Protection sociale

Quel droit aux allocations familiales après 18 ans ?

Jusqu'à ses 18 ans, l'enfant bénéficie d'un droit inconditionnel aux allocations familiales. Par la suite, et jusqu'à ses 25 ans au maximum, tout dépend de sa situation : études, formations, période de stage d’insertion, revenus… Les conditions varient d'une Région à l'autre. Une particularité en Wallonie : un droit semi-automatique aux allocations familiales est accordé jusqu'à l'âge de 21 ans.

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(c)Adobestock
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Joëlle Delvaux

Joëlle Delvaux

En Wallonie

L'enfant domicilié en Wallonie a droit à des allocations familiales jusqu’au 31 août de l’année de ses 18 ans, sans conditions. Par la suite, tout dépend de la date de naissance de l'enfant.

> Le jeune est né avant le 1er janvier 2001

Le jeune peut percevoir des allocations familiales jusqu’au mois de son 25e anniversaire au maximum à condition qu'il soit étudiant ou demandeur d'emploi en stage d'insertion professionnelle. Chaque rentrée scolaire, la caisse d'allocations familiales envoie un formulaire à compléter pour vérifier si les conditions sont remplies.
Attention : pour conserver ses allocations familiales, le jeune ne peut pas prester plus de 240 heures de travail par trimestre (hors 475 heures par an réalisées sous contrat étudiant).

Le jeune est dans l'enseignement secondaire
Les allocations familiales sont maintenues dans les situations suivantes :
• Le jeune suit des études dans l’enseignement secondaire à temps plein ou spécialisé.
• Le jeune suit au moins 17h de cours par semaine dans l'enseignement de promotion sociale, à horaire réduit ou en cours du soir.
• Le jeune suit des études dans l'enseignement secondaire à temps partiel, a un contrat en alternance (Cefa) ou suit une formation de chef d'entreprise (IFAPME), pour autant que les revenus provenant de cette formation ne dépassent pas 729,75 euros bruts par mois (montant indexé au 1er août 2022). Le gouvernement wallon a décidé de supprimer ce plafond de revenus pour tous les stages obligatoires à l'obtention d'un diplôme et ce, à partir du 1erseptembre 2022 (avec effet rétroactif à cette date). Le texte doit encore être approuvé par le Parlement wallon. En attendant, les caisses sont tenues de suspendre les allocations familiales pour les jeunes dont les revenus provenant de leur stage professionnel sont supérieurs au plafond.

Le jeune poursuit des études dans l'enseignement supérieur
Le droit aux allocations familiales est accordé au jeune qui suit des études supérieures. Des conditions sont à remplir, la principale étant de s'inscrire avant le 30 novembre de l'année scolaire pour au moins 27 crédits de cours dans une formation de type bachelor ou master. Les études suivies à l'étranger et les programmes d'échange Erasmus donnent aussi droit aux allocations familiales, mais il est conseillé de se renseigner auprès de sa caisse pour connaître les modalités. Même si le jeune poursuit des études après ses 25 ans, le paiement des allocations cesse à la fin du mois au cours duquel il atteint cet âge.

Le jeune est demandeur d'emploi
Le jeune qui s'inscrit comme demandeur d'emploi auprès du Forem doit effectuer un stage d’insertion professionnelle de 12 mois. Cette période d'attente est obligatoire avant de pouvoir percevoir, le cas échéant, une allocation d'insertion ou de chômage (1). Les allocations familiales sont maintenues tant que le jeune ne perçoit pas plus de 729,75 euros bruts par mois.

> Le jeune est né à partir du 1er janvier 2001

Jusqu'à la fin du mois de son 21e anniversaire, le jeune peut continuer à bénéficier des allocations familiales sans devoir suivre de cours, de formation ni effectuer de stage d'insertion professionnelle. Il n’y a pas de con trôle de la situation durant cette période. Interrompre ses études ou sa formation en cours d'année, faire un long voyage à l'étranger ou tout simplement s’accorder une période de recul n’empêchent donc plus de percevoir des allocations jusqu'à l'âge de 21 ans. En revanche, certaines situations ne donnent pas droit aux allocations familiales :
• travailler plus de 240 heures par trimestre (hors contrat étudiant, indépendant sans cotisations sociales et formation en alternance) ;
• travailler comme indépendant et payer des cotisations sociales à titre principal, quel que soit le nombre d’heures prestées ;
• bénéficier d’une allocation de chômage ou d’interruption de carrière ;
• bénéficier d’une allocation sociale (maladie, invalidité, chômage temporaire…) qui découle d’une activité non autorisée ;
• bénéficier de revenus supérieurs à 729,75 euros bruts par mois dans le cadre d’une formation de chef d’entreprise ou d’encadrement. Le gouvernement wallon a décidé de supprimer ce plafond de revenus pour tous les stages obligatoires à l'obtention d'un diplôme et ce, à partir du 1er septembre 2022 (avec effet rétroactif à cette date). Le texte doit encore être approuvé par le Parlement wallon. En attendant, les caisses sont tenues de suspendre les allocations familiales pour les jeunes dont les revenus provenant de leur stage professionnel sont supérieurs au plafond.

À partir de 21 ans et jusqu'à 25 ans maximum, le droit aux allocations familiales est soumis à l'inscription soit comme étudiant dans un enseignement reconnu soit comme demandeur d'emploi auprès du Forem (cfr situations décrites ci-avant).

A Bruxelles

• L’année où le jeune atteint 18 ans, les allocations s’interrompent en septembre.

• Le jeune peut toutefois conserver ses allocations jusqu’à 25 ans dans deux situations :
- Il fréquente un établissement scolaire (enseignement secondaire ou supérieur) en Belgique ou à l'étranger.
- Il est inscrit comme demandeur d’emploi auprès d'Actiris et se trouve en période de stage d'insertion professionnelle (1).

Les conditions sont quasi identiques à celles fixées en Wallonie pour les jeunes nés avant le 1er janvier 2001. Mais les conditions de cumul avec des revenus du travail diffèrent. À Bruxelles, les allocations familiales sont maintenues pour autant que le jeune ne travaille pas plus de 240 heures par trimestre, tous types de contrats et statuts confondus (étudiant, salarié, indépendant à titre principal…). Peu importe le montant des revenus perçus.
En début d'année scolaire, la caisse d'allocations familiales envoie à la famille un formulaire à compléter pour vérifier la situation de chaque enfant.

Lire aussi :

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Parents solos : quels suppléments aux allocations familiales ?

En Flandre

• Le droit aux allocations familiales est inconditionnel jusqu’à la fin du mois au cours duquel le jeune a son 18e anniversaire.

• À partir de 18 ans et jusqu'à maximum 25 ans, les allocations familiales sont octroyées au jeune qui suit des études secondaires ou supérieures. En cas d'absence de longue durée pendant l'année scolaire ou la poursuite d'études à temps réduit, un certificat médical est nécessaire pour conserver les allocations.
Le bénéfice des allocations familiales est compatible avec les revenus d'une activité professionnelle pour autant que certaines conditions soient respectées:
- travailler au maximum 475 heures par an sous contrat étudiant;
- ne pas travailler plus de 80 heures par mois avec un contrat "normal" (peu importe la rémunération);
- exercer une activité pour laquelle aucune cotisation n'est due en tant qu'indépendant.

• Le droit aux allocations familiales est accordé pendant 12 mois supplémentaires dès le moment où le jeune est diplômé, dépose son mémoire, arrête ou interrompt ses études. La limite d'âge est de 25 ans maximum. L'inscription en tant que demandeur d'emploi auprès du VDAB n'est plus une condition nécessaire. Mais elle reste indispensable pour pouvoir prétendre ultérieurement à une allocation d'insertion professionnelle (1). Le jeune peut travailler dans les mêmes limites précisées plus haut sans perdre ses allocations familiales.

En Communauté germanophone

• Le droit aux allocations familiales est accordé sans conditions jus qu’au 18e anniversaire de l'enfant.

• De 18 à 25 ans, le jeune peut continuer à percevoir les allocations tant qu'il est inscrit dans un établissement d'études secondaires ou supérieures reconnu. Il ne peut pas dépasser 475 heures par an sous contrat étudiant ni travailler plus de 175 heures par trimestre avec un contrat "normal" ou comme indépendant.

• Lorsque le jeune arrête ou termine ses études, il a encore droit aux allocations familiales pendant maximum un an (1).


(1) Pour avoir droit à une allocations d’insertion, il faut avoir moins de 25 ans au moment de la demande. L'inscription comme demandeur d'emploi après le parcours scolaire doit donc se faire au plus tard la veille des 24 ans.

 

Pour plus d’informations, contacter sa caisse d'allocations familiales. Les caisses partenaires de la MC sont :
• En Wallonie : Camille : 081/32.59.00 - camille.be
• À Bruxelles : Brussels Family : 02/227.19.60 - brusselsfamily.be

En Flandre, plus d'infos sur groeipakket.be (gouvernement flamand).

En Communauté germanophone, les allocations familiales sont accordées par le service public. Plus d'infos sur ostbelgienfamilie.be

 

Recevoir les allocations à la place de ses parents ?

Les allocations familiales sont payées prioritairement à la maman ou à défaut à une personne qui fait partie du ménage de l’enfant et l'élève. Néanmoins, bon nombre de jeunes souhaitent percevoir eux-mêmes les allocations familiales. C'est possible dans certaines situations :
- Le jeune a minimum 16 ans ou est émancipé et est domicilié en dehors du ménage de toute personne susceptible de l'élever (parents, tuteurs...). Habiter dans un kot sans y être officiellement domicilié ne permet donc pas de recevoir ses allocations.
- Le jeune est marié.
- Le jeune a un ou des enfants et perçoit des allocations familiales pour lui (eux).

Service social

Les Centres de Service social de la Mutualité chrétienne sont à votre disposition pour toute question sociale. Appelez gratuitement le 0800 10 9 8 7 ou surfez sur www.mc.be pour connaître les horaires de la permanence proche de chez vous.