement est de 18,50 euros.

Modifier ou mettre fin ?

Le mandant peut toujours modifier ou mettre fin au mandat. La vie n’est pas figée, un mandataire désigné aujourd’hui peut décéder, déménager. Les aléas peuvent être nombreux. Le mandat peut être modifié à tout moment pour s’adapter à ces changements de situation. À chaque modification, il faut refaire un enregistrement au registre central et payer les frais d’enregistrement.

Et si ça se passe mal ?

Le mandat de protection extrajudiciaire est intéressant car il permet au juge de paix d’intervenir en cas de problème ou de difficulté. Si une personne de l’entourage se rend compte que le mandataire n’exerce pas correctement le mandat ou qu’il ne respecte pas les souhaits du mandant, il peut faire appel au juge de paix. Le juge de paix évalue la situation. S’il estime que le mandat n’est pas la meilleure protection au vu de la situation, il peut transformer le mandat en une mesure d’administration de biens et/ou de la personne. Un administrateur de biens et/ou de la personne est alors désigné pour reprendre la gestion sous le contrôle du juge de paix.

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(1) Les banques ou les personnes qui font de la planification patrimoniale disposent de tels modèles.