Droits sociaux

Ce qui change au 1er janvier 2022

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1.   Toutes les allocations sociales sont indexées.

En raison de la constante hausse de l’inflation, l’indice-pivot a été dépassé à nouveau en décembre 2021, la précédente datant de septembre 2021. L’indexa­tion automatique entraîne une augmentation des allocations sociales (sécurité sociale et aide sociale) et des pensions de 2% au 1er janvier 2022. L'indexation des salaires est appliquée aussi, selon les modalités propres à chaque secteur.

2.    Deuxième phase des augmentations des pensions

 

Outre l'indexation automatique, les pensions minimum (salariés et indépendants) sont majorées de 2,65 %. Il s’agit de la 2e des 4 phases de ce relève­ment progressif, chacune au 1erjanvier, de 2021 à 2024. Ce même plan quadriennal prévoit une augmentation de 2,38% des plafonds de calcul pour les pensions qui prennent cours à partir de 2023.

Le plafond du droit minimum par année de carrière est également augmenté de 2,38% (en­veloppe de la liaison au bien-être). Les pensions plus anciennes ayant pris cours en 2017 sont également augmentées de 2% (sauf pour les bénéficiaires de la pension minimum).

Dans le régime de pension des fonctionnaires, les pensions de retraite augmentent de 1,73% et les pensions de survie de 4,92%.

3.   Hausse des allocations d’aide sociale


Dans le cadre du plan quadriennal du gouvernement fédéral, la garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa) est relevée de 2,58%. Le revenu d’intégration sociale (RIS) et l’allocation de remplacement de revenus pour les personnes handicapées (ARR) augmentent de 2,6785% Cette revalorisation s'ajoute à l’indexation automatique.

 

4.    Augmentation des allocations de chômage


Outre l’indexation automatique et les améliorations apportées dans le cadre de la liaison au bien-être, les allocations minimales de chômage complet sont augmentées
de 1,12% au 1er janvier. Les allo­cations d’insertion des isolés se verront même augmenter de 2,58%, en raison du lien avec le revenu d’intégration (aide sociale).

5.    Légère amélioration du complément RCC et travail de nuit


Pour les bénéficiaires du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC), le complément versé par l’employeur ou le fonds sectoriel est augmenté de 0,26% en plus de l’indexation. L’augmentation est égale­ment appliquée aux primes pour le travail de nuit.

6.   Indemnités plus élevées pour les indépendantes en congé de maternité

À partir du 1er janvier 2022, les indemnités de repos des indépendantes sont augmentées.

Le montant de l'allocation de maternité s'élève à 752,34 euros bruts pour chaque semaine indemnisée pendant les quatre premières semaines. À partir de la 5e semaine, le forfait hebdomadaire brut s'élève à 688,12 euros.

L'indépendante qui reprend son activité à mi-temps perçoit une allocation de 376,17 euros bruts (pendant les quatre premières semaines). À partir de la cinquième semaine, l'indemnité pour une semaine à mi-temps s'élève à 344,06 euros.

Ces nouveaux montants sont applicables pour chaque semaine complète prise à partir du 1er janvier 2022. Ceci est également valable si votre repos de maternité a débuté en 2021.

Il est obligatoire de prendre au minimum trois semaines de repos pour bénéficier de l'indemnité. Si la totalité de la période minimale n'est pas prise, aucune indemnité ne sera octroyée.

Attention : un précompte professionnel (impôt direct) de 11,11% est directement perçu sur les indemnités versées par la mutualité.

 

7.   Relèvement des plafonds pour bénéficier de l'intervention majorée

Actuellement, toute personne établissant que les revenus de son ménage sont modestes pendant une période de référence d’un an peut bénéficier de l’intervention majorée (statut BIM), qui garantit de payer moins cher les soins de santé et d'obtenir divers avantages sociaux. Ce statut est accordé, quelle que soit la situation dans laquelle la personne se trouve, sur demande auprès de la mutualité. Il existe toutefois des groupes de personnes ou des situations (appelés indicateurs) pour lesquels la période de référence applicable pour l’examen des revenus est limitée à un mois. Le statut BIM est alors accordé automatiquement par la mutualité. C'est le cas par exemple des bénéficiaires d'allocations relevant de l'aide sociale et des enfants handicapés. Depuis le 1er janvier, les bénéficiaires de la pension de survie et les indépendants bénéficiant du droit passerelle depuis au moins trois mois font partie de cette catégorie d'ayant-droits.

Voici les nouveaux plafonds à ne pas dépasser pour bénéficier du statut BIM :

• Pour les personnes en situation particulière : on tient compte des revenus actuels. Pour 2022, le plafond annuel est de 22.315,89 euros bruts par an pour le demandeur, augmentés de 4.131,28 euros bruts par an par personne supplémentaire dans le ménage.

• Pour les personnes qui se trouvent dans une autre situation modeste : on tient compte des revenus de l’année précédente. Pour les demandes du statut BIM effectuées en 2022, le plafond annuel des revenus de l'année 2021 est de 20.292,59 euros bruts pour le demandeur, augmentés de 3.756,71 euros bruts par personne supplémentaire dans le ménage.