Retour à Avantages sociaux et aides aux familles

Allocations familiales supplémentaires : quels changements ?

©iStock ©iStock

À partir du 1er octobre 2021, la gestion des allocations familiales supplémentaires (AFS) sera partiellement transférée à l’Agence pour une vie de qualité (AVIQ) en Wallonie et à Iris care à Bruxelles. Actuellement, seule la procédure de demande d’une AFS en Wallonie est connue (1). Quels sont les changements dans cette région ?


Les allocations familiales supplémentaires sont un supplément d’allocation destiné auxparents d’un enfant de 0 à 21 ans souffrant d’une affection ou d’un handicap. Ce complément est versé mensuellement avec les allocations familiales par les caisses d'allocations familiales. Pour bénéficier de ce droit, l’enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Être suivi par un médecin pour son affectionou son handicap,

• Avoir un dossier d’allocations familiales aumoment du début de l’affection.

Comment introduire une demande d’AFS ?

À partir du 1er octobre, la procédure de demande d’AFS comportera les étapes suivantes :

1. La famille introduit la demande d’AFS auprès de sa caisse d’allocations familiales.

2. La famille reçoit un courrier de l’AVIQ expliquant les démarches à effectuer.

3. La famille se munit du courrier de l’AVIQ et de tous les documents attestant de l’affection/handicap et se rend chez un des partenaires de l’AVIQ (mutuelle, CPAS, handicontacts, bureaux régionaux de l’AVIQ, services d’aide précoce et services d’aide à l’intégration agréés par l’AVIQ, etc.) pour compléter le formulaire psychosocial et familial (volet A) sur une application informatique réservée aux professionnels.

4. La famille se munit du courrier de l’AVIQ et s’adresse au médecin traitant pour qu’il complète le formulaire médical (volet B) sur la plateforme informatique à l’aide des codes d’accès renseignés dans le courrier.

5. Lorsque le dossier est complet, la situation médicale globale de l’enfant est évaluée par un médecin évaluateur de manière rigoureuse et selon une échelle strictement réglementée. Cette évaluation est réalisée sur base des éléments présents dans le dossier et/ou à la suite d’un rendez-vous médical.

6. La caisse d’allocations familiales envoie la décision à la famille.

7. Si la décision est positive, le supplément est payé en même temps que les allocations familiales. En cas de désaccord ou d’évolution de la situation de l’enfant, la famille peut introduire une demande de réexamen auprès de sa caisse d’allocations familiales. 

L’échelle d’évaluation

L’échelle d’évaluation médico-sociale est basée sur 3 piliers. Le médecin évaluateur attribue un certain nombre de points par pilier.

• Le pilier 1 évalue les conséquences physiques et mentales de l’affection ou du handicap (max. 6 points).

• Le pilier 2 évalue les conséquences de l’affection ou du handicap sur la vie quotidienne de l’enfant (mobilité, faculté d’apprentissage, soins corporels...) (max. 12 points).

• Le pilier 3 évalue les conséquences de l’affection ou du handicap sur la vie familiale (traitement médical, déplacements nécessaires, adaptation de l’environnement...) (max.18points).

Droit à l’AFS

Pour bénéficier d’une AFS, il faut obtenir au moins 4 points dans le 1er pilier ou au moins 6 points pour l’ensemble des trois piliers. L’enfant a droit au supplément aussi longtemps que la décision du médecin de l’AVIQ est valable. Les familles qui souhaitent faire réviser leur dossier de leur propre initiative introduisent une demande de révision auprès de leur caisse d’allocations familiales. (2) Dès ses 18 ans, le jeune peut éventuellement percevoir sous conditions une allocation de remplacement de revenus ou une allocation d’intégration. (3) Si le jeune commence à travailler, il doit informer sa caisse d’allocations familiales dès que possible.

Montants des AFS

Le montant mensuel de l’AFS dépend de la gravité des conséquences de l’affection/du handicap. Le montant minimal d’une AFS équivaut à 85,69 euros (pour un enfant qui a obtenu au moins 4 points dans le 1er pilier et moins de 6 points dans les trois piliers). Le montant maximal s’élève à 571,28 euros (pour un enfant qui a obtenu plus de 20 points dans les trois piliers). 

Avantages sociaux

Si l’enfant obtient un minimum de 4 points dans le 1er pilier, cela lui ouvre le droit à divers avantages fiscaux et sociaux : majoration de la quotité exemptée d’impôts du ménage, réduction en matière de précompte immobilier, intervention majorée, etc. Il est conseillé de s’adresser au service social de sa mutualité pour connaitre ses droits.


(1) La procédure qui entrera en application en Région bruxelloise sera expliquée dans une prochaine édition.

(2) Une demande de révision est conseillée quand l’état de santé de l’enfant s’aggrave.

(3) En Région wallonne, ces allocations peuvent actuellement se cumuler avec les AFS jusqu'au mois au cours duquel le jeune atteint l'âge de 21 ans.

Pour en savoir plus ...

Les Centres de Service social de la Mutualité chrétienne sont à votre disposition pour toute question sociale. Surfez sur mc.be/service-social ou appelez le 0800 10 9 8 7 pour connaître les horaires de la permanence proche de chez vous.

Bon à savoir : suppléments sociaux aux allocations familiales

Des suppléments sociaux aux allocations familiales peuvent aussi être octroyés aux familles à faibles revenus. La caisse d’allocations familiales tient compte du revenu brut imposable du ménage (plafonné à 30.984 euros brut pour l’année 2019 en Wallonie et à 31.936,20 euros brut pour l’année 2021 à Bruxelles) et de la situation familiale (famille monoparentale, nombre d'enfants). Ce supplément est octroyé de façon automatique, sur base d’un examen des revenus perçus deux ans auparavant, sur base d’un flux fiscal disponible reçu du SPF Finances.