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Assurance-vie : interdiction des surprimes pour les personnes guéries d’une grave maladie

par Olivier Beaujean, juriste pour Droits Quotidiens -

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Pour les assurances solde restant dû conclues à partir de ce 1er février, les compagnies d’assurances ne peuvent plus appliquer de surprimes aux assurés qui sont déclarés guéris d’une maladie grave, comme le cancer.  


Une assurance solde restant dû est une assurance décès temporaire liée à un crédit hypothécaire ou à un crédit professionnel. Le montant assuré diminue en même temps que les remboursements du crédit. Cela permet, en cas de décès de l’assuré, le remboursement du solde du crédit. Au moment de la signature de cette assurance, un questionnaire médical doit être complété par l’assuré. Selon son état de santé, la compagnie peut réclamer une surprime ou même ne pas accepter de couvrir l’assuré.

Droit à l’oubli

La surprime ou l’exclusion sanctionnait également les assurés médicalement reconnus comme guéris d’une grave maladie. Alors qu’il n’y a aucune raison de pénaliser des assurés pour une maladie antérieure qui ne va plus entacher leur espérance de vie.

Pour tous les contrats conclus à partir du 1er février 2020, les personnes guéries bénéficient d’un droit à l’oubli. Pour les contrats en cours, rien ne change.

Ce droit à l’oubli signifie que ces personnes bénéficient, après un certain laps de temps, d’un tarif normal sans surprime dû à leurs antécédents médicaux.

Après certains délais

Pour bénéficier du droit à l’oubli, le délai général est de dix ans après la fin du traitement du cancer et sans rechute dans ce délai.

Il est de cinq ans lorsque les personnes étaient mineures au moment de la fin du traitement. Des délais plus courts ont même été fixés pour certains types de cancers. Ainsi, pour les assurés guéris de:

  • Lymphomes hodgkiniens -> délai de 6 ou 8 ans selon le type
  • Cancer de la thyroïde -> délai de 3 ou 6 ans
  • Cancer du côlon et du rectum -> délai de 1, 4 ou 8 ans selon le stade
  • Cancer de l’utérus et du sein -> délair d'1 an

D’autres maladies graves

En plus du cancer, d’autres maladies bénéficient du droit à l’oubli : infection VIH, hépatite virale C, leucémie, mucoviscidose ou adénocarcinome de la prostate.

Tous les deux ans, la liste de ces maladies ainsi que les délais seront réévalués par le Centre fédéral d’expertise des soins de santé en fonction des avancées de la médecine.

Les contestations sur l’application du droit à l’oubli doivent être introduites au Bureau du suivi de la tarification.

Pour en savoir plus ...

Bureau du suivi de la tarification, Square de Meeûs 35 - 1000 Bruxelles - 02/547.57.70 - Info@bureaudusuivi.be -www.bureaudusuivi.be