L'avantage fiscal pour les personnes en invalidité ou handicapées 

Les bénéficiaires de cet avantage fiscal sont les personnes reconnues en situation d’invalidité et les personnes (enfants et adultes) reconnues handicapées. Ces reconnaissances sont délivrées par la mutualité pour les personnes invalides et par le SPF Sécurité sociale - DG Personnes handicapées (DGPH) pour les personnes en situation de handicap. Elles doivent avoir eu lieu avant l’âge de 65 ans. Les conditions nécessaires doivent être remplies au 1^er janvier de l’exercice d’imposition, à savoir au 1^er janvier 2023 pour les revenus de 2022.

L’avantage fiscal concerne tant le contribuable principal que la ou les personne(s) à charge. Une demande spécifique peut être introduite à la DGPH si le handicap n’a pas été reconnu en temps utile.

Qu’il s’agisse d’un adulte ou d’un enfant, il faut être reconnu dans l’une de ces trois situations :

• être en situation d’invalidité, c’est-à-dire être depuis un an en incapacité de travail ; 
• être atteint d'une incapacité physique ou mentale à 66 % au moins. Si l’enfant a obtenu un minimum de 4 points dans le pilier 1, c’est bien le cas ; 
• avoir une réduction d'autonomie estimée à 9 points minimum. Si la personne est située au minimum en catégorie 2 en allocation d'intégration, c’est bien le cas (1).

Bon à savoir : Les personnes prépensionnées et pensionnées dont l’invalidité a été constatée avant l’âge de 65 ans et qui bénéficiaient d'indemnités d'invalidité à la date à laquelle elles ont été admises à la pension de retraite ou à la prépension, peuvent prétendre à cet avantage fiscal à vie.

Dans la déclaration d'impôts

Concrètement, que faire au moment de remplir la déclaration ?

> Pour les personnes en invalidité

Via des flux informatiques sécurisés, la mutualité communique automatiquement l’infor­mation nécessaire au SPF Finances. Celle-ci se trouve également sur l’attestation fiscale (281.12) expédiée chaque année par la mutualité à la personne concernée. Par conséquent, si le contribuable effectue sa déclaration via Tax-on-web, l’information est en principe pré-remplie. Il faut donc vérifier que ce soit bien le cas. Sur la déclaration papier, le contribuable doit cocher les codes 1028-39 ou 2028-09 pour bénéficier de la réduction fiscale. L’attestation 281.12 doit être conservée au domicile en cas de con­trôle. Il n’est pas nécessaire de l’annexer à la déclaration.

> Pour les personnes handicapées

Il existe également un échange d’informations entre le SPF Finances et d'une part la DGPH et d'autre part les organismes régionaux (AVIQ en Wallonie, Iriscare à Bruxelles, DSL en communauté germanophone). Dès lors, l’information est pré-remplie sur Tax-on-web. Il revient au contribuable de s’en assurer. Pour les enfants en situation de handicap, l’information est également pré-remplie dans la déclaration en ligne du ou des parent(s), mais il convient de vérifier le pré-remplissage et la date de fin de reconnaissance du handicap.

Sur la déclaration papier, il faut cocher les cases adéquates dans le cadre II. A. 4 : renseignements d’ordre personnel et charges de famille. Tant pour les enfants que pour les adultes, une attestation de reconnaissance de handicap délivrée par la DGPH est nécessaire. Ces attestations ne doivent pas être jointes à la déclaration mais conservées au domicile en cas de contrôle.

Revenus imposables et montants exonérés

Les indemnités perçues en période d’invalidité sont imposables. Par contre, les indemnités pour l’aide à la tierce personne ne le sont pas. Les allocations pour les personnes handicapées sont immunisées d’impôts. Il s’agit des allocations ordinaires, spéciales, complémentaires, de compléments de revenu garanti pour personnes âgées, pour l’aide d’une tierce personne, l’allocation de remplacement de revenu, l’allocation d'intégration ou encore l’allocation pour l’aide aux personnes âgées. Les montants concernés par la réduction de la taxation sont variables car il y a plusieurs situations possibles. Elles sont liées au degré d’ascendance ou de descendance, au nombre de personnes à charge, etc.

Remplir sa déclaration d’impôts n’est pas toujours aisé. N’hésitez pas à vous faire aider par  le SPF Finances  (téléphone, permanences locales) (2).

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(1) Plus d'infos auprès de la DGPH au n° gratuit 0800/987.99 ou sur handicap.belgium.be
(2) Plus d'infos au 02/572 57 57 chaque jour ouvrable de 9 à 17 h (tarif normal) ou sur finances.belgium.be