Incapacité

Incapacité de travail : ce qui change au 1er janvier 2023

De nouvelles mesures impactent les travailleurs salariés et indépendants en incapacité de travail.

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• Salariés : une indemnité minimale garantie dès le 3e mois d'incapacité

Dès que le travailleur salarié est reconnu en incapacité de travail par la mutualité, il perçoit une indemnité qui correspond à 60% de son salaire brut par jour, plafonné. Dorénavant, un montant minimum est garanti dès le 3e mois d'incapacité, quelle que soit la situation familiale. À partir du 4e mois, l’indemnité minimale varie selon la situation professionnelle (régulier/non régulier) et familiale du travailleur. Elle est toutefois limitée au montant de la rémunération perdue.

• Salariés : des sanctions supplémentaires

Actuellement, la législation oblige déjà la mutualité à sanctionner le travailleur qui ne lui déclare pas son incapacité de travail dans les délais impartis (maximum 7 jours à partir du début de l'incapacité mentionnée sur le certificat médical ou à la fin de la période de salaire garanti). Cette sanction correspond à une diminution de 10% des indemnités journalières jusqu'au moment où la mutualité reçoit le "certificat confidentiel" complété.
Dorénavant, la mutualité est tenue d'appliquer aussi des sanctions sur les indemnités en cas d'absence non justifiée aux convocations chez le médecin-conseil et chez le "coordinateur retour au travail". Si le travailleur peut justifier son absence par des éléments de nature médicale ou non médicale, la sanction ne sera pas appliquée.
Cette mesure concerne les travailleurs dont l'incapacité débute au plus tôt le 1er janvier 2023.

• Indépendants : instauration d'un trajet de retour au travail

En s'inspirant du modèle mis en place pour les salariés, le gouvernement fédéral a instauré un trajet de retour au travail pour les indépendants.
Après 10 semaines d'incapacité de travail, l'indépendant recevra un questionnaire de sa mutualité dans lequel il doit évaluer son état de santé et sa capacité à reprendre le travail. Si, sur cette base, le médecin-conseil estime qu'une reprise de l'activité est possible moyennant un accompagnement, le travailleur sera contacté par le coordinateur "retour au travail" de sa mutualité. Un entretien sera fixé, au cours duquel une première étape de réintégration sera examinée et préparée.
Comme pour les salariés, une sanction financière sur les indemnités est prévue lorsque le travailleur indépendant ne donne pas suite aux convocations du médecin-conseil ou du coordinateur "retour au travail" et qu'il ne peut pas justifier son absence de manière valable.

• Indépendants : reprise partielle sans autorisation préalable

Dorénavant,  le travailleur indépendant reconnu en incapacité de travail qui souhaite reprendre une partie de son activité d'indépendant ou débuter une activité de salarié avant la fin ou au terme de sa période d'incapacité ne doit plus attendre l'autorisation du médecin-conseil pour reprendre partiellement le travail. Toutefois, il est tenu d'introduire une demande d'autorisation au plus tard la veille de la reprise partielle de son activité. Si le médecin-conseil estime que la reprise n'est pas compatible avec l'état de santé du travailleur, il pourra lui demander d'arrêter totalement cette activité.

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