Droits sociaux
À partir du 1er janvier prochain, quatre systèmes de prestations familiales cohabiteront dans notre pays. Un principe de base pour tous : c'est le domicile de l'enfant (selon l’inscription au registre de la population) qui détermine désormais le système qui lui est appliqué. Et un message commun adressé aux parents : aucune démarche n’est nécessaire. Le paiement des allocations familiales ne sera pas interrompu. Le point sur ce qui change (ou pas), région par région.
En juillet 2014, les prestations familiales quittaient la sécurité sociale fédérale pour être confiées aux entités fédérées. Depuis lors, Famifed, l’Agence fédérale pour les allocations familiales, gère le système pour le compte des quatre entités fédérées. Les allocations continuent d'être versées aux familles par les caisses d’allocations familiales et par Famifed (pour certaines entreprises qui n’avaient pas choisi une caisse particulière, pour une grande partie des agents du secteur public et pour les bénéficiaires du régime résiduaire des prestations familiales garanties).
Cette phase transitoire s’achève tout prochainement pour la Flandre, la Wallonie et la Communauté germanophone. Ces trois entités prendront en charge la gestion des allocations familiales à partir du 1er janvier prochain. La Région bruxelloise suivra, quant à elle, un an après. Le 1er janvier 2020, chaque Région disposera de son propre modèle d'allocations familiales avec des montants différents (1).
À partir de 2019, le régime des allocations familiales sera piloté par l’AVIQ (l’Agence pour une Vie de Qualité) et le paiement sera confié à cinq opérateurs : Famiwal (la caisse publique qui succède à Famifed) et quatre caisses d’allocations familiales agréées (Camille, Infino, Kids Life et Parentia). La mise en place d’un nouveau modèle se fera en deux temps.
1. à partir du 1er janvier 2019, trois nouveautés seront apportées au système actuel :
• Les suppléments sociaux seront octroyés à toutes les familles à faibles revenus et non plus uniquement aux enfants de chômeurs, d’invalides et aux familles monoparentales. Sont concernés les ménages dont les revenus bruts se situent en dessous de 30.984 euros par an. Le supplément social correspond à celui actuellement accordé aux chômeurs, soit 48,77 euros par mois pour le 1er enfant, 30,23 euros pour le 2e enfant et 24,38 euros à partir du 3e enfant.
• Si l’enfant atteint l'âge de 18 ans en 2019, il continuera de recevoir automatiquement ses allocations familiales jusqu'à ses 21 ans. Sauf s'il perçoit des allocations de chômage ou un salaire pour un travail dépassant les 240h/trimestre (hors job d'étudiant).
• Si l’enfant perd un de ses deux parents en 2019, il percevra l'allocation d'orphelin et continuera d’en bénéficier même si son père ou sa mère se remet en ménage ou se remarie.
2. À partir du 1er janvier 2020, un nouveau modèle avec de nouveaux montants s'appliquera aux enfants nés à partir de cette date. Le système du rang de l’enfant dans le ménage sera supprimé. Les enfants nés avant 2020 conserveront les anciens montants (avec les nouvelles règles reprises ci-contre) et ce, jusqu'à la fin de leurs études et au plus tard à leur 25e anniversaire.
À l’avenir, les parents pourront choisir eux-mêmes leur caisse d’allocations familiales. Ce sera possible dès 2019 pour les familles dont le 1er enfant naît en 2019, et dès 2021 pour les familles déjà affiliées à une caisse d’allocations familiales.
Plus d’infos auprès de sa caisse d’allocations familiales ou sur www.aviq.be
En 2019, rien ne change car la réforme des allocations familiales ne prendra cours que dans un an en Région bruxelloise. Famifed et les actuelles caisses d’allocations familiales restent donc compétentes.
À partir de janvier 2020, la nouvelle caisse publique bruxelloise – Famiris - prendra le relais de Famifed aux côtés de quatre caisses régionales d'allocations familiales. Un nouveau système s’appliquera à tous les enfants domiciliés en Région bruxelloise, quel que soit leur âge, avec la garantie pour les familles de ne rien perdre et de conserver les montants actuels si le nouveau modèle ne leur est pas profitable. Il est d’ores et déjà possible de connaître le montant auquel l’enfant aura droit à partir de 2020 grâce à une calculatrice en ligne sur www.iriscare.brussels.
Plus d’infos auprès de sa caisse d’allocations familiales ou sur www.iriscare.brussels
À partir de janvier 2019, le ministère de la Communauté germanophone gérera les prestations familiales pour tous les enfants domiciliés dans les 9 communes qui composent cette entité fédérée.
Un nouveau modèle entrera en vigueur en même temps. Il prévoit pour chaque enfant un montant mensuel de base (157 euros) complété de divers suppléments : famille nombreuse (135 euros), social (75 euros), enfant handicapé (de 85 à 561 euros), enfant (demi-)orphelin (120 ou 239 euros). S’ajoute encore un supplément annuel de rentrée scolaire (52 euros).
Un mécanisme transitoire est prévu : le montant le plus favorable entre l’ancien et le nouveau système sera accordé à l’enfant jusqu’au moment où le nouveau devient plus avantageux financièrement ou dès que la composition du ménage se modifie.
Plus d’infos auprès de sa caisse d’allocations familiales, au 087/59.63.00 (service public) ou sur www.ostbelgienfamilie.be
À partir de 2019, le nouvel opérateur public, FONS, gérera les prestations familiales pour les enfants domiciliés en Flandre.
Un nouveau système de politique d’aide financière aux familles, appelé Groeipakket, entrera en application pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2019. Une allocation familiale de base mensuelle (163,20 euros) sera accordée à chaque enfant. Pourront s’y ajouter divers suppléments :
- un supplément social (de 51 à 81,60 euros selon les revenus et le nombre d’enfants dans le ménage),
- un supplément de soins (orphelin, enfant placé, enfant atteint d’une affection ou d’un handicap),
- des suppléments de participation pour garde d’enfant (pour l’enfant qui fréquente une crèche ou une garderie) et pour l’enseignement (en remplacement de la prime de rentrée scolaire et des bourses d’études).
Les enfants qui bénéficient d’allocations familiales avant le 1er janvier 2019 conserveront le système actuel jusqu’à la fin de leurs études ou leur 25e anniversaire. Toutefois, les nouvelles conditions fixées pour bénéficier de suppléments (exemple : plafonds de revenus) leur seront aussi d’application.
Dès 2019, les parents qui attendent leur 1er enfant pourront choisir leur caisse d’allocations familiales. Le choix de rester auprès de leur caisse ou d’en choisir une nouvelle sera possible pour toutes les familles à partir de 2020.
Plus d’infos auprès de sa caisse d’allocations familiales ou sur www.fons.be
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