Retour à Incapacité de travail et invalidité

Gare au retard de déclaration, aussi en cas de prolongation

© Istock © Istock

Vous êtes en incapacité de travail et percevez une indemnité de votre mutualité ? Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre le travail à la date initialement prévue sur le certificat médical ? Soyez vigilant. Vous disposez de 48 heures seulement pour envoyer un certificat de prolongation à votre mutualité. En cas de déclaration tardive, vos indemnités seront réduites de 10% pendant la période de retard. 


Depuis l'année passée, vous devez utiliser un nouveau modèle de certificat pour déclarer votre incapacité de travail à votre mutualité. Alors que sur l'ancien modèle, le médecin devait indiquer uniquement la date de début de votre incapacité, il doit maintenant en mentionner aussi la date de fin probable (1). Ce changement a des conséquences importantes pour vous :

Sans nouvelles de votre part (certificat de prolongation de l'incapacité ou signalement d'une reprise de travail avant la date de fin de reconnaissance), la mutualité stoppe automatiquement le paiement de vos indemnités à la date mentionnée sur le certificat que vous lui avez envoyé (2).

Si votre incapacité de travail se prolonge au-delà de la période initialement déterminée, vous devez envoyer à votre mutualité un nouveau certificat spécifique complété par votre médecin, et ce dans les 48 heures qui suivent la date de fin de reconnaissance. Le médecin doit y indiquer une nouvelle date probable de fin d'incapacité et cocher la case "prolongation" (3). Vous l'aurez compris : chaque prolongation nécessite l'envoi dans les 48 heures d'un nouveau certificat complété par le médecin. Veillez à ne pas dépasser ce délai très court car la loi oblige les mutualités à sanctionner les déclarations tardives. Concrètement, vos indemnités seront réduites de 10% jusqu'au moment où votre mutualité recevra votre certificat (le cachet de la poste faisant foi). Concrètement, si à la fin de votre période d'incapacité, vous ne vous sentez pas capable de reprendre le travail, n'attendez pas la dernière minute pour consulter votre médecin et prendre rendez-vous avec lui. Si votre certificat s'achève un dimanche soir, par exemple, le certificat de prolongation doit être envoyé le mardi soir au plus tard. Anticipez la démarche autant que possible la semaine qui précède voire même avant.

Si vous retournez au travail le lendemain de la date de fin de votre incapacité, vous ne devez faire aucune démarche vis-à-vis de la mutualité. Par contre, si vous reprenez le travail avant cette date, vous devez en informer votre mutualité et lui transmettre au plus vite l’attestation de reprise du travail complétée par votre employeur. Si vous souhaitez reprendre votre travail partiellement ou exercer une autre activité, vous devez prévenir votre médecin-conseil avant de commencer. Dans le cas d’une reprise dans votre entreprise, il faut évidemment en convenir avec votre employeur et éventuellement le médecin du travail. Si vous êtes indépendant, l'autorisation du médecin-conseil est nécessaire avant de reprendre votre activité professionnelle.

Si, après avoir repris le travail, vous faites une rechute,vous devez à nouveau avertir votre mutualité dans les 48 heures avec un nouveau certificat médical (1re déclaration).


Pour en savoir plus ...

Une procédure, des délais à respecter….

Vous vous trouvez en incapacité de travail à la suite d'un accident, d'une maladie ou d'une hospitalisation ? Après la période de salaire garanti – si vous êtes employé/ouvrier –, la période de carence – si vous êtes indépendant –, ou dès le début de votre incapacité – si vous êtes chômeur –, la mutualité examine si vous entrez dans les conditions pour vous octroyer des indemnités d'incapacité (lire ci-dessous : "Indemnités : des conditions d'accès plus strictes").

Pour déclarer votre incapacité auprès de votre mutualité, vous devez utiliser un formulaire qui lui est explicitement destiné. Le "certificat d'incapacité de travail", plus connu sous le nom de "confidentiel", existe en deux versions, l'une pour les salariés/chômeurs, l'autre pour les indépendants. Vous pouvez l'obtenir chez votre conseiller mutualiste ou le télécharger sur www.mc.be.

Ce document n'est pas à confondre avec le certificat médical que vous êtes tenu de transmettre à votre employeur pour l'informer de votre absence au travail pour raisons de santé ou de la prolongation de votre incapacité. L'un ne remplace pas l'autre. Votre médecin généraliste ou spécialiste doit donc compléter deux documents distincts.

Sur le certificat destiné à la mutualité, vous devez décrire le plus précisément possible votre profession pour permettre au médecin-conseil de se faire une idée du type de travail que vous exercez.

Une fois ce certificat complété et signé, envoyez- le par la poste au médecin-conseil de votre mutualité (la date du cachet de la poste faisant foi pour déterminer l’introduction du certificat dans les délais). Ne déposez jamais ce document dans une boîte aux lettres verte de la MC.

Dans quels délais légaux devez-vous envoyer votre certificat ? Tout dépend de votre statut professionnel et de votre situation (1). Quoi qu'il en soit, respectez ces délais pour éviter des sanctions financières. En cas de doute, introduisez votre certificat dans les 48 heures qui suivent le premier jour de votre arrêt de travail. C'est sur la base de votre certificat que le médecin- conseil décidera de reconnaître ou non votre incapacité de travail. Il vous communiquera sa décision par courrier et, en cas de reconnaissance, spécifiera la date de fin de la période.