Payer moins cher grâce à l’intervention majorée

1. Droit à l'intervention majorée, accordé automatiquement

Le droit à l’IM est octroyé de manière automatique à certaines catégories sociales de personnes. La mutualité ne procède pas à l'examen des revenus de la personne et de son ménage car, dans la plupart des cas, ce contrôle a déjà été effectué par une autre instance officielle (CPAS, SPF Affaires sociales…).

Quelles sont les personnes concernées ?
• Les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale ou d’une aide équivalente du CPAS, durant trois mois complets et consécutifs.
• Les bénéficiaires de la garantie de revenus pour personnes âgées (Grapa) ou du revenu garanti aux personnes âgées (RGPA).
• Les bénéficiaires d’allocations de handicapé (allocations d’intégration, de remplacement de revenus ou pour l’aide aux personnes âgées).
• Les bénéficiaires d’allocations familiales majorées (reconnaissance d’au moins 66% d’incapacité physique ou mentale ou 4 points sur le 1^er pilier de l’échelle médico-sociale).
• Les orphelins, inscrits sous cette qualité à la mutualité.
• Les mineurs étrangers non accompagnés, inscrits sous cette qualité à la mutualité.

Bon à savoir

Le droit à l’IM est ouvert pour la famille entière du demandeur, c’est-à-dire son partenaire et les personnes à leur charge.

2. Droit à l'intervention majorée, soumis à examen des revenus

Deux cas de figure sont possibles.
A. La personne se trouve dans l'une des situations suivantes :
• elle est veuve, invalide ou pensionnée,
• elle est reconnue comme personne handicapée,
• elle bénéficie d’un revenu de remplacement depuis au moins 12 mois (chômage ou incapacité de travail),
• elle vit seule avec ses enfants (famille monoparentale).

Dans ce cas, la mutualité lui demandera de compléter une déclaration relative aux revenus actuels de son ménage (revenus perçus le mois qui précède la demande, très exactement). Ceux-ci doivent être inférieurs à un plafond annuel fixé en fonction du nombre de personnes dans le ménage. Ainsi, pour toute demande effectuée en 2015, les revenus bruts imposables ne peuvent dépasser 12 fois le revenu de la période de référence d’un mois, ce qui correspond à 17.303,80 euros, augmentés de 3.203,40 euros par membre supplémentaire du ménage (montants en vigueur au 1^er juillet 2015).

B. La personne ne se trouve pas dans une des situations précitées mais son ménage bénéficie de revenus modestes.
Dans ce cas, la mutualité lui demandera de compléter une déclaration relative aux revenus que son ménage a perçus l’année précédente. Pour toute demande effectuée en 2015, sont examinés les revenus annuels de 2014. L'IM sera accordée pour autant que les revenus bruts imposables du ménage ne dépassent pas, en 2014, 16.965,47 euros, augmentés de 3.140,77 euros par membre supplémentaire du ménage.

Quels revenus sont pris en compte ?
Il est tenu compte des revenus du ménage, c'est-à-dire ceux du titulaire, de son partenaire de vie éventuel (époux, cohabitant légal ou de fait) et des personnes à leur charge.

Sont pris en considération les revenus professionnels, les revenus mobiliers et immobiliers, les pensions, les indemnités d’incapacité de travail et d’invalidité, les allocations de chômage, les pensions alimentaires… Les revenus étrangers ou non taxés en Belgique sont également inclus. Certains revenus ne doivent pas être déclarés comme les allocations familiales, les allocations pour personnes handicapées ou encore les revenus professionnels des enfants (jobs d'étudiants, par exemple) s'ils ont encore droit aux allocations familiales. Par ailleurs, une partie des revenus cadastraux est immunisée. Pour tous les revenus, des justificatifs doivent être fournis.

Astuce

Les bénéficiaires de l'intervention majorée reçoivent de leur mutualité des vignettes jaunes avec un code spécifique. Ce code – situé en bas à gauche de la vignette - se termine toujours par 1.

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(1) Depuis le 1^er janvier 2014, Bim et Omnio, les deux systèmes qui permettaient de bénéficier du statut d'intervention majorée n’en forment plus qu’un cohérent. Seul le terme “intervention majorée”(IM) subsiste. Le nom “Omnio” a disparu.

Quels avantages ?

> Avantages en soins de santé

• Ticket modérateur (1) moins élevé pour les prestations médicales et paramédicales, les hospitalisations, les frais pharmaceutiques (attention : tous les médicaments ne sont pas concernés). Les soins sont donc moins coûteux.
• Régime du tiers payant : lors des consultations chez le médecin généraliste, le patient ne paie que sa quote-part personnelle, le reste de l’honoraire étant payé au médecin par la mutualité (2). Ce régime n'est pas obligatoire pour les visites à domicile.
• Maximum à facturer : au-delà de 450 euros de tickets modérateurs par année civile pour votre ménage, la mutualité rembourse tous les tickets modérateurs suivants. > Avantages complémentaires de la MC
• Convalescence : intervention plus élevée de la MC pour un séjour dans un centre de convalescence (malade aigu et malade).
• Vacances : réduction supplémentaire pour les enfants qui partent avec Jeunesse & Santé. Contactez votre conseiller mutualiste ou surfez sur le site www.mc.be pour découvrir d’autres avantages éventuels dans votre région.

> Autres avantages

• Transports en commun :
- SNCB : 50% de réduction sur les voyages (2^e classe),
- TEC : tarif réduit sur les titres multiparcours pour les moins de 65 ans et gratuité pour les 65 ans et plus,
- Stib : tarif réduit sur les abonnements pour les moins de 65 ans et gratuité pour les 65 ans et plus,
- De Lijn : tarif réduit sur l'abonnement annuel.
• Téléphone : tarif téléphonique social en cas de handicap ou pour les plus de 65 ans.
• Chauffage : allocation de chauffage octroyée par le Fonds social chauffage à certaines conditions.
• Taxe TV : exonération en Wallonie (taxe inexistante dans les deux autres régions du pays).
• Assurance dépendance : moindre contribution à la "Vlaamse zorgverzekering" (assurance dépendance flamande).
• Aides et avantages éventuels octroyés par les provinces et les communes.

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(1) Quote-part à charge du patient selon le remboursement au tarif officiel.
(2) Le tiers payant est une obligation légale depuis le 1^er juillet dernier. Une période transitoire – jusqu'au 1^er octobre prochain – est toutefois prévue pour que l'ensemble des médecins généralistes intègre la mesure.