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Ce qui change au 1er janvier 2021(deuxième partie)

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Après la présentation d'une série de mesures sociales apportant des améliorations pour les assurés sociaux, nous poursuivons avec ce qui change dans les soins de santé et les prestations sociales.

 


Les tarifs des prestataires de soins

Peu de changements pour les patients concernant leur quote-part personnelle pour les consultations chez les prestataires de soins qui respectent les tarifs officiels (conventionnés). Lorsque le ticket modérateur est fixe (chez les médecins, par exemple), l'indexation des honoraires n'a pas d'impact pour le patient : sa quote-part n'augmente pas. Dans les autres cas, l'indexation des honoraires a pour conséquence une augmentation du ticket modérateur. Mais elle est minime. Par exemple, pour la visite à domicile par le médecin généraliste, la quote-part personnelle augmente de 14 centimes, passant de 13,87 euros à 14,01 euros.

L'honoraire du DMG par voie électronique

Depuis ce 1er janvier, l’honoraire pour la gestion du DMG ne peut plus être mentionné sur une attestation de soins donnés sous format papier, comme cela pouvait encore se pratiquer jusqu'ici, le patient se faisant ensuite rembourser par sa mutualité. L'honoraire est payé directement par la mutualité au médecin. Il n'y a donc rien de plus facile que de confier son DMG à son médecin traitant !

Choisir un généraliste comme médecin traitant et lui confier la gestion de son dossier médical global (DMG) apporte de nombreux avantages, tant pour la prise en charge de sa santé que d'un point de vue financier (réduction du ticket modérateur de 30% pour la consultation du généraliste, notamment). Le DMG rassemble les données médicales du patient - y compris celles transmises au généraliste par les spécialistes - et l’historique de tous ses soins.
La demande de DMG s'effectue lors d’une consultation ou d'une visite à domicile. Les parents peuvent aussi réaliser cette démarche pour leurs enfants. Le DMG ne coûte rien au patient. Il est prolongé automatiquement chaque année à condition que le patient ait consulté son médecin au moins une fois dans les deux années qui précèdent.

Une meilleure continuité des soins chez le généraliste

Lorsqu'un patient confie son dossier médical global (DMG) à un médecin généraliste, une relation thérapeutique s'établit entre eux. Dorénavant, lorsque le médecin travaille dans une pratique de groupe, les autres généralistes de ce groupement pourront accéder aux informations médicales informatisées du patient. Cette disposition permet d’assurer une continuité des soins plus efficace. Un avantage indéniable pour le patient.

Quand il ouvre un dossier médical global (DMG), le médecin généraliste est tenu de créer une relation thérapeutique avec son patient, par le biais de sa carte d’identité par exemple. Dorénavant, ce lien thérapeutique, une fois établi, sera automatiquement (et uniquement) partagé avec les autres médecins généralistes de la même pratique de groupe.

Concrètement, lorsque le médecin attitré est indisponible et que le patient consulte un généraliste du même groupement, ce médecin consulté peut accéder aux données médicales digitalisées du patient. Il veillera à suivre le plan de soins prédéfini par le médecin attitré. 
Aucune démarche n'est à entreprendre. Tout est effectué de manière automatique au moment de la création de la relation thérapeutique avec le médecin traitant.
Le patient peut consulter ses relations thérapeutiques en se connectant sur masantebelgique.be ou sur myhealthviewer.be
Plus d'infos sur mc.be/extension-relation-therapeutique

Le plafond de revenus pour l’intervention majorée 

L’intervention majorée (IM) permet de bénéficier de remboursements plus élevés en soins de santé et d'une série d'avantages sociaux et financiers.

Certaines catégories d'allocataires sociaux (bénéficiaires du revenu d'intégration sociale, de la Grapa, d'allocations pour personnes handicapées…) bénéficient automatiquement de ce statut et n'ont aucune démarche à faire auprès de leur mutualité.
Ce statut est aussi accordé aux personnes à faibles revenus et leur famille à condition que les revenus du ménage ne dépassent pas certains plafonds. La demande doit être introduite auprès de la mutualité qui va examiner la situation et les revenus.
Pour les personnes qui se trouvent dans une situation particulière (veuvage, invalidité, pension, handicap, chômage complet de plus d’un an…), les revenus du mois qui précèdent la demande ne peuvent dépasser 19.957,16 bruts par an, augmentés de 3.694,61euros par personne à sa charge.
Pour les personnes qui se trouvent dans une autre situation : pour une demande effectuée en 2021, les revenus de l'année 2020 ne peuvent dépasser 19.892,01 euros bruts par an, augmentés de 3.682,55 euros par personne à charge. Pour le calcul des revenus, un abattement sur le revenu cadastral est fixé à 1.375 euros, auquel s'ajoute 229 euros par personne à charge.
Plus d'infos auprès du service social de sa mutualité

Le droit passerelle de crise pour les indépendants

Le droit passerelle de crise a été modifié avec pour objectif de n'exclure aucun travailleur indépendant touché par la crise sanitaire, quel que soit le secteur dans lequel il travaille. Le dispositif reste en vigueur tant que la situation l'exige.

En cas d'interruption forcée
Ce droit passerelle est destiné aux indépendants contraints d'interrompre leur activité à cause des mesures de fermeture prises par les autorités. Le doublement de la prestation financière est prolongé en janvier et février. À partir de mars (au plus tôt), le montant mensuel variera en fonction de la nature de l'assujettissement (principal, complémentaire…), de la durée d’interruption et de la situation familiale.
En cas de baisse du chiffre d'affaires
Ce droit passerelle est destiné aux indépendants qui peuvent démontrer que, pour un mois donné, leur activité connait une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40% par rapport au même mois de l’année 2019. La prestation financière varie selon le type d'assujettissement et la situation familiale.
Droit passerelle pour les indépendants
En cas de mise en quarantaine ou de soins apportés à un enfant
Ce droit passerelle est destinés aux indépendants contraints d'interrompre complètement leur activité parce qu'ils sont placés en quarantaine ou doivent prendre soin de leurs enfants dans des circonstances déterminées. La prestation financière est proportionnée à la durée de l'interruption.
À noter que les trimestres de droit passerelle accordés entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021 sont assimilés au travail pour la pension des indépendants.
Plus d'infos auprès de sa caisse d'assurances sociales, au 0800 12 018, le n° d'appel gratuit de l'Inasti, ou sur inasti.be

Indemintés d'incapacité de travail

• Dans le cadre de la crise sanitaire, une indemnité supplémentaire est accordée aux travailleurs salariés reconnus en incapacité de travail primaire (moins d'un an). Depuis le 1er janvier, une mesure de limitation est d’application : la somme de l'indemnité d’incapacité et de l'indemnité supplémentaire ne peut pas dépasser le salaire journalier brut perdu.
• Depuis le 1er janvier aussi, une indemnité minimale journalière de 49,68 euros est octroyée à partir du 5e mois d’incapacité de travail. Le titulaire (salarié ou chômeur) a donc droit à cette indemnité minimale si son indemnité, calculée à 60% de sa rémunération brute perdue, est inférieure à ce montant. Toutefois, l'indemnité perçue ne peut dépasser le salaire journalier brut perdu. Cette mesure a été détaillée dans l'édition précédente.
Plus d'infos sur mc.be/incapacite

Allocations de chômage

Chaque 1er janvier jusqu'en 2024, les minima des allocations de chômage et d'insertion sont relevés de 1,125% pour toutes les catégories familiales. L'augmentation ne s'applique pas aux chômeurs avec complément d'ancienneté, pour lesquels les minima sont déjà plus élevés, ni aux chômeurs avec complément d’entreprise (RCC-prépension). Ne sont pas concernées non plus les allocations de chômage temporaire, déjà relevées dans le contexte de crise sanitaire.
Plus d'infos auprès de sa caisse de paiement des allocations ou sur onem.be

Pensions légales

Le relèvement progressif de la pension minimum à 1.500 euros pour une carrière complète en 2024 figure en bonne place dans l'accord du gouvernement De Croo. La mesure concerne les salariés, les indépendants et les fonctionnaires statutaires.
Au 1er janvier de cette année, la pension minimum – de retraite et de survie – pour les salariés et les indépendants augmente de 2,65%. Pour les fonctionnaires, l’augmentation est de 1,73% pour la pension de retraite et de 4,92% pour la pension de survie. Cette différence de taux s'explique par la volonté d'harmoniser les minima entre les trois régimes vers 2024.

Les nouveaux minima (carrière complète) sont les suivants (1) :
Salariés et indépendants : 1.325,92 EUR (isolé) • 1.656,88 EUR (ménage) • 1.308,20 EUR (pension de survie/allocation de transition).
Fonctionnaires : 1.417,05 EUR (célibataire) • 1.771,27 EUR (marié) • 1.273,94 EUR (pension de survie/allocation de transition).

La pension minimum n’est pas le seul outil pour majorer la pension légale du régime salarié. À certaines conditions, un salaire minimum garanti peut être utilisé pour le calcul de la pension lorsque le salaire réel est inférieur. Le plafond de pension calculé sur cette base est augmenté de 2,38% au 1er janvier.
Enfin, le montant de pension, en-deçà duquel la cotisation AMI (pour l'assurance soins de santé et indemnités) n'est pas prélevée, est porté à 1.597 euros pour une personne isolée et à 1.892,68 euros pour un ménage. Le relèvement du seuil signifie que le pensionné paiera en principe moins de cotisations AMI, et que le montant net de sa pension sera plus élevé.

Revenu d'intégration et Grapa

Le gouvernement fédéral a décidé de relever progressivement les allocations les plus faibles afin de les rapprocher du seuil de pauvreté. Le revenu d'intégration (RIS) et la garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa) augmenteront de 2,6875% chaque 1er janvier jusqu'en 2024 (+ 10,75% en quatre ans). Voici les montants en vigueur au 1er janvier 2021 :
• Revenu d'intégration
- Avec famille à charge : 1.330,74 EUR
- Isolé : 984,68 EUR
- Cohabitant : 656,45 EUR
• Grapa
- Montant de base (personne en cohabitation) : 789,47 EUR
- Montant majoré (personne isolée) : 1.184,20 EUR.

Allocations pour personnes handicapées

• Comme le RIS et la Grapa, l'allocation de remplacement de revenu augmentera de 2,6875% chaque 1er janvier durant quatre ans, pour toutes les catégories familiales. La première revalorisation a eu lieu ce 1er janvier.  Voici les nouveaux montants annuels maximum indexés au 1er janvier 2021 :
- Pour la catégorie A : 7.879,96 EUR
- Pour la catégorie B : 11.819,95 EUR
- Pour la catégorie C : 15.973,93 EUR

• Les revenus du partenaire de la personne en situation de handicap n’ont plus d’impact sur le montant de l’allocation d’intégration. La suppression du "prix de l'amour" (pénalisation financière de la mise en couple) est effective depuis ce 1er janvier.

• La personne porteuse d’un handicap ne doit plus attendre ses 21 ans pour pouvoir prétendre à une allocation de remplacement de revenus (ARR) ou à une allocation d’intégration (AI). Elle peut y avoir droit dès 18 ans. Les personnes qui ont fêté leurs 18 ans depuis le 1er août 2020 peuvent bénéficier de l'adaptation du critère d'âge.

• Une prime Covid de 50 euros par mois est octroyée aux bénéficiaires d'une ARR ou d'une AI depuis juillet dernier. Cette mesure est prolongée jusqu'au 31 mars prochain.
Plus d'infos sur handicap.belgium.be ou auprès du  service social de sa mutualité

 


(1) En cas de carrière incomplète, le montant de la pension est calculé au prorata du nombre d’années de carrière. Par exemple pour 40 années, le montant est multiplié par 40 et divisé par 45.