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Un premier conseil ou l’assistance (partiellement) gratuite d’un avocat : à quelles conditions ?
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Droits sociaux
Chacun d’entre nous a entendu parler du droit passerelle dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19. Cependant, ce droit existait déjà auparavant. Il permet aux indépendants, contraints d'interrompre ou de cesser leur activité professionnelle, de conserver certains droits sociaux et de percevoir une aide financière pendant une durée limitée.
Le droit passerelle est une aide destinée aux indépendants, aidants et conjoints aidants, qui se trouvent dans un des cas de figure suivants :
Le droit passerelle procure deux aides :
• Les droits en matière de soins de santé et d'indemnités d'incapacité de travail sont conservés pendant maximum 4 trimestres, sans devoir payer de cotisations sociales.
• Une prestation financière est octroyée pendant 12 mois maximum. L'allocation s’élève à 1.454,81 euros par mois (sans personne à charge) ou à 1.817,94 euros par mois (avec personne(s) à charge). Attention car cette allocation est soumise à l'impôt des personnes physiques (montant brut) mais il n'y a pas de prélèvement fiscal à la source (pas de précompte professionnel).
Chaque indépendant, aidant ou conjoint-aidant peut bénéficier de cette aide plusieurs fois au cours de sa carrière professionnelle, avec un maximum de 4 trimestres (12 mois), hors période de droit passerelle "Corona" (1). La durée maximale est portée à 24 mois/8 trimestres si l’intéressé peut justifier d’une carrière d’au moins soixante trimestres (15 ans) constituant des droits à la pension dans le régime indépendant.
Conditions d’accès
Pour bénéficier du droit passerelle, l’indépendant doit remplir plusieurs conditions :
Outre ces conditions communes, chaque cas de figure est assorti de conditions spécifiques.
Comment introduire une demande ?
La demande doit être introduite auprès de la caisse d’assurances sociales à laquelle l’intéressé était affilié en dernier lieu, soit par courrier recommandé, soit sur place. Important : il faut introduire la demande avant la fin du 2e trimestre qui suit celui de l’évènement.
Quand le droit passerelle prend-il effet ?
La prestation financière peut être obtenue à partir du 1er jour du mois qui suit le mois de la déclaration de faillite, de la cessation ou de l'interruption de l’activité.
Le maintien des droits sociaux prend effet à partir du 1er jour du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel le jugement de déclaration de faillite a été prononcé, de la cessation ou de l'interruption.
Les Centres de Service social de la Mutualité chrétienne sont à votre disposition pour toute question sociale. Appelez gratuitement le 081 81 28 28 ou surfez sur www.mc.be pour connaître les horaires de la permanence proche de chez vous.
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