Que peut facturer le laboratoire pour une analyse de sang ?
Dans quels cas des suppléments d’honoraires peuvent-ils être facturés au patient ?
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Incapacité
Premier pas vers une reconnaissance des personnes malades chroniques, le statut affection chronique existe depuis 2013. Coup de projecteur sur ce droit dont l’objectif est d’aider les personnes atteintes d’une affection chronique sévère à faire face à leurs frais de soins de santé.
Le statut affection chronique est accordé automatiquement aux personnes qui ont dépensé au moins 325,35 euros en soins de santé par trimestre pendant huit trimestres consécutifs (autre-ment dit pendant deux années civiles complètes). Les dépenses de santé prises en compte comprennent les montants à charge du patient (les tickets modérateurs) et les montants pris en charge par la mutualité, mais pas les suppléments d’honoraires que peuvent facturer les médecins non conventionnés (1). Le statut affection chronique est également accordé automatiquement aux personnes qui bénéficient du forfait de soins (2), à partir du 1er janvier de l’année qui suit l’octroi du forfait.
En règle générale, le statut affection chronique est accordé pour une période de deux ans, renouve-lable (automatiquement) d’année en année si les dépenses se maintiennent au même niveau. La mutualité informe les personnes qui entrent dans les conditions d’octroi par courrier postal. Lorsqu’une personne souffre d’une maladie rare ou orpheline (3) et qu’elle répond au premier critère d’octroi (325,35 euros de dépenses par trimestre), elle peut bénéficier du statut pour une période de cinq ans, renouvelable également. Concrètement, lorsqu’une personne affectée par une maladie rare ou orpheline reçoit un courrier de sa mutualité l’informant de son accès au statut, elle est invitée à envoyer une attestation d’un médecin spécialiste notifiant sa maladie à sa mutua-lité pour pouvoir bénéficier du statut pendant cinq ans. Si ses dépenses se maintiennent au même niveau, son accès au statut est renouvelable moyennant une nouvelle attestation médicale. Lorsqu’une personne n'entre plus dans les condi-tions d’accès au statut, sa mutualité l’informe également par courrier postal.
Le statut affection chronique donne droit à deux avantages :
Si une personne ne retrouve plus son courrier confirmant l’accès au statut, elle est invitée à contacter sa mutualité régionale. La plupart des prestataires de soins ont également accès à cette information via une application informa-tique et pourront vérifier si elle bénéficie ou non du statut affection chronique.
Des réponses aux questions fréquentes sur le statut affection chronique sont accessibles sur www.mc.be/statut-chronique
Consultez de nombreuses informations spécifiques sur www.mc.be/maladie-chronique.
Vous aussi, posez votre question par e-mail à maladie-chronique@mc.be. Précisez vos nom, adresse légale ou numéro de registre national. Un relais vers votre mutualité régionale pourra être organisé si nécessaire.
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