Incapacité
Vous vous trouvez en incapacité de travail à la suite d'un accident, d'une maladie ou d'une hospitalisation ? Votre mutualité peut vous octroyer des indemnités en remplacement de vos revenus. La date à laquelle débute l'indemnisation dépend de votre situation. Dans tous les cas, veillez à déclarer votre incapacité et à prévenir de son prolongement éventuel dans les délais fixés par la réglementation. Et respectez les modalités d'envoi du certificat médical. En cas de déclaration tardive, vos indemnités risquent d'être diminuées de 10%.
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Dans quels délais légaux faut-il déclarer son incapacité à sa mutualité ?
Tout dépend de la situation.
Soyez vigilants car une déclaration tardive entraîne la diminution du montant de vos indemnités de 10% et ce, jusqu'au moment où la mutualité reçoit votre certificat ! En cas de doute, introduisez le certificat destiné à la mutualité (lire ci-après) dans les 48 heures qui suivent le premier jour de votre arrêt de travail. C'est sur la base de ce certificat – et du respect des autres conditions légales pour bénéficier de ce revenu de remplacement - que le médecin-conseil décidera de reconnaître ou non votre incapacité de travail. Il vous communiquera sa décision par courrier et, en cas de reconnaissance, précisera la date de fin de la période d'indemnisation.
Quel document compléter pour déclarer son incapacité à la mutualité ?
Vous devez utiliser le formulaire explicitement destiné à la mutualité. Le "certificat d'incapacité de travail", plus connu sous le nom de "confidentiel", existe en deux versions, l'une pour les salariés/chômeurs, l'autre pour les indépendants. Vous pouvez l'obtenir chez votre conseiller mutualiste ou le télécharger sur www.mc.be. Ce document n'est pas à confondre avec le certificat médical que vous devez transmettre à votre employeur pour l'informer de votre absence au travail pour raisons de santé ou de la prolongation de votre incapacité. L'un ne remplace pas l'autre. Votre médecin généraliste ou spécialiste doit donc compléter deux documents différents.
Sur le certificat destiné à la mutualité, vous devez décrire le plus précisément possible votre profession pour permettre au médecin-conseil de se faire une idée du type de travail que vous exercez.
Comment faire parvenir le certificat médical à la mutualité ?
Une fois le certificat complété et signé, deux possibilités s'offrent à vous :
- Envoyez-le par la poste (sous enveloppe affranchie) au médecin-conseil de votre mutualité. Il n'est pas nécessaire d'apposer spécifiquement un timbre Prior, la date du cachet de la poste faisant foi pour déterminer l’introduction du certificat dans les délais.
- Déposez-le contre un accusé de réception dans une agence de la MC proche de chez vous.
Attention : ne déposez jamais ce document dans une boîte aux lettres verte de la MC.
Sans nouvelles de votre part - certificat de prolongation de l'incapacité ou signalement d'une reprise de travail avant la date de fin de reconnaissance, la mutualité stoppe automatiquement le paiement de vos indemnités à la date écrite sur le certificat que vous lui avez fait parvenir (1).
Si votre incapacité de travail se prolonge au-delà de la période initialement déterminée, vous devez envoyer à votre mutualité un certificat de prolongation complété par votre médecin, et ce, dans les 48 heures qui suivent la date de fin de reconnaissance. Le médecin doit y indiquer une nouvelle date probable de fin d'incapacité et cocher la case "prolongation" (2).
Vous l'aurez compris : chaque prolongation nécessite l'envoi, dans les 48 heures, d'un nouveau certificat complété par le médecin. Veillez à ne pas dépasser ce délai très court car la loi oblige la mutualité à sanctionner les retards en diminuant les indemnités de 10% jusqu'au moment où elle reçoit le certificat (le dépôt contre accusé de réception à la MC ou le cachet de la poste faisant foi).
Concrètement, si à la fin de votre période d'incapacité, vous ne vous sentez pas capable de reprendre le travail, n'attendez pas la dernière minute pour prendre rendez-vous avec votre médecin. Si votre certificat s'achève un dimanche soir, par exemple, le certificat de prolongation doit être envoyé le mardi soir au plus tard. Anticipez la démarche autant que possible.
Si votre mutualité dispose de votre numéro de GSM, dans les jours qui précèdent la fin de votre période d'indemnisation, vous recevrez de sa part un SMS pour vous prévenir de la situation et vous inviter, en cas de prolongation, à envoyer un nouveau certificat dans les délais.
Plus d'infos auprès des conseillers mutualistes de la MC, au centre d'appel gratuit de la MC (0800 10 9 8 7) ou sur www.mc.be
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