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Ce qui change au 1er janvier 2021 (première partie)

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Voici une première série de mesures qui impactent positivement les assurés sociaux, en particulier les travailleurs en incapacité de travail, les parents et les bénéficiaires d'une allocation d'aide aux personnes âgées. Dans l'édition du 21 janvier, nous poursuivrons le tour d'horizon avec les revalorisations des prestations sociales et ce qui change dans les soins de santé.


> Une indemnité minimale garantie dès le 5e mois d'incapacité

Lorsque le travailleur salarié est reconnu en incapacité de travail par la mutualité, il perçoit une indemnité qui correspond à 60% de son salaire brut par jour, plafonné. Jusqu'à présent, il pouvait prétendre à une indemnité minimale uniquement à partir du 7e mois d'incapacité. Depuis le 1er janvier 2021, un montant minimum est garanti dès le 5e mois.

Le gouvernement fédéral a décidé de garantir plus tôt un montant minimum au travailleur reconnu en incapacité primaire (moins d'un an). Cette mesure est prise par étape, chaque 1er janvier, de telle sorte qu'une indemnité minimale sera appliquée par la mutualité dès le premier jour d'incapacité, à partir de janvier 2024. Ce sera dès le 4e mois d'incapacité en 2022, et dès le 3e mois d'incapacité en 2023.
À partir du 1er janvier 2021, l'indemnité minimale accordée entre le 5e et le 7e mois d'incapacité est fixée, pour tous, à 49,68 euros par jour (à multiplier par six sur la semaine). Toutefois, le montant est plafonné à la rémunération perdue afin d’éviter que le travailleur ne perçoive une indemnité supérieure à son salaire habituel. À partir du 7e mois d’incapacité, les indemnités minimales actuelles, variables selon la situation familiale et que le travailleur soit régulier ou pas, restent d'application.
Concrètement, le travailleur salarié qui, au 1er janvier 2021, se trouve en incapacité entre le 5e et le 7e mois verra ses indemnités recalculées par sa mutualité. 
>> Plus d'infos auprès de son conseiller mutualiste, au 0800 10 9 8 7 (préférez le samedi de 9h à 13h), par chat sur mc.be, via mc.be/contact ou sur mc.be/incapacite 

> L'indemnité supplémentaire de crise prolongée jusque fin mars 2021

Pendant la période de Covid-19, certains travailleurs reconnus en incapacité primaire bénéficient d’un supplément à leurs indemnités. Cette mesure temporaire est prolongée jusque fin mars 2021.

Pour le salarié, l'indemnité supplémentaire correspond à 10% du salaire journalier brut, à laquelle s'ajoute encore 5,63 euros par jour. Toutefois, la somme de l'indemnité d’incapacité et du supplément ne peut pas dépasser 79,80 euros par jour. À noter que jusqu’au 31 décembre 2020, un minimum de 61,22 euros par jour était octroyé. À partir du 1er janvier, ce minimum est limité à la rémunération perdue.

Pour l'indépendant, grâce à l'indemnité supplémentaire de crise, le montant journalier de l'indemnité s’élève à 49,68 euros par jour.
Les travailleurs en incapacité qui ont droit à cette indemnité supplémentaire n’ont aucune démarche à entreprendre. La mutualité la leur versera en même temps que leur indemnité.  
>> Plus d'infos sur mc.be/incapacite

> Le congé de paternité (naissance) porté à 15 jours

Dorénavant, les pères ou co-parents (généralement la compagne de la mère biologique) ont le droit de prendre 15 jours de congé à l'occasion de la naissance de leur enfant. Qu'ils soient salariés ou indépendants (1).

Pour les naissances à partir du 1er janvier 2021, le congé de paternité (et de naissance) passe de 10 à 15 jours (ce qui correspond à trois semaines complètes). Il sera porté à 20 jours en 2023.

Le travailleur salarié peut prendre jusqu'à 15 jours de congé dans les quatre mois à dater de l'accouchement. Ces jours peuvent être pris en une ou plusieurs fois (pas par demi-jours sauf en cas de travail à mi-temps). Les trois premiers jours sont rémunérés par l'employeur (salaire normal). Les 12 suivants sont à charge de la mutualité. L'indemnité correspond à 82% de la rémunération brute perdue plafonnée, avec un maximum de 120,52 euros par jour (en semaine de six jours). Attention, les indemnités sont versées par la mutualité à la fin du congé de paternité/naissance. La demande d'indemnisation doit être adressée à la MC au moyen d'un formulaire spécifique.

Le travailleur indépendant peut prendre maximum 15 jours de congé, de manière consécutive ou étalée, dans un délai de quatre mois après la naissance de son enfant. Il peut arrêter de travailler des journées complètes ou par demi-jours. Pendant ce congé, une allocation de 80,82 euros par jour ou 40,41 euros par demi-jour est payée par la caisse d'assurances sociales (et non par la mutualité). C'est auprès d'elle que la demande doit être complétée et adressée (par lettre recommandée) et ce, au plus tard le dernier jour du trimestre qui suit celui de la naissance.
>> Pour les salariés, plus d'infos et formulaire téléchargeable sur mc.be. Pour les indépendants, s'adresser à sa caisse d'assurances sociales.
(1) L'allongement du congé de naissance est aussi transposé dans les services publics pour les agents nommés.

> Les allocations familiales

Depuis un an, la Wallonie, la Région bruxelloise, la Flandre et la Communauté germanophone disposent chacune de leur propre système de prestations familiales. Peu de changements sont prévus en janvier 2021. En Wallonie, l'octroi des suppléments sociaux est pérennisé.

En Wallonie, des suppléments sociaux aux allocations familiales sont accordés en fonction des revenus du ménage dans lequel l’enfant est élevé. Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2020, le supplément va de 5,42 à 49,75 euros par mois en fonction du rang de l’enfant, pour autant que les revenus bruts du ménage soient inférieurs à 31.603,68 euros par an.
Pour les enfants nés après le 31 décembre 2019, le supplément est de 56,10 euros par enfant pour les revenus bruts inférieurs à 31.603,68 euros par an et de 25,50 euros par enfant pour les revenus compris entre 31.603,68 et 51.000 euros par an.
Jusqu'ici, la procédure d'octroi provisoire de ces suppléments avait pour conséquence d’engendrer beaucoup de demandes de récupération. Certaines familles devaient rembourser des paiements indus deux ans plus tard ! Dès janvier 2021, les suppléments sociaux sont accordés de manière définitive. Les familles qui en bénéficient en 2020 continueront à le percevoir jusque juin 2021. À partir de juillet, leur caisse d’allocations familiales analysera leur droit pour la période suivante. Le supplément social pourra également être octroyé aux familles qui bénéficient du statut BIM.
Par ailleurs, le décret wallon est adapté afin de permettre à tous les étudiants de conserver le droit aux allocations familiales tant qu'ils ne dépassent pas 475 heures prestées sous contrat d’étudiant par an. Ces heures ne sont plus comptabilisées dans le quota de 240 heures de travail par trimestre.

À Bruxelles, une mesure prise en 2020 dans le contexte de la crise sanitaire est prolongée. Jusque fin mars 2021, les étudiants et demandeurs d’emploi ne sont pas tenus de respecter la limitation du nombre d’heures de travail (240h/trimestre) pour conserver le droit aux allocations familiales.
>> Plus d'infos auprès de sa caisse d'allocations familiales ou auprès de Camille (en Wallonie) sur camille.be ou Brusselsfamily sur brusselsfamily.be

> L'allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA)

À partir de 65 ans, les personnes âgées en perte d’autonomie qui disposent d’un faible revenu peuvent bénéficier de l'APA. Jusqu'à présent, cette aide financière était versée par la DG Handicap (État fédéral) aux personnes domiciliées en Wallonie ou à Bruxelles. Depuis le 1er janvier 2021, les opérateurs ont changé.

En Wallonie, 38.000 personnes bénéficient d'une allocation pour l’aide aux personnes âgées, qu'elles vivent chez elles ou en maison de repos. En Région bruxelloise, 7.500 bénéficiaires perçoivent ce complément de revenus dont le montant dépend à la fois de la gravité de la perte d’autonomie constatée, de la situation familiale et des revenus (y compris ceux du partenaire).
L'APA fait partie des compétences transférées dans le cadre de la 6e Réforme de l'État. Depuis juillet 2014, et de manière transitoire, le SPF Affaires sociales (DG Handicap) a continué de payer les bénéficiaires pour le compte des entités fédérées (Communautés). En Flandre, depuis 2017, l'APA fait partie de l'assurance dépendance flamande et est gérée par les caisses de soins. En Wallonie et en Région bruxelloise, le transfert effectif a eu lieu ce 1er janvier, selon des modalités différentes :
- En Wallonie, l'AViQ (Agence wallonne pour la qualité de vie) délègue les paiements et la gestion des dossiers aux mutualités.
- En Région bruxelloise, Iriscare prend elle-même en charge les missions de gestion et de paiement.
À noter qu'en Communauté germanophone, la DG Handicap reste l'organisme compétent jusqu’au 1er janvier 2023.

Les bénéficiaires de l'APA ont été prévenus par courrier du changement d'opérateur. Leur dossier a été transféré automatiquement soit à leur mutualité (s’ils habitent en Wallonie), soit à Iriscare (s’ils habitent dans l'une des 19 communes bruxelloises). Ils n’ont aucune démarche à entreprendre. Et rien ne change. Les paiements sont effectués par Iriscare ou par la mutualité sur la base des critères actuels.
​​Depuis le 1er janvier 2021, pour tout conseil ou toute demande d'APA, les interlocuteurs sont le service social des mutualités, l'administration communale, le CPAS ainsi que les associations représentatives de la personne handicapée. Les demandes relatives à l'APA peuvent être directement introduites sur la plateforme en ligne compétente pour sa région :
- Wallonie : wal-protect.be
- Région bruxelloise : myiriscare.be
- Communauté germanophone : myhandicap.be
- Flandrevlaamsesocialebescherming.be
>> Aide et conseil peuvent être demandés au service social de sa mutualité. Plus d'infos sur mc.be/apa