Droits sociaux

Le droit passerelle pour les indépendants     

Chacun d’entre nous a entendu parler du droit passerelle dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19. Cependant, ce droit existait déjà auparavant. Il permet aux indépendants, contraints d'interrompre ou de cesser leur activité professionnelle, de conserver certains droits sociaux et de percevoir une aide financière pendant une durée limitée.        

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Service social

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Le droit passerelle est une aide destinée aux indépendants, aidants et conjoints aidants, qui se trouvent dans un des cas de figure suivants :

  • une cessation officielle d'activité à la suite de difficultés économiques (perception d’un revenu d’intégration au moment de la cessation d’activité, décision de dispense de cotisations pendant l’année précédente, revenu ne dépassant pas le seuil minimal pendant une période déterminée) ;
  • une cessation d'activité pour cause de faillite ;
  • une interruption forcée (temporaire ou définitive) de l’activité en raison de circonstances indépendantes de leur volonté (catastrophe naturelle, incendie, détérioration d’un bâtiment ou de matériel, allergie, décision d'un acteur économique tiers ou évènement ayant des impacts économiques) ;
  • une cessation d'activité après l’obtention d’un règlement collectif de dettes au cours des 3 années  qui précèdent.

Le droit passerelle procure deux aides :

• Les droits en matière de soins de santé et d'indemnités d'incapacité de travail sont conservés pendant maximum 4 trimestres, sans devoir payer de cotisations sociales.

• Une prestation financière est octroyée pendant 12 mois maximum. L'allocation s’élève à 1.454,81 euros par mois (sans personne à charge) ou à 1.817,94 euros par mois (avec personne(s) à charge). Attention car cette allocation est soumise à l'impôt des personnes physiques (montant brut) mais il n'y a pas de prélèvement fiscal à la source (pas de précompte professionnel).

Chaque indépendant, aidant ou conjoint-aidant peut bénéficier de cette aide plusieurs fois au cours de sa carrière professionnelle, avec un maximum de 4 trimestres (12 mois), hors période de droit passerelle "Corona" (1). La durée maximale est portée à 24 mois/8 trimestres si l’intéressé peut justifier d’une carrière d’au moins soixante trimestres (15 ans) constituant des droits à la pension dans le régime indépendant.

Conditions d’accès
Pour bénéficier du droit passerelle, l’indépendant doit remplir plusieurs conditions :

  • être assujetti au statut social des travailleurs indépendants à titre principal pendant le trimestre où survient l’évènement ainsi que pendant les 3 trimestres qui précèdent ;
  • avoir effectivement payé les cotisations d’au moins 4 trimestres pendant une période de référence de 16 trimestres précédant le trimestre qui suit celui de l’évènement ;
  • ne plus exercer d’activité professionnelle ou ne pas pouvoir faire valoir ses droits à un revenu de remplacement (indemnités d'incapacité de travail par exemple).
  • avoir sa résidence principale en Belgique.

Outre ces conditions communes, chaque cas de figure est assorti de conditions spécifiques.

Comment introduire une demande ?
La demande doit être introduite auprès de la caisse d’assurances sociales à laquelle l’intéressé était affilié en dernier lieu, soit par courrier recommandé, soit sur place. Important : il faut introduire la demande avant la fin du 2e trimestre qui suit celui de l’évènement.

Quand le droit passerelle prend-il effet ?
La prestation financière peut être obtenue à partir du 1er jour du mois qui suit le mois de la déclaration de faillite, de la cessation ou de l'interruption de l’activité.
Le maintien des droits sociaux prend effet à partir du 1er jour du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel le jugement de déclaration de faillite a été prononcé, de la cessation ou de l'interruption.

Service social

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