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Prestations sociales : les nouveaux montants à la suite des revalorisations ciblées 

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Depuis 2005, une loi impose au gouvernement fédéral de dégager tous les deux ans un budget pour revaloriser les allocations sociales les plus basses. Les syndicats et les organisations d'employeurs se sont accordé sur la répartition de l’enveloppe "bien-être" pour 2021 et 2022. De nombreuses revalorisations entrent en vigueur au 1er juillet 2021. Voici les nouveaux montants en vigueur dans les branches de la sécurité sociale et dans l'assistance sociale. 


Les indemnités d'incapacité de travail

Bon à savoir : les indemnités d'incapacité primaire (1ère année) sont soumises à un précompte professionnel de 11,11% (10,9% pour les chômeurs pendant les six premiers mois d'incapacité). Il n'y a pas de précompte sur les indemnités d'invalidité (à partir de la 2e année d'incapacité).

A. Travailleurs salariés

• 1ère année d’incapacité de travail : 60% du salaire brut plafonné.

Indemnité maximale brute par jour (6 jours/semaine)88,19 EUR

• A partir du 1er jour du 5e mois

Indemnité minimale par jour (6 jours/semaine)

- titulaire avec charge de famille (travailleur régulier) : 63,63 EUR
- titulaire avec charge de famille (travailleur non régulier) : 52,21 EUR
- titulaire isolé ou cohabitant (travailleur régulier et non régulier) : 50,67 EUR.

Toutefois, l'indemnité minimum est limitée au montant de la rémunération perdue.

• A partir du 1er jour du 7e mois

Indemnité minimale brute par jour (6 jours/semaine)

  avec charge de famille  isolé cohabitant
Travailleur régulier 63,63 50,67 43,45
Travailleur non régulier  52,21 38,63 38,63


• Invalidité (à partir de la 2e année d’incapacité)

Chef de ménage : 65 % du dernier salaire brut plafonné • Isolé : 55 % du dernier salaire brut plafonné • Cohabitant : 40 % du dernier salaire brut plafonné.

Indemnité minimale brute par jour (6 jours/semaine)

  avec charge de famille  isolé cohabitant

Travailleur régulier

63,63

50,67

43,45

Travailleur non régulier

52,21

38,63

38,63


Indemnité maximale brute par jour (6 jours/semaine)


avec charge de famille isolé cohabitant
Incapacité débutée avant 01/2003 92,63 78,38 57,01
Incapacité débutée en 2003 ou 2004      
a) invalide avant 01/2005 90,82 76,85 55,89
b) invalide en 2005 et 2006 92,63 78,38 57,01
Incapacité débutée en 2005       
a) invalide avant 01/2007 92,63 78,38 57,01
b) invalide en 2007 et 2008 93,56 79,17 57,58
Incapacité débutée en 2006 92,68 78,42 57,03
Incapacité débutée en 2007(1) 92,68 78,42 57,03
Incapacité débutée en 2008  92,68 78,42 57,03
Incapacité débutée en 200(1) 92,68 78,42 57,07
Incapacité débutée en 2010 92,59 78,34 56,98
Incapacité débutée en 2011 ou 2012      
 a) invalide avant 04/2013 92,59 78,34 56,98
 b) invalide entre 04/2013 et 12/2014 94,44 79,91 58,12
Incapacité débutée en 2013 ou 2014       
 a) Invalidité débutée avant 04/2015 94,44 79,91 58,12
 b) Invalidité débutée entre 04/2015 et 12/2016 95,62 80,91 58,84 
 Incapacité débutée en 2015 et 2016(1) 95,62  80,91 58,84
Incapacité débutée à partir de 2017      
a) Invalidité débutée en 2018 ou 2019 94,50 79,96 58,15
b) Invalidité débutée à partir de 01/2020 95,54  80,84 58,79
       

(1) Un montant maximal supérieur peut être accordé aux titulaires invalides dont la période d'incapacité primaire a été suspendue en raison d'une période de maternité.


B. Travailleurs indépendants

• 1ère année d’incapacité de travail

Indemnité forfaitaire brute par jour (6 jours/semaine) 

avec charge de famille  isolé cohabitant
63,63 50,67 38,86

• Invalidité (à partir de la 2e année d’incapacité de travail)

Indemnité forfaitaire brute par jour (6 jours/semaine) 

  avec charge de famille  isolé cohabitant  
sans arrêt de l'entreprise 63,63 50,67 38,86  
avec arrêt de l'entreprise 63,63 50,67 43,45

 

L'assurance maternité 

A. Travailleuses salariées

30 premiers jours : 82% du salaire brut non plafonné.
Ensuite 75% du salaire plafonné • indemnité maximale : 110,23 EUR par jour (6 jours/semaine)

B. Chômeuses indemnisées

30 premiers jours : 79,5% du salaire brut plafonné • indemnité maximale : 116,85 EUR par jour.
Ensuite 75% du salaire plafonné • indemnité maximale : 110,23 EUR par jour.

C. Travailleuses indépendantes

Indemnité forfaitaire par semaine : 504,54 EUR (temps plein) • 252,27 EUR (mi-temps)

Les congés de naissance (paternité et coparentalité), d’adoption et le congé parental d'accueil

A. Travailleurs salariés

82 % de la rémunération brute plafonnée perdue • indemnité maximale : 120,52 EUR par jour (régime 6 jours/semaine) • 144,62 EUR par jour (régime 5 jours/semaine). 

B. Travailleurs indépendants

- Naissance (paternité et coparentalité) : indemnité forfaitaire de 83,26 EUR par jour ou de 41,63 EUR par demi-jour (octroi et paiement par la caisse d'assurances sociales).
- Adoption et congé parental d'accueil : indemnité forfaitaire par semaine : 504,54 EUR (temps plein) (octroi et paiement par la mutualité).

L'écartement du travail (travailleuses salariées)

- Pendant la grossesse: 78,237% du salaire brut plafonné • indemnité maximale : 114,99 EUR par jour
- Après le repos de maternité (allaitement): 60% du salaire brut plafonné • indemnité maximale : 88,19 EUR par jour

L'Allocation forfaitaire pour aide de tierce personne

La personne en incapacité de travail (régime général ou indépendant) qui est dépendante de l’aide d’une tierce personne pour certains actes de la vie journalière peut prétendre – en plus de l'indemnité d'incapacité primaire ou d'invalidedie - à une intervention forfaitaire de 23,99 EUR par jour.

Les pensions 

A. Les pensions minimales des travailleurs salariés et indépendants 

Montants mensuels bruts au 1er juillet 2021

Pension minimale  (brute par mois) - carrière complète (y compris carrières mixtes (1)
pension de retraite ménage 1.690,01
pension de retraire isolé 1.352,44
pension de survie 1.224,36

(1) Une carrière complète = 45 années civiles (chaque année comptant au moins 208 jours en équivalent temps plein). Dès que la carrière atteint au moins 30 ans, la pension minimale garantie est accordée mais de manière proportionnelle à la carrière (avec montant inférieur à ceux mentionnés ci-dessus).

B. Les pensions minimales des agents des services publics 

Montants mensuels bruts au 1erjuillet 2021

Pension de retraite marié  

 1.771,32

Pension de retraite isolé

 1.417,03

Pension de survie  1.273,98

C. La garantie de revenus aux personnes âgées - GRAPA (régime d'assistance sociale)

Montants mensuels au 1er juillet 2021

Montant de base
(cohabitant) 

805,25

Montant majoré
(chef de ménage et isolé)
1.207,88
 


Les allocations aux personnes handicapées (régime d'assistance sociale)

Montants au 1er juillet 2021 - maxima par an

 Allocation de remplacement de revenus (maximum par an)
 Ménage 16.293,41
 Isolé 12.056,35
 Cohabitant  8.037,57
 Allocation d'intégration (maximum par an)
 Catégorie 1 (7-8 points)   1.297,28
 Catégorie 2 (9-11 points)  4.290,88
 Catégorie 3 (12-14 points)  6.824,08
 Catégorie 4 (15-16 points)  9.917,21
 Catégorie 5 (17-18 points)  11.243,20 
 Allocation pour l'aide aux personnes âgées (maximum par an)
 Catégorie 1 (7-8 points)  1.062,55
 Catégorie 2 (9-11 points) 4.056,00
 Catégorie 3 (12-14 points) 4.931,45
 Catégorie 4 (15-16 points) 5.806,63
 Catégorie 5 (17-18 points) 7.132,63

Le revenu d'intégration (régime d'assistance sociale)

Montants mensuels au 1er juillet 2021

Personne avec famille à charge 1.357,36
Personne isolée 1.004,37
Personne cohabitant avec une ou plusieurs personnes 669,58


Les allocations de chômage (sécurité sociale) 

Montants au 1er juillet 2021

A. Trois périodes d’indemnisation

 1ère période (1 an)
3 mois 65% du salaire perçu limité au plafond supérieur
3 mois suivants 60% du salaire perçu limité au plafond supérieur
6 mois suivants 60% du salaire perçu limité au plafond moyen
 2è période (de 2 à 36 mois) (1)
12 mois maximum (2 mois fixes + 2 mois par année de passé professionnel)

- cohabitant avec charge de famille : 60% du salaire perçu limité au plafond inférieur
- isolé : 55% du salaire perçu limité au plafond inférieur spécifique
- cohabitant : 40% du salaire perçu limité au plafond inférieur

24 mois suivants max. (2 mois par année de passé professionnel) diminution des allocations par pallier tous les six mois pour atteindre une allocation forfaitaire.
Important : Le montant perçu au cours d’une phase de la 2e période est conservé à durée indéterminée si, durant cette phase, le demandeur d'emploi se trouve dans l’une des situations suivantes : il a atteint l’âge de 55 ans, il a une inaptitude permanente au travail d’au moins 33 % ou il peut justifier d'un passé professionnel de salarié d'au moins 25 ans.
 3e période (illimitée)
Allocation forfaitaire différente selon la situation familiale.

 B. Conditions pour être considéré comme cohabitant avec charge de famille

Les revenus bruts des personnes à charge ne peuvent pas dépasser certaines limites (par mois):
revenus salariés du conjoint 812,80
certains revenus de remplacement du conjoint 662,21
revenus professionnels d’un enfant 435,27
revenus de remplacement d’un enfant 499,20
revenus des ascendants pensionnés 1.402,86
revenus des ascendants pensionnés handicapés 2.275,47
revenus des ascendants pensionnés + enfants 2.275,47

C. Plafonds salariaux mensuels

Plafond supérieur (du 1er au 6e mois) 2.785,07
Plafond moyen (du 7e au 12e mois) 2.593,73
Plafond inférieur pour les cohabitants avec ou sans charge de famille (< 13e mois) 2.425,74
Plafond inférieur sp&cifique pour les isolés (< 13e mois) 2.372,86

D. Allocations de chômage complet

Minima et maxima bruts par jour (6 jours/semaine pour un temps plein) au 1er juillet 2021

 Période  Durée Avec charge de famille Isolé Cohabitant
     Min  Max  Min  Max  Min  Max
 1  1-3 mois 54,03 69,63 43,79 69,63 42,15 69,63
   4-6 mois 54,03 64,27 43,79 64,27 38,90 64,27
   7-12 mois 54,03 59,90 43,79 59,90 38,90 59,90
 2  13-14 mois 54,03  55,98 43,79 50,20 32,25 37,32
   15-24 mois (1) 54,03 55,98 43,79 50,20 31,26 37,32
   25-30 mois (1)(2) 54,03 54,42 43,79 48,26 30,34 34,13
   31-36 mois (1)(2) 54,03 54,03 43,79 46,31 28,44 30,94
   37-42 mois (1)(2) 54,03 54,03 43,79 44,37 26,53 27,76
  43-48 mois (1)(2) 54,03 54,03 43,79 43,79 24,63 24,63
3 < 49e mois  (2) 54,03 54,03 43,79 43,79 22,72 22,2

E. Allocations de chômage avec complément d'entreprise (RCC, ex-prépension)

Chômage avec complément d'entreprise = allocation de chômage + indemnité complémentaire payée par l'employeur.

Montant maximum brut par jour (6 jours/semaine pour un temps plein)  au 1er juillet 2021 (1) : 53;93 EUR.

F. Allocations de chômage avec complément d'ancienneté (chômeurs âgés) (1)

Le complément d'ancienneté est supprimé depuis le 1er janvier 2020. Seuls les bénéficiaires d'un complément d'ancienneté au 31 décembre 2019 continuent à percevoir un complément. Celui-ci varie selon l'âge et la situation familiale et peut dimnuer dans le temps (périodes de chômage). 

Minima et maxima bruts par jour (6 jours/semaine pour un temps plein) au 1er juillet 2021

  Min Max 
Cohabitant avec charge de famille 55,99 61,04
Isolé 49,69 55,98
Cohabitant 55-57 ans 40,20 46,65
Cohabitant 58-64 ans 44,17 51,31

(1) Ces montants sont d'application après les 12 premiers mois de chômage. 

G. Allocations d’insertion (sur base des études)

Montants bruts par jour (6 jours/semaine)  au 1er juillet 2021

 1. Coh. avec charge de famille  52,64
 2.

 Isolé 
- à partir de 21 ans
- de 18 à 20 ans
- 16 et 17 ans

 
38,63
22,85
14,54

 3. Cohabitant ordinaire
- 18 ans et plus
- moins de 18 ans

19,20
12,04
 4. Cohabitant majoré (1)
-18 ans et plus
- moins de 18 ans

21,57
13,43

>> Plus d'informations sur les législations en matière de chômage et barèmes complets sur le site de l'onem.