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Administration de biens et de la personne : le rôle de la personne de confiance

Lors d’une mesure d’administration de biens et de la personne, on entend souvent parler de l’administrateur, moins de la personne de confiance. Elle a pourtant un rôle essentiel : soutenir la personne protégée.

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(c)iStock
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Anaïs Feyens, ASBL Droits quotidiens

Anaïs Feyens, ASBL Droits quotidiens

Intermédiaire entre la personne protégée et l’administrateur, la personne de confiance (1) peut, par exemple, faire remonter à l’administrateur des difficultés ou interrogations de la personne protégée et expliquer les choses à cette dernière. Elle exerce aussi un rôle de contrôle. L’administrateur lui envoie les rapports annuels de gestion et elle peut alors vérifier que celui-ci exécute correctement sa mission. Si besoin, elle peut lui demander des informations ou des explications. Si cela ne suffit pas, elle peut s’adresser au juge de paix. Dans tous les cas, la personne de confiance peut accepter ou refuser ce rôle. Elle le fait gratuitement.

Qui peut être personne de confiance ?

La personne de confiance peut être un membre de la famille, un ami, un voisin, un assistant soAdministration de biens et de la personne : le rôle de la personne de confiance cial, etc. Cependant, elle ne peut pas être :
- l’administrateur désigné pour la personne protégée,
- une personne elle-même sous administration ou sous protection extrajudiciaire,
- une personne déchue de l’autorité parentale.
De plus, la personne de confiance ne peut pas être une personne morale, comme une ASBL. Elle doit être une personne physique.

Comment la désigner ?

• Avant la mesure d’administration
Toute personne peut déclarer à l’avance celle qu’elle souhaite désigner comme personne de confiance si elle devient incapable de gérer sa personne et/ou ses biens. On parle alors de déclaration de préférence. Cette déclaration peut être enregistrée auprès du juge de paix de son lieu de résidence. L’enregistrement dans le registre central coûte 18,50 euros, TVA comprise. La déclaration peut aussi être enregistrée chez un notaire. Mais si des conseils ou des actes supplémentaires sont demandés au notaire, des honoraires et autres frais d’enregistrement seront à payer en plus. Le juge de paix qui reçoit une demande de mise sous administration vérifie dans le registre si une déclaration de préférence a été faite ou non. Si tel est le cas, il suit le choix de la personne à protéger, sauf si c’est contraire aux intérêts de la personne à protéger ou si l’extrait de casier judiciaire de la personne de confiance le justifie.

• Lors de la demande de mise sous administration
Depuis le 1er juin 2021, la demande de mise sous administration de biens et/ou de la personne se fait en ligne, sur le site du Registre central de protection des personnes (protectionjudiciaire.be). Le requérant, c’est-à-dire la personne qui effectue la demande, peut indiquer qui il souhaite voir désignée comme personne de confiance. En cas de difficultés à effectuer la demande en ligne, le requérant peut se rendre dans n’importe quelle justice de paix : des ordinateurs sont mis à sa disposition et les membres du greffe peuvent l’aider à compléter la demande. Ensuite, durant l’analyse de la demande, la personne à protéger (ou toute personne intéressée) peut demander la désignation d’une personne de confiance si cela n’a pas encore été fait. Elle peut le faire soit oralement à l’audience soit par lettre adressée au juge de paix.

Durant la mesure d’administration
La personne protégée (ou toute personne intéressée) peut demander la désignation d’une personne de confiance à tout moment. Elle peut le faire soit oralement à l’audience soit par lettre adressée au juge de paix soit encore en ligne via le Registre central de protection des personnes. La personne protégée peut aussi demander de mettre fin à la mission de sa personne de confiance ou d’en changer.


 

(1) Ce dont il est question ici n'est pas à confondre avec la désignation d’une personne de confiance ou d’un représentant pour les droits du patient (les lois utilisent les mêmes termes).

Toute personne peut déclarer à l’avance celle qu’elle souhaite désigner comme personne de confiance si elle devient incapable de gérer sa personne et/ou ses biens.

L’administration de biens et/ou de la personne, aussi appelée protection judiciaire, vise à protéger une personne majeure qui est incapable de gérer ses biens et/ou sa personne en raison de son état de santé. Cette mesure est ordonnée par le juge de paix. L’administrateur de la personne et/ou de biens est la personne qui gère les actes qui concernent la personne protégée et/ou ses biens. Pour anticiper cette situation, la personne, encore capable, peut faire des déclarations de préférence de personne de confiance et d’administrateur. Elle indique ainsi qui elle préfère voir occuper ces fonctions si, un jour, une mesure d’administration est prononcée pour elle.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus, visiter le site droitsquotidiens.be (rubrique famille > personnes à l'autonomie fragilisée).