Droits sociaux
Récemment créé, le tribunal de la famille et de la jeunesse est compétent pour toutes les questions familiales : hébergement des enfants, obligations alimentaires, filiation, divorce, séparation, etc. Comment cela se passe-t-il concrètement pour les enfants lorsqu’un couple se sépare ?
Lorsqu’un couple se sépare, il est indispensable de réorganiser la vie des enfants. À cet effet, des mesures peuvent être demandées au tribunal de la famille. Celles-ci concernent l’hébergement des enfants, les contributions alimentaires ou l’autorité parentale. Les parents peuvent introduire cette demande par requête (voir ci-contre En français svp !). Son coût est de 100 euros. Des modèles de requêtes sont habituellement disponibles auprès des greffes.
L’audience d’introduction de l’affaire est fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la requête. En effet, certaines demandes sont réputées urgentes et traitées rapidement. À titre d’exemple, l’autorité parentale, l’hébergement des enfants, les mesures provisoires, les résidences séparées ou encore les contributions alimentaires bénéficient de ce traitement rapide. Les autres demandes sont fixées en fonction de leur date d’arrivée et du calendrier des audiences.
Si une décision doit intervenir encore plus rapidement, il est possible d’introduire la demande "en référé". L’audience sera fixée, au plus tôt, dans les deux jours qui suivent. C’est très rapide mais plus coûteux car il faut faire appel à un huissier de justice pour qu’il introduise l’affaire par citation. Généralement les frais de citation s’élèvent à 250-300 euros.
En règle générale, si un dossier est déjà ouvert auprès d’un tribunal de la famille, les membres du couple introduisent leur demande auprès de celui-ci. Le principe applicable est le suivant : une famille = un dossier = un juge. S’il n’existe pas de dossier ouvert, le tribunal compétent est celui du domicile des enfants lorsque la demande les concerne.
Lorsque la demande concerne un enfant mineur, les membres du couple doivent être présents à l’audience d’introduction, à celle où sont discutées les questions concernant les enfants et aux audiences de plaidoiries. Le juge peut accorder des dérogations. La comparution personnelle, en d’autres termes leur présence, n’est exigée que dans certaines matières ou si le juge l’ordonne. Dans les autres cas, les parents peuvent être représentés par leur avocat.
A tout moment, le couple peut se rendre devant la chambre de règlement amiable en vue d’y négocier un accord. Il s’agit d’une chambre constituée d’un juge spécialement formé pour aider les parties à se mettre d’accord. Si elles n’y parviennent pas, la procédure reprend son cours et le dossier retourne devant le juge initial.
Les enfants mineurs ont le droit d’être entendus dans toutes les affaires qui les concernent (autorité parentale, hébergement, droit aux relations personnelles). Lorsqu’ils ont plus de 12 ans, ils sont informés de ce droit par le juge et reçoivent un formulaire de participation à compléter. Lorsqu’ils ont moins de 12 ans, ils sont entendus à la demande du juge, des parties, du ministère public ou d’eux-mêmes. Le juge prend en compte leurs opinions, mais il n’est pas obligé de les suivre.
Si, suite à un élément nouveau, la décision doit être modifiée, les conjoints peuvent adresser une simple lettre au greffe du tribunal de la famille. L’affaire est alors ramenée devant le juge dans les 15 jours. On appelle cela la saisine permanente du tribunal. Cela signifie que le "dossier" reste ouvert et qu’un simple courrier suffit pour interpeller le juge.
>> Durant le mois qui suit la publication de cet article, consultez les questions complémentaires sur le thème abordé dans la rubrique accès libre sur le site : www.droitsquotidiens.be
Une requête est un document écrit permettant de former une demande en justice dans certaines matières bien déterminées pour demander au juge de trancher un conflit. Il doit être remis augreffe, c’est-à-dire au secrétariat du tribunal, attaché à chaque juridiction ou à chaque juge.
Le tribunal de la famille et de la jeunesse
Depuis le 1er septembre 2014, les tribunaux de première instance contiennent une section supplémentaire spécialisée dans les contentieux familiaux : le tribunal de la famille et de la jeunesse.
La création de ce tribunal dormait dans les tiroirs du législateur depuis longtemps. Il était effectivement important, pour la compréhension du citoyen, de clarifier et simplifier les procédures en matière familiale.
La loi créant ce tribunal poursuit trois objectifs principaux :
rassembler les compétences familiales devant le même juge,
spécialiser certains juges et magistrats du ministère public dans la matière familiale,
encourager les modes amiables de résolution des conflits.
Désormais le tribunal de la famille est, entre autres, compétent pour :
les mesures urgentes et provisoires entre époux ou cohabitants légaux,
le divorce,
les successions, les donations entre vifs et les testaments,
l’hébergement, l’autorité parentale, le droit aux relations personnelles,
les pensions et contributions alimentaires,
les allocations familiales,
l’adoption,
la filiation.
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