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Invalidité et handicap : des rectifications fiscales qui peuvent peser lourdement

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Ces trois dernières années, quelque 50.000 contribuables ont été considérés à tort par le fisc comme ayant un handicap ou une invalidité permanente alors qu'il s'agissait d'une situation temporaire. Ils ont ainsi bénéficié par erreur d'une réduction d’impôt. Le SPF Finances procède actuellement à des rectifications qui peuvent pénaliser des personnes déjà dans la précarité.


Les personnes avec un handicap ou une invalidité ont droit, dans certains cas, à une réduction d'impôt sous la forme d’une quotité d'impôt exemptée plus élevée. Les données liées à cet avantage fiscal sont préremplies dans MyMinfin (sur Tax-on-web) et dans la proposition de déclaration d'impôts aux personnes physiques simplifiée.
Le SPF Finances s'est rendu compte d'une erreur survenue lors d'un encodage manuel des données. Des incapacités temporaires ont été enregistrées à tort comme étant permanentes. Le procédé est désormais automatisé, ce qui devrait empêcher d'autres erreurs à l'avenir, explique le service public dans un communiqué, "en présentant ses excuses à toutes les personnes concernées pour les désagréments occasionnés" (sic !).
Il n'empêche. Pour les exercices d’imposition 2019 à 2021 (soit les revenus de 2018, 2019 et/ou 2020), des personnes ont donc bénéficié d'une réduction d'impôt alors qu'elles n'étaient plus dans les conditions.

Le SPF Finances est en train d'informer par courrier les personnes concernées pour les prévenir qu'elles recevront un avertissement-extrait de rôle corrigé, en commençant par l'année 2019 (NB : au-delà du 31 décembre 2021, la prescription de trois ans ne permettra plus au fisc la récupération des impôts sur les revenus de 2018).
D’après l'administration fiscale, pour les personnes à bas revenus, la rectification n’aura que peu d’impact. Le paiement supplémentaire d'impôts devrait tourner autour de 12 à 15 euros par année fiscale. Mais pour d’autres, le remboursement au fisc pourrait atteindre plusieurs centaines d’euros par année fiscale, ce qui représente une grosse somme sur trois ans !

Que faire ?

Dans tous les cas, il faut attendre de recevoir le courrier du SPF Finances avant de contacter éventuellement sa mutualité ou la DG Handicap. Seules certaines personnes sont concernées par cette rectification.

• Si vous recevez un courrier du SPF Finances vous informant d'avoir perçu un avantage fiscal indu alors que vous êtes toujours dans les conditions pour en bénéficier, vous devez demander à votre mutualité (pour les travailleurs en invalidité) ou à la DG handicap (pour les personnes handicapées) une attestation spécifique d'invalidité ou de handicap destinée à l'administration fiscale pour chaque année fiscale concernée. Cette attestation doit être transmise ensuite à l'administration fiscale comme preuve du droit à la réduction d'impôt.

Si vous devez rembourser le fisc parce que vous n'étiez plus dans les conditions de l'avantage fiscal en question, vous recevrez un avis-extrait de rôle corrigé par année fiscale dans lequel seront précisés le montant à payer et la date limite pour effectuer le versement. Vous pouvez demander un "plan de paiement", c’est-à-dire un délai de maximum 12 mois – de préférence maximum 4 mois, conseille le SPF – pour effectuer le remboursement, éventuellement en plusieurs fois. Faites la demande le plus rapidement possible via le numéro d'appel indiqué sur l'avis-extrait de rôle ou via MyMinfin.

Pour en savoir plus ...

• L'attestation spécifique d'invalidité, destinée à l'administration fiscale peut être obtenue auprès des conseillers mutualistes de la MC ou via le formulaire de contact sur mc.be/contact.

• L'attestation spécifique relative au handicap, destinée à l'administration fiscale peut être obtenue à la DG Personnes handicapées : handicap.belgium.be.

Pour tout conseil, le service social de la MC est à la disposition de ses membres.

D’après l'administration fiscale, pour les personnes à bas revenus, la rectification n’aura que peu d’impact. Le paiement supplémentaire d'impôts devrait tourner autour de 12 à 15 euros par année fiscale. Mais pour d’autres, le remboursement au fisc pourrait atteindre plusieurs centaines d’euros par année fiscale, ce qui représente une grosse somme sur trois ans !