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Du neuf pour les couples mariés en séparation de biens

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Depuis le 1er septembre 2018, les règles des régimes matrimoniaux ont été modifiées. Cette matière technique et un peu indigeste concerne tous les couples mariés. De nouvelles possibilités existent notamment pour les couples qui ont signé un contrat de mariage de séparation de biens.


Les principes du régime de séparation de biens sont inchangés. Les patrimoines des époux restent propres. Les revenus et les économies des époux durant le mariage restent personnels à chacun. Le mariage ne crée pas de patrimoine commun pour les époux. Chaque époux est tenu de participer aux dépenses du ménage, les frais liés au logement, aux enfants, à la voiture familiale, etc. Pas question donc pour un époux d’épargner l’entièreté de son salaire et de laisser son conjoint assumer toutes les dépenses.

Le régime de séparation de biens est souvent celui qui est conseillé aux indépendants installés en personne physique. En cas de faillite, les revenus du conjoint de l’indépendant sont protégés, ils ne risquent pas d’être saisis.

Réforme : qui est concerné ?

Pendant le mariage, les conjoints s’intéressent généralement peu à leur régime matrimonial. Les questions se posent essentiellement en cas de divorce ou de décès d’un conjoint. C’est à ce moment là qu’il faut partager les biens et les dettes.

  • Si le contrat de mariage a été signé après le 1er septembre 2018 : oui. Les nouvelles règles s’appliquent. 
  • Si le contrat de mariage a été signé avant le 1er septembre 2018 mais que le divorce ou qu’un conjoint décède après cette date, le nouveau régime s’applique mais avec beaucoup d’exceptions. Sur beaucoup de points, les règles contenues dans le contrat initial continuent à s’appliquer.

Une nouvelle possibilité intéressante

La nouvelle loi a introduit une disposition intéressante : "la correction judiciaire en équité". Le régime de séparation de biens a parfois des conséquences injustes. Un époux peut avoir arrêté de travailler quelques années pour s’occuper des enfants ou à la suite d’un problème de santé. En cas de divorce, il ne bénéficie pas des revenus perçus par l’autre époux pendant ce temps. Désormais, les époux peuvent anticiper l’effet défavorable de ce régime en prévoyant dans leur contrat de mariage une clause de correction. Dans ce cas, s’ils viennent à divorcer, le conjoint qui s’estime lésé peut demander au juge de lui attribuer une indemnité. L’autre époux pourrait devoir verser une partie de ses biens propres à l’époux lésé. Le juge évalue la situation financière de chaque époux et apprécie si les circonstances ont été manifestement défavorables pour l’époux qui demande l’indemnité.

Comment faire le changement ?

Pour que la correction en équité puisse s’appliquer, elle doit être prévue dans le contrat de mariage. Si les époux sont mariés en séparation de biens et que cette clause parait adaptée à la situation, ils peuvent toujours consulter un notaire afin de modifier le contrat de mariage existant pour insérer cette clause.

Le rôle du notaire

Le notaire est l’interlocuteur privilégié pour les questions relatives au régime matrimonial. Il ne faut pas hésiter à le consulter pour en savoir plus sur les conséquences concrètes de la réforme sur le contrat de mariage. De plus, le notaire a une obligation d’information. Il doit informer sur les possibilités existantes afin que les époux puissent choisir celle qui correspond le mieux à leurs souhaits.

Pour en savoir plus ...

Durant le mois qui suit la publication de cet article, consultez les questions complémentaires sur le thème abordé dans la rubrique accès libre sur le site : www.droitsquotidiens.be