Bénéficier de l’intervention majorée 

Pour bénéficier de l'intervention majorée (IM ou statut BIM), il faut remplir l'une des deux conditions suivantes.

1. Bénéficier d'une aide sociale, être orphelin, enfant en situation de handicap ou Mena

Les situations suivantes donnent droit automatiquement à l'IM :
- bénéficier du revenu d’intégration sociale (RIS) ou d’une aide équivalente du CPAS pendant au moins 3 mois complets et consécutifs,
- bénéficier de la Garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa),
- bénéficier d'une allocation pour personne handicapée accordée par le SPF Sécurité sociale (DGPH) : allocation de remplacement de revenus (ARR) ou allocation d’intégration (AI),
- bénéficier de l'allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) en Wallonie ou en Région bruxelloise, ou du budget des soins pour personnes âgées en Flandre. La communauté germanophone n'est plus concernée depuis le 1^er janvier 2023 car elle n'effectue plus d'enquête sur les revenus pour accorder l'APA.
- être un enfant en situation de handicap reconnue par un organisme régional ou la DGPH (au moins 4 points dans le 1_er pilier de l'échelle médico-sociale).
- être inscrit à la mutualité comme mineur étranger non accompagné (Mena),
- être orphelin de père et de mère, âgé de moins de 25 ans, inscrit à la mutualité comme titulaire.

Dans ces situations, aucune démarche n'est nécessaire. LLa mutualité reçoit l’information des administrations. Elle n’analyse pas les revenus de la personne. 

Elle accorde l’IM :
- à celui qui bénéficie de l’avantage,
- à son conjoint (non séparé de fait, de corps et de biens) ou à son cohabitant ou cohabitant légal,
- aux personnes à sa charge et à la charge de son conjoint, cohabitant ou cohabitant légal.

Le droit à l'IM est valable jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit. Par exemple, si l'IM a été accordée le 1^er septembre 2024, le droit est acquis jusqu’au 31 décembre 2025. Ensuite, le droit est automatiquement prolongé chaque année si, l’année précédente, les conditions sont toujours remplies.

 

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30 Juillet 2024

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2. Avoir des revenus qui ne dépassent pas un certain plafond

Les ménages qui perçoivent des revenus inférieurs à un montant déterminé peuvent bénéficier de l'IM.

Attention : il est indispensable d'introduire une demande d'IM auprès de la mutualité si l'on pense être dans les conditions. La mutualité procédera à une enquête sur les revenus du ménage : ceux du demandeur, de son/sa partenaire et des personnes à leur charge. A noter que l’enfant en hébergement partagé peut, sous certaines conditions, être comptabilisé comme personne supplémentaire pour l'augmentation du plafond IM chez chacun de ses parents.

Les revenus pris en compte sont les revenus du travail, les pensions, les indemnités d'incapacité de travail et d’invalidité, les allocations de chômage, les pensions alimentaires, les revenus mobiliers, immobiliers et divers, y compris ceux provenant de l’étranger (ce sont les revenus fixés en matière d'impôts, avant toute déduction, réduction, exonération et immunisation). Ne sont pas pris en compte les allocations familiales, les revenus professionnels des enfants qui perçoivent des allocations familiales ni les allocations pour personnes handicapées.

De façon générale, la mutualité analyse les revenus perçus l’année qui précède la demande d’IM. Si la demande est introduite en 2024, l'IM est accordée à condition que les revenus imposables bruts du ménage perçus en 2023 soient inférieurs à 25.630,67 €, augmentés de 4.744,94 € par membre supplémentaire du ménage (montants indexables).

Bon à savoir : Si les revenus du ménage ont augmenté sensiblement depuis l’année précédente, le calcul se fera sur la base des revenus perçus au moment de la demande (voir ce qui suit).

Si, au moment de la demande, l’un des membres du ménage se trouve dans une situation particulière qui indique une stabilisation ou une diminution de revenus (voir liste des indicateurs ci-dessous) alors la mutualité tient compte des revenus perçus le mois qui précède la demande (le montant est multiplié par 12 pour obtenir les revenus annuels).

Dans ces situations, le plafond de revenus permettant de bénéficier de l'IM est plus élevé. L'IM est accordée à condition que les revenus imposables bruts annuels du ménage soient inférieurs à 27.550,86 euros, augmentés de 5.100,42 euros par membre supplémentaire du ménage (montants indexables).

Les indicateurs sont les suivants :
• être en incapacité de travail et/ou au chômage complet depuis 3 mois consécutifs au moins,
• être en invalidité (reconnu en incapacité de travail depuis plus d'un an, y compris dans le cadre des accidents de travail ou des maladies professionnelles),
• être reconnu comme personne handicapée,
• être pensionné ou bénéficier d'une pension de survie,
• être indépendant bénéficiaire du droit passerelle depuis au moins un trimestre,
• être fonctionnaire mis en disponibilité pour maladie ou militaire en retraite temporaire d’emploi pour motif de santé, depuis au moins 3 mois (dans les 2 cas),
• bénéficier d'une allocation de soins aux personnes âgées (ex-APA) octroyée par la Communauté germanophone,
• faire partie d'une famille monoparentale. La famille monoparentale est composée d'un titulaire qui, selon les données du Registre national, soit cohabite exclusivement avec son ou ses enfants, soit vit seul mais héberge son/ses enfants à titre principal ou de manière partagée pendant min. 2 jours par semaine en moyenne, à condition dans les 2 cas qu'au moins un enfant soit inscrit en qualité d'enfant à charge dans le ménage d'un de ses parents. La cohabitation est prouvée par les données du Registre national ou par une déclaration sur l’honneur.
• être identifié dans le cadre du "flux proactif ". Le "flux proactif " est un échange de données entre l’Inami, le SPF Finances, les mutualités et la Banque-carrefour de la sécurité sociale. Il vise à identifier les ménages qui disposent de revenus imposables inférieurs au plafond permettant de bénéficier de l’IM. La mutualité contacte alors la personne par courrier et l’invite à introduire une demande d'IM (voir ci-après comment faire).

Le droit à l'IM est accordé à l'ensemble du ménage, que la demande ait été formulée par un titulaire ou une personne à sa charge. Par la suite, les revenus déclarés sont vérifiés par la mutualité selon une procédure de "contrôle systématique". L'IM reste octroyée tant que la situation ne change pas et que les conditions de revenus sont remplies.