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L'avocat, plus accessible aux personnes à faibles revenus

par Anaïs Feyens, Asbl DROITS QUOTIDIENS -

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Problème de bail, divorce, accident du travail, excès de vitesse... La plupart des personnes se retrouvent confrontées à la justice au moins une fois dans leur vie, quelle que soit la raison. Mais l’aide d’un avocat pour se défendre peut s'avérer coûteuse. L’aide juridique permet aux personnes ayant de faibles ressources d’obtenir l’aide (presque) gratuite d’un avocat.


Il existe deux types d’aides juridiques : de 1re et de 2e ligne.

L’aide juridique de 1re ligne est une première consultation ouverte à tous, quelle que soit la situation financière. Elle se limite à une première information sans assistance concrète. Elle doit permettre d’évaluer l’opportunité d’aller plus loin dans une procédure ou non. L’aide juridique de 1re ligne est généralement gratuite. Des permanences sont organisées par certaines associations (ASBL, syndicats, etc.) et par les Commissions d’aide juridique (1).

L’aide juridique de 2e ligne (ex-pro deo) est celle dont on parle le plus souvent. Dans ce cas, un avocat est désigné pour assister une personne dans ses démarches juridiques, que ce soit dans ou en dehors d’une procédure en justice. L’État paye l’intervention de l’avocat. L'aide est totalement ou partiellement gratuite, selon le niveau de revenus. La personne peut demander la désignation d’un avocat auprès d’un Bureau d’aide juridique (BAJ) (1).
L'aide de 2e ligne est réservée aux personnes qui sont dans une situation particulière (mineurs, détenus, étrangers, etc.) et à celles qui ont de faibles revenus. Cet article concerne l’aide juridique octroyée sur la base de faibles revenus.

Quels types de revenus ?

Une personne peut avoir accès à l’aide (presque) gratuite d’un avocat si elle a de faibles revenus. Le BAJ vérifie que les ressources ne dépassent pas certains plafonds. Il tient compte des revenus du demandeur et de toutes les personnes majeures qui vivent avec lui. Tous les types de revenus sont pris en compte : revenus du travail, revenus de remplacement (indemnités payées par la mutualité, allocations de chômage, etc.), loyers, pécule de vacances et prime de fin d’année, remboursement d’impôts, pensions alimentaires, etc. Les allocations familiales ne sont pas prises en compte. Si la personne est propriétaire de son logement, et qu’elle n’en a pas d’autre, ce n’est pas non plus pris en compte.

Le BAJ tient compte aussi des moyens d’existence :

• les capitaux (par exemple, l’argent sur un compte épargne) ;

• les avantages divers (par exemple, si le logement est payé par une autre personne) ;

• les signes d’aisance (par exemple, l’aide récurrente d’un tiers ou le fait d’avoir plusieurs immeubles ou une voiture coûteuse).

Quels plafonds de revenus (2) ?

Pour savoir si une personne a droit à l’aide juridique en fonction de ses revenus, il faut distinguer si elle vit seule ou non.

• La personne vit seule

L’aide juridique est totalement gratuite si ses revenus nets sont inférieurs à 1.226 euros parmois.

L’aide juridique est partiellement gratuite si ses revenus nets sont compris entre 1.226 et 1.517 euros par mois. La participation financière va de 25 à 125 euros, proportionnellement aux revenus.

• La personne vit avec d’autres personnes

Les plafonds augmentent si le demandeur vit avec d’autres personnes : ses enfants (mineurs ou majeurs), une amie, un compagnon, un cousin, une belle-fille, etc. Le BAJ prend en compte les revenus du ménage, c’est-à-dire ceux du demandeur et ceux des personnes avec lesquelles il vit. Par exemple, les revenus des enfants majeurs avec lesquels il vit comptent aussi. Ensuite, il faut déduire du total des revenus du ménage 266,15 euros par personne cohabitant avec le demandeur. Ce montant s’applique depuis le 1er janvier 2021. On enlève cette somme pour toute personne cohabitante, qu’elle ait des revenus ou non, qu’elle soit mineure ou majeure.

> L’aide juridique est totalement gratuite si les revenus nets du ménage sont inférieurs à 1.517 euros par mois.

L’aide juridique est partiellement gratuite si les revenus nets du ménage sont compris entre 1.517 et 1.807 euros. La participation financière va de 25 à 125 euros.

À l’avenir

Les plafonds de revenus augmentent progressivement pour renforcer l'accès à l'aide juridique de 2e ligne. En septembre 2020, ils ont augmenté de 200 euros. Ils augmenteront encore de 100 euros chaque 1er septembre, et ce jusqu'en 2023 inclus. Par exemple, pour une personne isolée, le seuil de revenus mensuels passera progressivement de 1.226 à 1.526 euros au 1er septembre 2023. À partir de septembre 2024, les montants seront indexés chaque année en fonction de l'évolution de l’indice des prix à la consommation.


(1) Plus d'infos sur avocats.be, le site de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone du pays. Tél. : 02/648.20.98

(2) Montants en vigueur depuis le 1er septembre2020.


Pour en savoir plus ...

>> Pour plus d’informations, consultez le site web de Droits quotidiens ici.