Des assouplissements au travail pour les parents et aidants

> Aménager son temps de travail

À condition d'être lié par un contrat de travail depuis au moins six mois, tout travailleur peut demander à son employeur de bénéficier d'une formule souple de travail pour s’occuper d’un proche. Deux cas de figure sont visés :
• Le travailleur prend soin d'un enfant de moins de 12 ans ou de moins de 21 ans s'il est porteur d'un handicap. Il peut s'agir de son enfant, d'un enfant placé dans sa famille ou dont il a la tutelle.
• Le travailleur octroie des soins ou une aide à un membre de son ménage ou de sa famille qui souffre d’une maladie grave (1).

L’aménagement peut se faire d’une des manières suivantes :
• Réduire son temps de travail.
• Adapter l’horaire de travail. Par exemple, prévoir un horaire flexible.
• Effectuer du travail à distance, par exemple du télétravail.
L’aménagement doit être convenu pour 12 mois maximum. Le travailleur peut introduire plusieurs demandes au cours de sa carrière.

Comment faire la demande?

Le travailleur doit introduire la demande à son employeur au moins 3 mois avant le début de l'aménagement.
La demande doit être faite par écrit, c’est-à-dire soit par envoi recommandé, soit en main propre contre signature de l'employeur soit par mail contre accusé de réception. Elle doit comporter les éléments suivants :
• Le type d'aménagement du travail souhaité.
• La demande de formule souple de travail est faite sur base de la CCT n°162 (ou de la loi du 7 octobre 2022 pour les contractuels du secteur public).
• Les dates de début et de fin de l'aménagement du travail.
• Le but des soins à prodiguer.

L'employeur a 1 mois pour répondre par écrit. Il peut prendre une de ces 4 décisions :
1. Il accepte la demande du travailleur et se met d'accord avec lui sur les modalités d'aménagement.
2. Il refuse la demande. Il doit en motiver les raisons par écrit.
3. Il reporte l'aménagement du travail pour des raisons liées au fonctionnement de l'entreprise. Il doit en expliquer les raisons par écrit.
4. Il propose au travailleur une autre forme d'aménagement ou un autre moment pour le faire. Le travailleur peut accepter ou refuser cette proposition.

Le travailleur doit donner à son employeur la preuve qu'il s'occupe d'un enfant ou d'un membre de sa famille au plus tard au moment où l'aménagement du travail commence.

Le travailleur qui fait usage d’un aménagement du travail ou de son droit au congé d’aidant est protégé contre le licenciement. 

> Prendre des jours de congé d’aidant

Le congé d’aidant a récemment été introduit par le législateur parmi les congés pour raisons impérieuses auxquels a droit le travailleur salarié ou contractuel du service public dans des circonstances impérieuses diverses (hospitalisation d'un proche, incendie dans la maison, etc.).
Concrètement, le travailleur a le droit de s’absenter du travail pendant maximum 5 jours (consécutifs ou non) par an en vue de porter assistance ou de prodiguer des soins personnels à un membre de son ménage ou de sa famille (1), qui est gravement malade (2).
Le congé d’aidant est complémentaire aux congés thématiques existants (par exemple, le congé d’aidant proche). Il a l’avantage de pouvoir être pris de manière flexible. En revanche, ce congé d’aidant n'est en principe pas rémunéré. Le maintien de la rémunération durant ces jours de congé ou une partie d'entre eux peut faire l’objet d'un accord d'entreprise ou dans le secteur d'activités. Le mieux est de se renseigner auprès du service du personnel de son entreprise.

Comment bénéficier de ces jours de congé?

Le travailleur doit avertir au préalable son employeur qu’il souhaite utiliser son droit au congé d’aidant. Il peut le prévenir oralement mais le faire par écrit (par exemple par e-mail avec une confirmation de réception) est conseillé pour éviter d'éventuels problèmes de preuve. Le travailleur devra ensuite, dans les plus brefs délais, lui transmettre une attestation délivrée par le médecin traitant du proche, qui indique que cette personne souffre d’une maladie grave et nécessite une assistance ou des soins importants. L'attestation ne pourra pas indiquer la raison médicale elle-même.

Une protection contre le licenciement

Le travailleur qui fait usage d’un aménagement du travail ou de son droit au congé d’aidant est protégé contre le licenciement. L'employeur ne peut pas mettre fin unilatéralement au contrat de travail de ce travailleur pendant la période de protection, sauf pour un motif étranger à l’aménagement du travail ou au congé d’aidant.

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(1) Il s'agit de toute personne qui cohabite avec le travailleur ainsi que ses parents.  La maladie grave renvoie à tout état de santé considéré comme grave par le médecin traitant et pour lequel il est d’avis qu’une assistance ou des soins importants sont nécessaires.