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Quels changements lors du passage en invalidité ?

Parfois, la personne peut être convoquée à l’Inami pour un examen médical.(c)iStock Parfois, la personne peut être convoquée à l’Inami pour un examen médical.(c)iStock

Le travailleur reconnu en incapacité de travail depuis un an passe en "invalidité". Plusieurs changements importants interviennent lors de ce passage. Des avantages sociaux peuvent aussi être accordés à certaines conditions.


L’instance médicale compétente

Durant la première année d’incapacité de travail (qu'on appelle incapacité primaire), c'est le médecin-conseil de la mutualité qui est compétent pour reconnaitre cette incapacité. Quand l’incapacité de travail se prolonge au-delà d’un an, le médecin-conseil transmet au Conseil médical de l’invalidité de l’Inami (Institut national d’as surance maladie-invalidité) un rapport reprenant des éléments médicaux, sociaux et professionnels ainsi que la proposition d’une période de reconnaissance. C'est alors cette instance médicale qui devient compétente pour reconnaître l’invalidité. Parfois, la personne peut être convoquée à l’Inami pour un examen médical. La reconnaissance est accordée pour une période déterminée au terme de laquelle le dossier sera réexaminé. Durant cette période, le médecin-conseil a toujours la possibilité de réexaminer l'incapacité. L’Inami, comme le médecin-conseil, peuvent mettre fin à la reconnaissance après un examen médical.

Le montant des indemnités

Le passage en invalidité modifie le calcul des indemnités.
Pour les salariés et les chômeurs, les indemnités d’invalidité diffèrent selon la situation familiale. Elles correspondent à :
• 65% du dernier salaire brut plafonné pour la personne avec char ge de famille ;
• 55% pour la personne isolée ;
• 40% pour la personne cohabitante.
Des indemnités minimales et maximales sont fixées.
Pour les indépendants, les indemnités d’invalidité sont forfaitaires. Elles varient selon que l'indépendant ait mis fin ou non à son entreprise et en fonction de sa situation familiale (charge de famille, isolé ou cohabitant).

Quel que soit son statut professionnel, la personne doit avertir immédiatement le service indemnités de sa mutualité de tout changement dans son ménage (revenus et composition), susceptible de modifier le montant des indemnités. Si l’information est transmise tardivement, le risque est de devoir rembourser les indemnités indûment perçues.

Le paiement des indemnités

Pendant la première année d’incapacité de travail, les indemnités sont octroyées par quinzaine par la mutualité. Dès le passage en invalidité, elles sont versées mensuellement, le dernier jour ouvrable du mois.

L’imposition

Comme les indemnités d’incapacité primaire, les indemnités d’invalidité sont soumises à l'impôt des personnes physiques. Mais en invalidité, la mutualité ne retient plus aucun précompte professionnel à la source. Il est donc possible qu'après examen de la déclaration à l'impôt, le SPF Finances réclame des impôts à payer lors de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. Il faut donc être prévoyant.

La retenue pour la pension

Une retenue de 3,5% est automatiquement appliquée sur les indemnités d’invalidité des travailleurs salariés en faveur du régime des pensions, du moins si cette retenue ne réduit pas l’indemnité en dessous d’un certain montant plancher. En dessous d’un montant minimal d’indemnité, il n’y a donc pas de retenue. Les indemnités des indépendants ne sont pas concernées par cette retenue.

La rechute en invalidité

En cas de reprise du travail après une période d’invalidité, si une nouvelle incapacité survient dans les trois mois suivant la date de reprise, elle sera considérée comme une rechute en invalidité. Cela évite à la personne concernée de devoir reprendre les démarches depuis le début. Pour les salariés, il n’y a donc plus de salaire garanti.

Pour en savoir plus ...

Plus d’infos sur le passage en invalidité sur mc.be/incapacite ou auprès d’un conseiller mutualiste.

Avantages sociaux et aides

Les personnes reconnues en invalidité par l’Inami peuvent bénéficier de l’intervention majorée si les revenus bruts du ménage ne dépassent pas 19.957,16 euros par an, augmentés de 3.694,61 euros par personne à sa charge (plafonds pour une demande effectuée en 2021).
Par ailleurs, les personnes en invalidité peuvent, à certaines conditions, avoir accès à d’autres avantages sociaux à partir du 1er janvier de l’année qui suit le passage en invalidité :
• une réduction du précompte immobilier (pour les propriétaires et les locataires) ;
• une augmentation de la somme non imposable pour l'impôt des personnes physiques ;
• une réduction sur le prix des transports en commun (à condition d’être bénéficiaire de l’intervention majorée).
D’autres avantages et aides financières sont accessibles sous conditions. Lors du passage en invalidité, il est fortement recommandé de contacter le service social de sa mutualité pour envisager les aides disponibles en fonction de sa situation.

Service social

Les Centres de Service social de la Mutualité chrétienne sont à votre disposition pour toute question sociale. Appelez gratuitement le 0800 10 9 8 7 ou surfez sur www.mc.be pour connaître les horaires de la permanence proche de chez vous.