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Conseil juridique : renoncer à une succession pour éviter les dettes

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Quand une personne décède, ce sont, en principe, son conjoint et ses enfants qui héritent (1). Mais si le défunt était endetté, les héritiers doivent renoncer à la succession pour ne pas devoir assumer ces dettes. La renonciation n’est jamais tacite. Il faut en faire la déclaration chez le notaire.


Concrètement, il faut présenter au notaire un bref inventaire du patrimoine du défunt : ce qu’il possédait, et les dettes qu’il avait. Si l’héritage ne dépasse pas 5.219,21 euros, après paiement des dettes, l’acte de renonciation est gratuit. Mais le notaire peut facturer des frais administratifs.
Attention, une fois que cet acte est signé, la renonciation est définitive. Les héritiers qui ont renoncé ne peuvent pas aller chercher des meubles, conduire la voiture du défunt ou vider son compte en banque.
Cette déclaration de renonciation permet de ne pas devoir payer les dettes du défunt. Si un créancier réclame de l’argent aux héritiers, l'héritier qui a renoncé à la succession peut présenter sa déclaration de renonciation.

Quatre mois pour la déclaration de succession

Les héritiers ont une obligation fiscale : ils doivent faire une déclaration de succession dans les quatre mois du décès. S’ils ne le font pas dans ce délai, ils risquent des amendes fiscales.
La déclaration de succession est une déclaration des biens du défunt que les héritiers récupèrent. Les héritiers peuvent faire une déclaration de succession commune.
Si l’héritage est réduit, les héritiers ne doivent pas faire cette déclaration. Par exemple, si le défunt n’a pas d’immeuble ni de meubles de valeur (comptes bancaires, véhicules, meubles…).
Les héritiers doivent demander cette dispense au bureau de sécurité juridique du lieu du décès. Si le décès a eu lieu à l’étranger, ils doivent la demander au bureau de sécurité juridique compétent de Bruxelles.

Si les héritiers qui renoncent ont des enfants?

Si l’héritier qui renonce à la succession a des enfants, l’héritage se transmet à eux. Si les enfants souhaitent échapper aux dettes du défunt, ils doivent à leur tour aussi renoncer à la succession. Toutes les personnes qui renoncent peuvent signer la même déclaration.

Si les héritiers ont moins de 18 ans?

Le représentant légal (le parent survivant ou le tuteur) des enfants héritiers doit obtenir l’autorisation du juge de paix pour pouvoir s’occuper de la succession, au nom des enfants mineurs. Il doit la demander au juge de paix de la résidence des enfants, ou à celui du lieu du décès.

Payer les frais funéraires puis renoncer

Les frais funéraires sont en principe payés par les héritiers avec l’argent de la succession. Le défunt a peut-être contracté une assurance décès qui pourrait couvrir les frais des funérailles. Mais si le défunt était endetté, qui paie les frais des funérailles ? En principe, ce sont les proches. Payer les funérailles est un acte sans conséquence. Les héritiers qui acquittent les frais de funérailles peuvent renoncer à la succession par la suite.

Qui doit payer les frais de dernière maladie?

Les frais de dernière maladie sont les frais des soins apportés au défunt lors de sa dernière maladie.
Peu importe qu'elle ait causé le décès ou pas. Ce sont en général des soins hospitaliers procurés quelques temps avant le décès. Ces frais seront réclamés aux proches, généralement ceux qui sont susceptibles d’hériter.
Même en cas de renonciation à la succession, certains hôpitaux font pression via une société de recouvrement ou réclament en justice leurs factures aux héritiers qui ont renoncé. Il arrive que des juges condamnent les héritiers au paiement de ces factures malgré leur renoncement à la succession.
Si le défunt était marié, le conjoint survivant doit payer les frais de dernière maladie, même s'il a renoncé à la succession. Les couples mariés sont solidaires pour les dettes du ménage, et ce pendant toute la durée du mariage.
Si le défunt était veuf, certains juges considèrent que les enfants doivent payer. Ils se basent sur leur obligation alimentaire à l'égard du défunt, même s'ils ont renoncé à la succession. Il faut que les conditions de l’obligation alimentaire soient remplies :

- Le montant de la succession n’est pas suffisant pour couvrir les frais de dernière maladie.
- Le défunt était dans un état de besoin.
- Les enfants ont les ressources suffisantes pour payer ces frais.

L’acceptation sous bénéfice d’inventaire

Les héritiers ne savent pas toujours précisément de quoi ils vont hériter. Ils peuvent alors faire une acceptation sous bénéfice d’inventaire. Le notaire établit un inventaire de tout ce que le défunt possédait au jour de son décès (l’actif) et de toutes ses dettes (le passif).
Cette procédure permet de protéger les héritiers : ils ne devront payer les dettes que pour maximum le montant de l’actif qu’ils ont reçu. Mais elle est relativement longue et coûteuse. Si l'on est sûr que la succession comporte beaucoup plus de dettes que d’actifs, il vaut mieux renoncer à la succession.
Le notaire peut conseiller sur la meilleure position à adopter après un décès. La première consultation est gratuite.


(1) En l'absence de conjoint (mariage et cohabitation légale) et d'héritiers au premier degré (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants), les héritiers au second degré (parents, frères et soeurs ainsi que leurs descendants) sont également concernés par cette procédure.

Pour en savoir plus ...

Visiter le site de Droits Quotidiens (successsion) : droitsquotidiens.be .

Payer les funérailles est un acte sans conséquence. Les héritiers qui acquittent les frais de funérailles peuvent renoncer à la succession par la suite.