Des réductions sur les impôts
Le point sur certains avantages fiscaux liés à la situation personnelle ou familiale.
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Droits sociaux
Les parents qui paient une contribution alimentaire peuvent à certaines conditions bénéficier d'un taux "famille à charge" pour les allocations sociales (chômage, mutuelle, CPAS, etc.). Mais les conditions pour avoir droit à ce taux, ou à un autre avantage, ne sont pas exactement les mêmes selon les allocations.
Qu'est-ce qu'une contribution alimentaire ?
C'est une somme d’argent payée par un parent pour les frais liés à l'enfant ou aux enfants (éducation, alimentation, loisirs, etc.). Souvent elle est payée à l’autre parent, parfois elle est payée directement à l’enfant.
Quelle est la différence avec la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est payée à l’ex-époux après une séparation ou un divorce, si celui-ci est dans un état de besoin.
Quelle contribution sociale pour quelle allocation ?
Bon à savoir : Les règles expliquées ci-dessous s’appliquent quelle que soit la solution pour l’hébergement des enfants.
Le parent bénéficie d'allocations de chômage
Le parent qui bénéficie d'allocations de chômage et qui paye une contribution alimentaire a droit au taux "famille à charge", à trois conditions.
Le chômeur doit indiquer dans le formulaire C1 (déclaration de la situation familiale) qu’il paye une contribution alimentaire. Il doit y annexer une copie du jugement ou de l’acte notarié. L’Onem peut contrôler que le chômeur paye effectivement la contribution alimentaire. Le chômeur doit alors le prouver, par exemple, en montrant ses extraits de compte.
Le parent reçoit des indemnités de la mutuelle
Après un an d’incapacité de travail, les indemnités de la mutuelle varient selon la situation familiale de la personne en incapacité (indemnités d’invalidité).
La personne qui paye une contribution alimentaire a droit au taux "charge de famille" (aussi appelé taux ménage), si elle remplit ces quatre conditions :
Le parent bénéficie d'une aide du CPAS
La personne qui vit seule et qui paye une contribution alimentaire n’a pas droit au taux "famille à charge" pour le revenu d’intégration sociale (RIS). Elle a droit au taux isolé si elle remplit toutes les conditions (avoir des ressources insuffisantes, être disposée à travailler, résider en Belgique, etc.).
Mais elle peut demander une aide pour payer la contribution alimentaire. C’est une sorte d’aide sociale, appelée "aide spécifique au paiement de pensions alimentaires en faveur d’enfants".
Pour y avoir droit, la personne doit remplir toutes les conditions suivantes :
Si elle remplit toutes ces conditions, la personne reçoit du CPAS 50% du montant de la contribution alimentaire, avec un maximum de 91,66 euros par mois (1.100 euros par an).
La personne doit demander cette aide au CPAS. Elle doit joindre des documents à sa demande :
Le but de ces avantages est de ne pas défavoriser le parent séparé ou divorcé qui est parti du domicile familial alors que les enfants y sont restés. Il existe aussi des avantages pour les parents qui ont les enfants en garde alternée. Ils peuvent, à certaines conditions, avoir le taux famille à charge même si les enfants ne sont pas domiciliés chez eux.
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