Convocation en justice et procuration

Tout d’abord, il faut distinguer la juridiction et le type de procédure envisagés. Par exemple : la justice de paix, justice proche du citoyen, offre plus de possibilité que la cour de cassation qui exige la présence d’un avocat spécialisé.

Quelle représentation ?

La loi énumère les personnes qui peuvent représenter valablement le citoyen convoqué en justice :

• Devant toutes les juridictions, les parties (c'est-à-dire les personnes qui prennent part, soit à un procès devant un juge, soit à une autre procédure comme une médiation) peuvent être valablement représentées par leur avocat. Dans certains cas, la présence du défendeur est sollicitée par le juge afin qu’il puisse lui poser des questions.
• Devant la justice de paix, le tribunal du travail et le tribunal du commerce, les parties peuvent être représentées par leur conjoint, leur cohabitant légal, un parent (1) ou un allié (2). Celui-ci doit avoir une procuration écrite signée et la remettre au juge à l’audience.
• Devant le tribunal du travail, les parties peuvent être représentées par leur délégué syndical.

Quels sont les droits de la personne qui a reçu procuration ?

Elle peut soit exposer les arguments qui plaident en la faveur de la personne convoquée (il peut s'agir par exemple de contester la demande, demander des délais de paiement…); soit demander la remise de l’affaire à une date ultérieure pour préparer une défense.

Le juge n’est pas obligé d’accepter la remise de l’affaire à une date ultérieure. Il peut trancher le conflit directement si la partie adverse avait demandé à ce que l’affaire soit plaidée le jour de l’audience d’introduction. Par ailleurs, le principe du respect des droits de la défense impose à toute partie de communiquer à son adversaire, avant l’audience, son argumentation ainsi que les documents qu’elle souhaite utiliser comme preuve. On ne peut pas présenter de nouveaux arguments sans en avoir informé préalablement la partie adverse. Si c’est le cas, le juge peut décider de "remettre l’affaire" pour permette aux parties d’échanger leur argumentation et leurs dossiers.

La comparution personnelle des parties

Dans certains cas, le juge peut, d’office ou à la demande d’au moins une des parties, ordonner qu’elles se présentent l’une et l’autre en personne. Elles doivent alors s’expliquer à propos du litige qui les oppose et répondre aux questions qui leur sont posées. Leurs déclarations sont consignées par le greffier et conservées au dossier. Cette procédure est appelée "comparution personnelle".

C’est le cas par exemple devant le tribunal de la famille. Si l’affaire concerne une question délicate comme l’hébergement des enfants mineurs, le juge exige la présence des parents et éventuellement celle de l’enfant, même si les parties sont représentées par un avocat.

Si la personne qui a reçu procuration ne peut se rendre à l'audience

Il est important d’informer la partie adverse ou son avocat. Dans les cas où un accord est envisageable, la partie adverse pourrait elle-même demander au juge une remise de l’affaire à une date ultérieure.

Si une remise n’est pas envisageable, la personne convoquée est jugée "par défaut", c’est-à-dire que le juge examine le dossier en son absence. Dans le mois à dater de la signification (3), il est possible de faire opposition. Celle-ci permet de retourner devant le même juge afin de présenter ses arguments. Le juge prend alors une nouvelle décision qui est, cette fois, contradictoire et qui peut encore faire l'objet d'un appel devant une juridiction supérieure.

(1) Le parent est une personne unie à une autre par des liens de sang.

(2) L'allié est la personne unie à une autre par un lien résultant du mariage. Par exemple, le papa de mon épouse est un allié.

(3) La signification d'un jugement est la communication officielle de la décision du juge par la remise d'une copie de ce jugement. Elle est faite par un huissier de justice.