Droits sociaux
Le rôle de l’administrateur de biens et/ou de la personne est d’effectuer toute une série d’actes avec ou pour la personne qui n’est plus capable de les faire elle-même. Par exemple : payer le loyer et les factures, renouveler un abonnement, choisir sa résidence. Cette mesure protège la personne administrée. Mais elle a aussi un coût.
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La demande de mise sous administration se passe devant le juge de paix. Celui-ci doit privilégier les membres de la famille dans la désignation d'un administrateur. On parle parfois d’administrateur familial. S’il ne peut pas désigner un proche, il désigne un administrateur professionnel. Il s’agit le plus souvent d’un avocat.Le coût de l’administrateur n’est pas le même s’il est familial ou professionnel. L’administrateur familial n’est pas rémunéré pour sa mission. Il peut uniquement demander le remboursement des frais engendrés par la mission. L’administrateur professionnel est rémunéré pour sa mission.Sa rémunération comprend trois postes :
1. La rémunération ordinaire
Elle correspond à 3% des revenus de la personne protégée. Les revenus comprennent le salaire, les indemnités de chômage ou de mutuelle, la pension, les allocations de handicap et autres revenus de remplacement. Ils ne comprennent pas les allocations familiales, les remboursements de la mutualité ou un héritage par exemple.
2. Les frais
Ce sont tous les frais quotidiens qu’engendre la mission. Par exemple, les courriers et photocopies, les déplacements, les frais téléphoniques.Certains juges de paix ont établi des barèmes, mais les pratiques diffèrent d’un juge de paix à un autre.
3. Les devoirs exceptionnels
Ce sont les frais qu’engendre la mission mais qui dépassent la gestion quotidienne. Par exemple, la vente d’un immeuble, la gestion d’une succession, le dépôt d’une requête.
L’administrateur ne se paie pas comme il l’entend. Il doit demander l’autorisation au juge de paix. Chaque année, l’administrateur doit rendre au juge de paix un rapport sur sa mission. À cette occasion, il dépose aussi une requête en taxation. Cette requête est en quelque sorte la facture de sa rémunération et des frais engagés pour sa mission. Le juge de paix approuve le rapport annuel et vérifie le montant demandé. Il autorise l’administrateur à prélever ce montant sur le compte de la personne administrée.
Si le montant semble exagéré, la personne administrée ou sa personne de confiance peuvent demander à l’administrateur un détail. La personne de confiance est désignée par la personne administrée pour l’accompagner dans cette mesure de protection. Elle joue le rôle d’intermédiaire entre la personne administrée et l’administrateur. Elle peut contrôler que l’administrateur remplit sa mission correctement. La personne administrée peut la désigner à tout moment en s’adressant au juge de paix.Si le détail ne permet pas d’expliquer le montant, la personne administrée ou sa personne de confiance peuvent s’adresser au juge de paix. Le juge vérifie dans les rapports si la mission a été correctement exécutée et si les frais réclamés par l'administrateur sont exagérés ou non au regard de celle-ci.En fonction, le juge de paix peut refuser ou réduire le montant.Certains éléments peuvent échapper à la vigilance ou à la connaissance du juge de paix. La personne de confiance a donc un rôle important à jouer pour s’assurer que l’administrateur exécute correctement sa mission.
Pour plus d’infos, consultez la rubrique " Administration de biens et/ou de la personne" sur www.droitsquotidiens.be (Famille > Personne à l’autonomie fragilisée).
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