Électricité et gaz : droit à un tarif "social" ?

Qui a droit à ce tarif ?

Le tarif social est octroyé aux clients qui ont le statut de clients protégés. Suite à la régionalisation, il existe maintenant deux accès à ce statut : les clients protégés "fédéraux" et les clients protégés "régionaux". Il suffit qu’ un membre du ménage corresponde aux critères ; il n’est pas nécessaire que le contrat d’énergie soit à son nom pour que le tarif social soit appliqué.

Les clients protégés fédéraux

Ce statut est prévu par la législation fédérale, donc pour toute la Belgique. Il faut qu’un membre du ménage bénéficie de certains types d'allocations octroyées par :

• Le CPAS (par exemple le RIS ou des avances accordées par le CPAS dans l’attente de certaines allocations). 
• La Direction Générale Personnes Handicapées du SPF Sécurité Sociale, c’est-à-dire par exemple les allocations pour personnes handicapées ou les allocations familiales supplémentaires pour les enfants souffrant d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66%. Attention, la reconnaissance d’un handicap ne suffit pas, il faut qu’il y ait également le versement d’une allocation. 
• Le Service Fédéral des Pensions (SFP), par exemple la Garantie de revenus aux person - nes âgées (GRAPA), une prestation octroyée aux personnes âgées d'au moins 65 ans dont les revenus sont trop faibles pour assurer leur subsistance. Nous ne pouvons détailler dans cet article l’ensemble des allocations qui entrent en compte. Pour les connaître toutes , il est nécessaire de consulter le site du SPF Économie (1) ou de contacter Infor Gaz Elec ou Énergie Info Wallonie.

De plus, le ménage occupant un appartement social chauffé au gaz naturel par une installation collective peut bénéficier du tarif social (mais uniquement en gaz). Dans ce cas, c’est le gestionnaire de l’immeuble qui doit s’occuper des démarches.

Les clients protégés régionaux

Aux catégories de clients énoncées ci-dessus, chaque région peut ajouter des catégories supplémentaires. On parle alors de client protégé régional. En Wallonie, le statut de client protégé est octroyé aux personnes qui bénéficient :

• D’une décision de guidance éducative de nature financière prise par un CPAS ; 
• D’une médiation de dettes auprès d’un centre de médiation de dettes agréé ou d’un CPAS ; 
• D’un règlement collectif de dettes.

À Bruxelles, le statut de client protégé est accordé au ménage qui est endetté envers son fournisseur (dès la mise en demeure) et qui répond à une des conditions suivantes :

• Être client protégé fédéral ; 
• Être suivi par un service de médiation de dettes agréés ou être admis en règlement collectif de dettes ; 
• Être bénéficiaire de l’intervention majorée ; 
• Si le CPAS en fait la demande pour ce ménage ; 
• En adressant une demande au régulateur bruxellois Brugel (il faut cependant répondre à des critères de revenus et de composition de ménage).

Quelles démarches faut-il effectuer ?

Les démarches à effectuer sont différentes selon le type de client protégé. Pour le client protégé fédéral, l’octroi est automatique. Mais si le droit est récent, ou s'il y a un changement de fournisseur, cela peut prendre un peu de temps, car les fournisseurs n’en sont informés que tous les trois mois. Le tarif social s’applique à partir du premier jour du trimestre durant lequel a été prise la décision qui ouvre le droit : par exemple, s’il a été décidé le 12 août d'un droit à une allocation d’intégration aux personnes handicapées, le droit au tarif social commence le 1^er juillet.

Mieux vaut vérifier si le tarif social est bien appliqué (il peut arriver qu’il y ait des erreurs dans les données). Certains fournisseurs mentionnent sur la facture de régularisation que le tarif social est appliqué. Il est également possible de consulter l’application du SPF Économie (2). Si le tarif social n’est pas appliqué, il faut alors demander une attestation à l’organisme qui verse l'allocation (CPAS, SPF Sécurité sociale ou SPF Pension) et l’envoyer au fournisseur.

Pour le client protégé régional en Wallonie, le tarif social n’est pas automatique : il faut demander à être fourni par le gestionnaire de réseau de distribution (GRD). Et envoyer une attestation du CPAS, du centre de médiation de dettes, ou du médiateur de dettes désigné au GRD. Pour plus de sûreté, il est conseillé de l'envoyer aussi au fournisseur. Cette attestation est à renvoyer chaque année au GRD. À Bruxelles, une fois le statut de client protégé reconnu, le gestionnaire de réseau facturera au tarif social.

(1) https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/prixde- lenergie/tarif-social/tarif-social-pour-lelectricite
(2) https://apps.digital.belgium.be/forms/show/economie/ soctar/?lng=fr