Du neuf pour l’emploi des personnes handicapées

L’allocation d’intégration (AI) a pour but de compenser les coûts supplémentaires entraînés par la perte d’autonomie liée au handicap de la personne (difficultés dans les activités quotidiennes comme se laver, manger, se déplacer…). Elle est octroyée sur la base d’une analyse de la perte d’autonomie et au regard de conditions de résidence, d’âge et de revenus…

L’évolution de la réglementation porte sur ce dernier critère de revenus (revenus du travail ou de remplacement),. En effet, le gouvernement a relevé sensiblement la limite d'exonération. Ce règlement est entré en vigueur le 11 mars 2022. Un éventuel effet rétroactif est appliqué à partir du 1er octobre 2021.

Par cette modification, le gouvernement entend diminuer ce " piège à l'emploi" des personnes handicapées qui voyaient malheureusement dans certains cas leur AI diminuer dès lors qu’elles percevaient certains montants de revenus du travail ou de remplacement.

Concrètement, près de 50.000 personnes pourront bénéficier d'une révision de leur AI, avec effet rétroactif au 1er octobre 2021 :

• Sur le revenu du travail de la personne en situation de handicap : l'exonération sera portée à 63.000 euros (1) [tooltip: 63.000 euros % Au lieu, dans l’ancien système, de 24.787,95 euros (montant indexé au 1er mars 2022) + la moitié du solde du revenu qui dépasse ce montant]. Le revenu qui dépasse ce montant sera entièrement déduit de l'allocation
• Sur le revenu de remplacement de la personne en situation de handicap : les 3.780 premiers euros sont exonérés. Qu'une exonération sur le revenu du travail ait déjà été pratiquée ou non, cet abattement est appliqué aux revenus de remplacement de la personne en situation de handicap.

Cette mesure s'applique aux personnes qui ne bénéficient pas d'une AI complète. Notons qu’elle n’a par contre aucun impact sur le calcul de l'allocation de remplacement de revenu.

L'application de cette nouvelle mesure implique un travail de re-calcul pour l'administration. Les révisions auront lieu par phases et pourront prendre un certain temps.

Différents scénarios sont à envisager :

Je perçois des revenus du travail et/ou des revenus de remplacement et…	Démarche	Impact sur mon AI
Je bénéficie d’une AI complète.	Je ne dois rien faire	Le droit à l’AI continue.
Je bénéficie d’une AI partielle/incomplète suite à mes revenus.	Je ne dois rien faire. L’administration recalcule le droit à l’AI.	Arriérés payés à partir du 1er octobre 2021.
J'ai introduit une demande d’AI mais mon dossier est toujours en cours d'instruction.	Je ne dois rien faire. L’administration calcule le droit à l’AI.	La nouvelle disposition sera appliquée lors de l'instruction du dossier.
J'ai introduit une demande entre le 1er septembre 2021 et le 11 mars 2022 et j'ai reçu une décision négative en ce qui concerne l'AI.	Je ne dois rien faire. L’administration recalcule le droit à l’AI.	La nouvelle disposition sera appliquée à partir du 1er octobre 2021.
J'ai une reconnaissance en AI mais je ne suis pas bénéficiaire de l'allocation en raison de mes revenus.	Je peux introduire une nouvelle demande sur base de la reconnaissance de handicap déjà acquise.	La rétroactivité au 1er octobre 2021 est appliquée à toute demande introduite entre le 11 mars 2022 et le 30 juin 2022.
J’ai une reconnaissance en AI mais je n’ai jamais demandé d’allocation en raison de mes revenus	Je peux introduire une première demande sur base de la reconnaissance de handicap déjà acquise.	La rétroactivité au 1er octobre 2021 est appliquée à toute demande introduite entre le 11 mars 2022 et le 30 juin 2022.
J’introduis une demande en AI après le 30 juin 2022	L’administration applique le nouveau régime	La décision prend effet le premier jour du mois suivant la date de la demande (pas de rétroactivité)

Les scénarios en vert nécessitent l’introduction de la demande d’AI par la personne via l’application My handicap (handicap.belgium.be). Cette demande doit impérativement être encodée avant le 30 juin 2022 pour pouvoir bénéficier de la rétroactivité. 

Pour les autres scénarios, la personne ne doit rien faire et l’administration procède au re-calcul avec application de l’effet rétroactif.

L’introduction d’une demande peut s’avérer complexe. Le service social de la mutualité peut vous aider à réaliser cette démarche. L'administration communale, certains CPAS ou la DG Personnes handicapées se tiennent également à votre disposition.

Source : Direction générale personnes handicapées • handicap.belgium.be