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Je ne peux plus payer ma maison de repos, que faire ?

par Marie Lieffrig, Juriste, asbl Droits quotidiens -

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L’hébergement en maison de repos coûte cher. Les frais sont souvent plus élevés que le montant de la pension légale. Après un temps, les économies peuvent s’épuiser. Quelles sont alors les pistes pour obtenir une aide financière ?


Deux voies principales existent quand une personne ne peut plus faire face aux frais d’hébergement :

  • Faire appel à l’entourage familial, généralement aux enfants.
  • Faire appel à la solidarité étatique, via le CPAS.

Examinons les conditions et les conséquences de ces deux types d’aides.

Une intervention volontaire

Les enfants peuvent proposer spontanément leur intervention financière et contribuer aux frais d’hébergement. Un arrangement amiable entre frères et sœurs où chacun intervient à parts égales ou à hauteur de ses moyens est tout à fait envisageable. 

Les arrangements sont entièrement libres et peuvent prendre des formes très différentes : un enfant qui contribue mais pas un autre, des montants variables en fonction des capacités financières de chaque enfant, etc.

Une intervention forcée

La loi a prévu un système de solidarité familiale. Lorsqu’une personne se trouve en difficulté financière, certains proches doivent lui venir en aide.  On les appelle les débiteurs alimentaires.

Si un accord amiable n’est pas possible, le parent en difficulté peut faire appel au juge de la famille afin de contraindre ses enfants à intervenir financièrement. Le juge va procéder à une double évaluation :

  • Le parent se trouve-t-il dans un état de besoin ? La personne âgée qui fait appel doit être en difficulté financière et ne plus être capable de faire face elle-même à ses frais. Cette notion est très relative et ne fait pas l’objet d’une description juridique. Elle s’apprécie au cas par cas en fonction notamment de l’âge, du niveau de vie et de l’état de santé du parent.
  • Les enfants sont-ils capables d’intervenir financièrement, au vu de leurs ressources et de leurs charges ? La capacité d’intervention s’effectue de manière individuelle pour chaque enfant.

Le juge évalue les ressources et les charges de chacun. Il peut décider que chacun paie une somme différente ou en obliger seulement certains à payer.

Et le CPAS dans tout ça ?

À défaut de participation financière de leurs enfants aux frais de maison de repos, de nombreuses personnes âgées s’adressent au CPAS.

Avant d’accorder une aide financière, le CPAS doit réaliser une enquête "débiteurs alimentaires". Il évalue si les enfants sont capables d’intervenir financièrement ou pas. En effet, l’intervention du CPAS est toujours subsidiaire et n’est accordée que si aucune autre aide n’est possible. Après cette enquête, le CPAS a un pouvoir d’appréciation et peut, en fonction du climat familial ou de la situation financière des enfants, obliger au non le demandeur à faire intervenir ses enfants. Il peut également accorder l’aide et ensuite récupérer une partie de celle-ci auprès des enfants. 

S’il estime que les enfants ne doivent pas intervenir, le CPAS accordera une aide à hauteur de ce qui est nécessaire pour couvrir l’état de besoin de la personne. Des mesures complémentaires sont possibles comme, par exemple, la prise d’une hypothèque si la personne âgée est toujours propriétaire de son ancien logement.

Pour en savoir plus ...

Durant le mois qui suit la publication de cet article, consultez les questions complémentaires sur le thème abordé dans la rubrique accès libre sur le site : www.droitsquotidiens.be

En français, SVP !

Les débiteurs alimentaires sont les descendants et ascendants en ligne directe, c’est-à-dire les (grands)-parents, enfants, petits-enfants du créancier d’aliments (celui qui réclame l’intervention financière). Les gendres/belles-filles et beaux-parents (parents de l’époux/épouse) sont également débiteurs alimentaires.