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Le droit d'être indemnisé par la mutualité

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En cas d'incapacité de travail causée par une maladie ou un accident (ni maladie professionnelle ni accident du travail), la mutualité octroie au travailleur un revenu de remplacement. Des conditions sont toutefois à respecter. Aperçu selon le statut professionnel.


Les travailleurs salariés et les chômeurs (1)

Le travailleur salarié reconnu en incapacité de travail est indemnisé par sa mutualité à partir du 1er jour qui suit la période de salaire garanti payé par l'employeur (en général 30 jours pour l'employé et 14 jours pour l'ouvrier). Le chômeur est indemnisé, quant à lui, dès le 1er jour d'incapacité.

Pour bénéficier d'indemnités, plusieurs conditions sont à remplir :

  1. Avoir été salarié (ou chômeur indemnisé) dans les 30 jours qui précèdent le début de l'incapacité.
  2. Prouver 180 jours de travail (ou assimilés) – ou 800 heures en cas de travail à temps partiel – sur une période de 12 mois, au titre de stage pour ouvrir le droit aux indemnités. Ce droit est maintenu tant que le travailleur conserve au minimum 120 jours de travail par an et contribue à la sécurité sociale par le paiement de cotisations pendant deux trimestres consécutifs.
  3. Avoir cessé toute activité professionnelle et être reconnu en incapacité de travail par le médecin-conseil de la mutualité. Cette reconnaissance s'effectue sur la base du certificat d'incapacité que le travailleur (ou chômeur) est tenu de lui faire parvenir dans le respect d'une procédure assez stricte. Ainsi, l'intéressé doit déclarer son incapacité auprès de sa mutualité en utilisant un formulaire spécifique : le "certificat d'incapacité de travail", plus connu sous le nom de "confidentiel" (2). Ce document n'est pas à confondre avec le certificat médical à transmettre à l'employeur (ou à l'organisme de paiement des allocations de chômage) pour l'informer de son absence au travail (ou de son indisponibilité sur le marché de l'emploi) pour raison de santé. L'un ne remplace pas l'autre. Le médecin généraliste ou spécialiste doit donc compléter deux documents distincts. Il doit indiquer sur chacun d'eux une date de fin probable de l'incapacité.

    Une fois le certificat destiné à la mutualité correctement complété et signé, le "confidentiel" doit impérativement être envoyé par la poste au médecin-conseil de la mutualité et ce, en respectant les délais légaux (3) sous peine de sanctions financières (4). En cas de doute, le mieux est d'introduire le certificat d'incapacité de travail au plus tard le 2e jour calendrier qui suit le début de l'incapacité. Dans tous les cas, le médecin-conseil communique sa décision par courrier et, en cas de reconnaissance, précise la date de fin de la période d'incapacité. Une feuille de renseignements est alors à compléter et renvoyer le plus rapidement possible à la mutualité pour que celle-ci procède au calcul et au paiement des indemnités.


 

Les travailleurs indépendants et les conjoints aidants

Le travailleur indépendant reconnu en incapacité de travail est indemnisé par sa mutualité à partir du 15e jour de l’incapacité (après une période de carence de deux semaines donc).

Pour bénéficier d'indemnités, plusieurs conditions sont à remplir :

  1. Être affilié à une caisse d'assurances sociales et être en ordre de cotisations sociales auprès de celle-ci comme indépendant à titre principal pour les deux trimestres qui précèdent celui pendant lequel débute l’incapacité. La qualité d'indépendant doit aussi être conservée durant le trimestre pendant lequel a débuté l’incapacité. Les indépendants à titre complémentaire peuvent bénéficier d'indemnités d'incapacité uniquement si leurs cotisations sociales atteignent ou dépassent les barèmes en vigueur pour les indépendants à titre principal et aux mêmes conditions que ceuxci. Si tel est le cas, les indemnités perçues comme indépendant sont diminuées en fonction des indemnités perçues comme salarié.
  2. Avoir dû totalement renoncer à poursuivre les tâches se rapportant à son activité professionnelle. Le travailleur indépendant peut toutefois continuer à percevoir des revenus si l'activité de son entreprise se poursuit.
  3. Être reconnu en incapacité de travail par le médecin-conseil de la mutualité. Cette reconnaissance est accordée après que l'indépendant a effectué une déclaration d'incapacité au moyen du "certificat d'incapacité de travail pour les indépendants" (1). Ce certificat, à faire compléter et signer par le médecin, est à envoyer par la poste dans les 14 jours qui suivent la date de début d'incapacité mentionnée sur le certificat (le cachet de la poste faisant foi). Après réception de la déclaration d'incapacité, la mutualité envoie à l'intéressé un questionnaire concernant son activité d’indépendant et une feuille de renseignements indemnités. Ces documents sont à compléter et renvoyer le plus rapidement possible.

Pour en savoir plus ...

Plus d'infos auprès des conseillers mutualistes, au 0800 10 9 8 7 ou sur www.mc.be/incapacite

Quelles indemnités la première année ?

> Le travailleur salarié

Pendant la première année d'incapacité (incapacité primaire), les indemnités sont versées deux fois par mois. Elles correspondent à 60% du salaire brut plafonné et sont octroyées 6 jours par semaine. L'indemnité maximale est fixée à 85,52 euros par jour (pour les incapacités qui ont débuté depuis le 1er janvier 2018). À partir du 7e mois d'incapacité, des minima sont fixés selon que le travailleur est régulier ou irrégulier et en fonction de sa situation familiale (chef de ménage, isolé ou cohabitant). La mutualité prélève à la source 11,11% des montants bruts comme avance pour le paiement des impôts (= précompte professionnel).

> Le chômeur

Durant les 6 premiers mois d'incapacité de travail, le chômeur perçoit des indemnités égales à ses allocations de chômage. Les montants sont toutefois limités à 60% du salaire brut sur lequel les allocations de chômage étaient calculées. Pendant cette période, la mutualité prélève 10,9% des indemnités comme précompte professionnel (si la caisse de chômage prélevait aussi un précompte professionnel). À par tir du 7e mois d'incapacité, les indemnités sont adaptées en fonction de la situation familiale et de la carrière professionnelle (travailleur régulier/irrégulier).

> Le travailleur indépendant

L'indépendant perçoit une indemnité forfaitaire par jour qui varie selon la situation familiale. Le montant s'élève à 59,85 euros pour le chef de ménage, 47,89 euros pour l'isolé et 36,47 euros pour le cohabitant.