Incapacité

Indemnités d'incapacité de travail : des conditions d'accès plus strictes

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Joëlle Delvaux

Joëlle Delvaux

Le droit aux indemnités d'incapacité de travail est soumis à plusieurs conditions :

  • Être en ordre de cotisations sociales à l'ONSS ;
  • Avoir cessé toute activité professionnelle et être reconnu en incapacité de travail par le médecin-conseil de la mutualité ;
  • Avoir été travailleur ou chômeur dans les 30 jours qui précèdent le début de l'incapacité ;
  • Avoir presté un nombre de jours de travail (ou assimilés) suffisant avant que débute l'incapacité.

C'est cette dernière condition qu'a renforcée le gouvernement fédéral. Sont concernés les travailleurs salariés et les chômeurs dont l'incapacité de travail débute au plus tôt ce 1er mai. Dorénavant, le nombre de jours de travail à prouver est de 180 jours durant les 12 derniers mois. Pour le travailleur à temps partiel, le nombre d'heures nécessaire sur cette période est de 800 heures.