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Allocation pour l’aide aux personnes âgées: quels changements ?

L’APA est un complément de revenus octroyé aux personnes âgées de 65 ans ou plus qui doivent faire face à des frais supplémentaires en raison d'une diminution de leur autonomie. (c)iStock L’APA est un complément de revenus octroyé aux personnes âgées de 65 ans ou plus qui doivent faire face à des frais supplémentaires en raison d'une diminution de leur autonomie. (c)iStock

Depuis le 1er janvier 2021, la régionalisation de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) est effective. Désormais, les démarches et les interlocuteurs diffèrent selon la région dans laquelle la personne est légalement domiciliée. 


L’APA est un complément de revenus octroyé aux personnes âgées de 65 ans ou plus qui doivent faire face à des frais supplémentaires en raison d'une diminution de leur autonomie. Ces personnes éprouvent des difficultés à exercer des activités quotidiennes telles que cuisiner, manger, se laver, faire le ménage, se déplacer et participer à des activités sociales.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'APA ?

Il faut répondre à l'ensemble des conditions suivantes :
• être âgé de 65 ans ou plus ;
• avoir des revenus (y compris ceux du/de la partenaire) qui ne dépassent pas certaines limites (pension, grapa, biens mobiliers et immobiliers, etc.) ;
• présenter une perte d’autonomie dans les actes de la vie journalière, reconnue par un professionnel de la santé (minimum 7 points).
L’allocation est accordée, peu importe que la personne vive chez elle ou réside en maison de repos. C'est le lieu du domicile légal qui détermine la Région à laquelle la personne doits'a dresser pour bénéficier de l'APA.

Quels changements pour les bénéficiaires d’une APA avant le 1er janvier 2021 ?

Il n’y a aucune démarche à effectuer. Les paiements sont garantis. Le montant de l’allocation ne change pas. Seul l'organisme qui effectue le versement de l’allocation change (sauf en Communauté germanophone pour laquelle la DG des Personnes handicapées (1) reste compétente jusqu’au 1er janvier 2023).
Désormais, en Région bruxelloise, l’organisme compétent est Iriscare (2). En Région wallonne, ce sont les mutualités qui agissent sous le contrôle de l’Agence pour une vie de qualité (Aviq) (3). Les demandes d’APA introduites avant le 1er janvier 2021 restent traitées par la DGPH. Après décision, ces dossiers sont automatiquement transférés vers l’organisme compétent de la région où la personne est domiciliée.
Pour les citoyens domiciliés en Flandre, l’APA a été transférée à la Communauté flamande le 1er janvier 2017 au sein de la Vlaamse sociale berscherming (4). Les caisses de soins liées aux mutualités (zorgkassen) prennent en charge le traitement des dossiers et le paiement des allocations.

La personne âgée - ou son représentant légal - peut introduire une demande d'APA au plus tôt le jour de ses 65 ans. Si elle effectue la demande en ligne sur internet, elle doit se munir de sa carte d’identité et de son code PIN, et du nom de son médecin traitant. Elle peut aussi se faire aider par un intervenant du service social de sa mutualité, de sa commune ou du CPAS de sa commune.
Dans ce cas, pour faciliter les démarches, elle doit apporter sa carte d’identité et connaître le nom de son médecin généraliste.

Comment la demande est-elle traitée ?

L’organisme compétent sollicite des informations financières ou administratives complémentaires auprès d’autres institutions (ou directement auprès de la personne elle-même) et examine le droit à percevoir l’APA. Une demande est également adressée au médecin généraliste ou spécialiste afin d’évaluer la perte d’autonomie sur la base d’informations médicales. Il est conseillé au demandeur de prendre contact avec son médecin pour l’informer de la démarche.

Comment la perte d’autonomie est-elle évaluée ?

En Wallonie, l’évaluation médicale est réalisée par le médecin-conseil de la mutualité. Dans les trois autres entités fédérées, c'est un médecin évaluateur de la DGPH qui s'en charge. Sur la base du dossier médical complété par le médecin, le professionnel de la santé examine les conséquences de la réduction d’autonomie sur les activités de la vie quotidienne : se déplacer, cuisiner et manger, faire sa toilette et s’habiller, entretenir son habitation et accomplir ses tâches ménagères, évaluer et éviter le danger,
entretenir des contacts avec d’autres personnes.
Pour chacun de ces critères, un maximum de trois points peut être attribué :
• 0 point = aucune difficulté
• 1 point = difficultés limitées
• 2 points = difficultés importantes
• 3 points = impossible sans l’aide d’une autre personne.

Ces critères déterminent la catégorie (ou “l’échelle médicale”) à laquelle la personne appartient. Il faut obtenir au moins 7 points pour prétendre à une allocation.
Sur la base de la décision médicale et des revenus du demandeur et de son/sa partenaire, l’organisme compétent prend une décision quant au droit à l’APA et informe le demandeur de sa décision par courrier

Comment introduire une demande depuis le 1er janvier 2021 ?

En Wallonie : via la plateforme de wal-protect.be
En région bruxelloise : Sur le site myiriscare.brussels ou via un formulaire papier (2)
En Communauté germanophone : Via l’application My Handicap sur handicap.belgium.be (1)
En Flandre : Via la plateforme eTHAB sur vlaamsesocialebescherming.be (4)

Comment est calculé le montant de l’APA ?

Le montant dépend à la fois de la gravité de la perte d’autonomie constatée, de la situation familiale et des revenus et ceux du partenaire. Voici les montants maximums attribués en tenant compte de ces critères :

Échelle médicale Montant annuel maximum Montant mensuel maximum
1 1.062,55 € 88,55 €
2 4.056,00 € 338,00 €
3 4.931,45 € 410,95 €
4 5.806,63 € 483,89 €
5 7.132,63 € 594,39 €

Que faire en cas de déménagement dans une autre région ?

Lorsqu’un bénéficiaire de l’APA déménage dans une autre région, son droit à l’allocation prend fin le 1er jour du mois qui suit la date du déménagement. Et son dossier n’est pas transféré auprès du nouvel organisme compétent. À partir de cette date, la personne dispose de trois mois pour introduire une nouvelle demande d’APA auprès de l’organisme de la région dans laquelle elle s’est installée. L’évaluation médicale peut être annexée à la demande. Il est impératif de respecter ce délai pour continuer à percevoir l’allocation, avec effet rétroactif à partir du premier jour du mois suivant le déménagement.

Par exemple, le 11 avril, Madame Dupont quitte la Région bruxelloise et s’installe en Wallonie. Elle percevra l’allocation pendant le mois d'avril. À partir du 1er mai, elle dispose jusque fin juillet pour introduire une nouvelle demande sur la plateforme Wal-protect. En cas de décision positive, elle percevra l’allocation rétroactivement à partir du 1er mai. En revanche, si elle introduit une nouvelle demande le 12 septembre, par exemple, elle percevra son allocation à partir du 1er octobre.

Que faire en cas de changement de situation ?

Toute modification relative à l’état de santé ou aux revenus doit être signalée à l’organisme compétent. La personne est dispensée de communiquer les changements relatifs à sa résidence principale et à sa composition de ménage pour autant qu’elle les ait signalés à son administration communale.

Quels sont les droits dérivés de l’APA ? 

À certaines conditions, le bénéfice de l’APA ouvre l’accès à d’autres droits :
- le bénéfice de l'intervention majorée (statut Bim),
- le tarif social énergie,
- la carte de stationnement (à condition d’avoir 2 points ou plus en mobilité ou 12 points ou plus en autonomie),
- une réduction du revenu imposable (si la reconnaissance de handicap a eu lieu avant l’âge de 65 ans),
- le forfait de soins pour malades chroniques (à condition d’avoir 12 points ou plus en autonomie),
- un plus grand nombre de titres-services déductibles (à condition d’avoir 9 points pour l’octroi de l’APA).
Il est recommandé de s’adresser au service social de sa mutualité pour obtenir des informations personnalisées sur ces droits dérivés.

À qui s’adresser pour demander d’autres droits ?

Les personnes qui ne répondent pas aux conditions d’accès de l’APA continuent d’introduire leurs autres demandes (reconnaissance de handicap, carte de stationnement…) via l’application My Handicap de la DGPH (1). Elles peuvent se faire aider par un professionnel.


(1)     DGPH • handicap.belgium.be • 0800 98 799
(2)     Iriscare • myiriscare.brussels • 0800 35 499
(3)     AViQ • aviq.be • 0800/16 061
(4)     Vlaamse sociale berscherming • vlaamsesocialebescherming.be • 02/553.46.54

 

 

Pour en savoir plus ...

Les Centres de Service social de la MC sont à votre disposition pour toute question sociale. Rendez-vous sur mc.be/service-social ou contactez le service social de votre mutualité :
• Saint-Michel (Bruxelles) : 02/501.58.58
• Brabant wallon : 067/89.36.83
• Hainaut oriental : 071/54.84.28
• Hainaut Picardie : 069/25.62.51
• Liège : 04/221.74.22
• Province de Namur : 081/24.48.38
• Province du Luxembourg : 063/21.17.46
• Verviers-Eupen 087/30.51.43 (FR) – 087/32.43.33 (ALL)

Sur la base du dossier médical complété par le médecin, le professionnel de la santé examine les conséquences de la réduction d’autonomie sur les activités de la vie quotidienne.

Nos réponses à vos questions

• Pourquoi les bénéficiaires de l’APA ne reçoivent-ils pas la "prime corona" ?

Dans le cadre de la crise liée au Coronavirus, le gouvernement fédéral a décidé d'accorder, de juillet 2020 à mars 2021, une "prime Corona" mensuelle de 50 euros aux personnes handicapées qui reçoivent une allocation de remplacement de revenu et/ou d'intégration ainsi qu'aux bénéficiaires du revenu d'intégration et de la Grapa. L’APA ne relève plus de la compétence fédérale depuis son transfert aux entités fédérées (6e Réforme de l'État). C’est la raison pour laquelle les bénéficiaires de l'APA ne perçoivent pas cette prime.

• Pourquoi l’APA n’est-elle pas revalorisée via "l’enveloppe bien-être" ?

"L’enveloppe pour la liaison au bien-être" est un budget prévu par la loi pour adapter au coût de la vie les allocations sociales les plus basses. Tous les deux ans, les interlocuteurs sociaux négocient la répartition de cette enveloppe entre les branches de la sécurité sociale (tant pour les salariés que les indépendants) et les régimes d'assistance sociale financés par l'État fédéral. Des priorités sont définies et des compromis recherchés dans un budget limité. Ainsi, en 2019 et 2020, l'allocation de remplacement de revenus (ARR) a été revalorisée pour les personnes handicapées mais à des hauteurs différentes selon la situation familiale. Pour 2021 et 2022, aucun accord n'a encore été trouvé entre les interlocuteurs sociaux. Mais quoi qu'il en soit, dans la mesure où l’APA n'est plus de la compétence fédérale, elle n'est plus concernée par les négociations.

À l'avenir, peut-on imaginer que l'APA soit différente d'une région à l'autre ?

Oui. Pour l'heure, le dispositif actuel a été repris quasi tel quel par les entités fédérées. Mais chacune peut mener sa propre politique en la matière : adapter les conditions d’octroi de l'APA, modifier les montants, décider du mécanisme d'indexation de l'allocation, voire même remplacer la mesure. Les systèmes pourront donc différer d’une région à l’autre, comme c'est le cas pour les allocations familiales par exemple.

En Wallonie, la déclaration de politique régionale prévoit explicitement une évaluation de l'APA au cours de cette législature pour mesurer l’efficacité du dispositif. La MC est favorable à le faire évoluer à terme. Elle plaide notamment pour revoir les conditions de revenus pour permettre à davantage de personnes âgées de bénéficier de cette allocation.

Service social

Les Centres de Service social de la Mutualité chrétienne sont à votre disposition pour toute question sociale. Appelez gratuitement le 0800 10 9 8 7 ou surfez sur www.mc.be pour connaître les horaires de la permanence proche de chez vous.