Gaz et électricité : le tarif social étendu aux bénéficiaires de l'intervention majorée

Lors du 1^er confinement, au printemps 2020, des associations ont plaidé pour que le tarif social soit octroyé à tous les Bim. La Fondation Roi Baudouin alertait, quant à elle, sur la précarisation croissante d’une partie de la population à la suite de la crise sanitaire. Le gouvernement fédéral a entendu ces appels. Le tarif social pour l’électricité et le gaz naturel est accordé aux Bim à partir du 1^er février 2021. Ce droit est limité au 31 décembre 2022, pour le moment.

Qu’est-ce que le tarif social ?

Le tarif social est un tarif de gaz et d’électricité établi par la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG) quatre fois par an. Ce tarif est le moins cher du marché. Pas besoin de changer de fournisseur. C’est le même tarif chez tous les fournisseurs et dans toute la Belgique. Selon la CREG, un client moyen peut ainsi économiser 500 euros par an sur sa facture d’énergie.

Qui a droit au tarif social ?

De façon synthétique (1), habituellement pour avoir droit au tarif social, il faut qu’un membre du ménage perçoive soit :
- une allocation aux personnes handicapées du SPF Sécurité sociale (DG Personnes handicapées) ;
- le revenu d’intégration sociale ;
- la garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa) ;
- une allocation d'aide aux personnes âgées (APA) ou une aide de tierce personne.
Les personnes qui habitent un logement social chauffé au gaz naturel par une chaudière commune ont aussi droit au tarif social. Ces catégories de personnes ont droit au tarif social tant qu’elles perçoivent ces allocations ou habitent le logement social.
Depuis ce 1^er février, les Bim ont aussi droit au tarif social. Attention, il faut que le contrat de gaz et/ou d'électricité soit au nom d’une personne qui bénéficie de l'intervention majorée.

Qui a droit à l’intervention majorée ?

L’intervention majorée est automatiquement octroyée aux personnes qui bénéficient du revenu d’intégration du CPAS, de l’allocation aux personnes handicapées, de la garantie de revenu aux personnes âgées, aux mineurs non accompagnés (Mena), aux orphelins et aux enfants bénéficiaires d'allocations familiales majorées (reconnus comme handicapés).
Ce statut est accordé aussi aux personnes à faibles revenus et leur famille, à condition que les revenus du ménage ne dépassent pas certains plafonds. La demande doit être introduite auprès de la mutualité qui examine la situation et les revenus.

Pour les personnes qui se trouvent dans une situation particulière (veuvage, invalidité, pension, handicap, chômage complet de plus d’un an…), les revenus du mois qui précèdent la demande ne peuvent dépasser 19.957,16 euros bruts par an, augmentés de 3.694,61 euros par personne à sa charge.
Pour les personnes qui se trouvent dans une autre situation, les revenus de l'année 2020 ne peuvent dépasser 19.892,01 euros bruts par an, augmentés de 3.682,55 euros par personne à charge (pour une demande effectuée en 2021). Pour le calcul des revenus, un abattement sur le revenu cadastral est fixé à 1.375 euros, auquel s'ajoutent 229 euros par personne à charge.
Pour savoir si l'on a droit ou pas à l'intervention majorée, le plus simple est de vérifier son code titulaire sur sa vignette de mutuelle. Si le code se termine par 1 (xx1/xx1), c’est que l’intervention majorée est octroyée. Il est aussi possible de le savoir en consultant son dossier mutualiste sur mc.be ou en se renseignant auprès de son conseiller mutualiste.

Comment cela va-t-il se passer ?

Dans bien des situations, le tarif social est octroyé automatiquement. Tous les trois mois, le SPF Économie communique aux fournisseurs la liste des personnes qui ont droit à ce tarif et le fournisseur l’applique.
Pour les Bim, cela sera aussi le cas. Cependant, le SPF Économie ne communiquera la liste des Bim pour la première fois qu’au mois de mai prochain. Pas d'inquiétude : les clients qui bénéficieront de l'avantage le verront donc sur leur facture d'énergie au plus tôt en mai. Le fournisseur d’énergie appliquera dès lors le tarif social de manière rétroactive à partir du 1^er février 2021.

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(1) Plus d'informations au centre d'appel du SPF Économie (0800 120 33, numéro gratuit). Un module permet de savoir si l'on se trouve dans les conditions d'obtention du tarif social sur le site du SPF : economie.fgov.be/fr