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Du neuf dans les allocations pour handicap

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Le gouvernement fédéral a pris plusieurs mesures pour améliorer la situation financière des personnes handicapées qui bénéficient d'une allocation de remplacement de revenus et/ou d'une allocation d'intégration. Le point sur ces changements et leurs implications.


Une allocation dès l'âge de la majorité

L'allocation de remplacement de revenus (ARR) est destinée à compenser (partiellement) le revenu qu’une personne ne peut pas gagner sur le marché du travail en raison de son handicap. L’allocation d’intégration (AI) est destinée, quant à elle, à compenser les coûts supplémentaires entraînés par la perte d’autonomie liée au handicap (difficultés dans les activités quotidiennes). Elle est octroyée aussi sur la base de conditions de résidence, de revenus…
La limite d'âge pour bénéficier de ces allocations a été abaissée de 21 à 18 ans depuis le 1er août 2020.

Dans les situations suivantes, la personne handicapée (PH) n'a aucune démarche à faire:

SITUATION

ACTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE
PERSONNES HANDICAPÉES (DGPH) AU SPF SÉCURITÉ SOCIALE

La personne handicapée bénéficie déjà d’une ARR/AI ou a introduit une demande en cours de traitement.


La DGPH se charge d’examiner son droit. La révision concerne les personnes nées entre le 31 juillet 1999 et le 31 juillet 2002. Si, en raison de la modification de la loi, la personne avait droit à une allocation, elle la percevra rétroactivement.


La personne handicapée est née entre le 31/07/1999 et le 31/07/2002 et avait reçu une décision négative à sa demande parce qu’elle n’avait pas encore 21 ans.

La DGPH réexamine le dossier. En cas de décision positive, le droit à l’ARR/AI est accordé pour la période durant laquelle la PH avait plus de 18 ans (depuis le 1er août 2020).

Dans les situations suivantes, la personne handicapée doit entreprendre des démarches:

SITUATION  DEMARCHE
La personne handicapée ne bénéficie pas encore d'une ARR/AI et n’a pas droit aux allocations familiales majorées. Elle introduit une demande d’ARR/AI via l’application My handicap (1), dès ses 17 ans. Il est recommandé de soumettre sa demande avant le 31 mai 2021 pour bénéficier du droit rétroactivement.

La personne handicapée a droit aux allocations familiales majorées (Wallonie et Bruxelles) ou à l’allocation de soins pour les enfants ayant un besoin de soutien spécifique (Flandre).
Si elle est âgée de plus de 17 ans au 1er janvier 2021, elle recevra un courrier l’invitant à introduire une demande d’ARR/AI via l’application My handicap (1).


Relèvement de l’allocation de remplacement de revenus

Les prestations sociales les plus faibles sont relevées afin de les rapprocher du seuil de pauvreté. Cette revalorisation s'applique à l'allocation de remplacement de revenus (ARR). Elle s’étalera sur quatre années, de 2021 à 2024, ce qui représente une augmentation globale de 10,75 % (hors indexation). En pratique, les montants de l’ARR ont été augmentés pour la première fois de 2,6875% le 1er janvier 2021.

Allocation de remplacement de revenus - montants maximums au 1er janvier 2021

CATÉGORIE FAMILIALE

PAR MOIS
A - cohabitant avec un membre de la famille jusqu'au 3e degré 656,66 €
B - vivant seule/domiciliée dans un logement adapté ou une institution 984,99 €

C - cheffe de ménage/mariée ou cohabitante légale/résidant en institution ou en logement adapté mais domiciliée chez son partenaire/…

1.331,16 €

Abolition du "prix de l’amour"

Pour l’octroi et le calcul de l’allocation d’intégration (AI), la DGPH tenait compte des revenus du partenaire de la personne handicapée (époux, cohabitant légal ou cohabitant de fait). C'est ce qu’on appelle le "prix de l'amour". Certes, il existait des exonérations partielles mais, depuis le 1er janvier 2021, les revenus du partenaire ne sont plus du tout pris en compte. Pour Altéo, il s'agit là d'une avancée majeure. L’allocation d’intégration a pour objectif de compenser les surcoûts liés à la perte d’autonomie de la personne handicapée. Ces surcoûts existent, que la personne vive seule ou en couple. Tenir compte des revenus du conjoint représentait une discrimination. La suppression "du prix de l'amour" permettra à certaines personnes de bénéficier d’une allocation d'intégration ou de recevoir une allocation plus élevée.

Si la personne handicapée bénéficie déjà d’une AI ou si sa demande est en cours d’examen, elle ne doit rien faire. La DGPH se charge de recalculer le montant de l’allocation et le droit sera accordé rétroactivement à partir du 1er janvier 2021.
Si la personne handicapée avait reçu une décision négative pour une demande d’AI introduite avant le 1er janvier 2021 parce que les revenus de son partenaire étaient trop élevés (2), elle peut introduire une nouvelle demande d’AI via l’application My handicap (1). Il est recommandé de soumettre sa demande avant le 30 juin 2021 pour bénéficier du droit à partir du 1er janvier 2021.

Allocation d'intégration - montants maximums au 1er janvier 2021

CATÉGORIES SELON LE DEGRÉ D'AUTONOMIE PAR MOIS
Catégorie 1 (7 ou 8 points) 108,10 €
Catégorie 2 (9 à 11 points) 357,57 €
Catégorie 3 (12 à 14 points) 568,67 €
Catégorie 4 (15 ou 16 points)  826,43 €
Catégorie 5 (17 ou 18 points) 936,93 €

 

Prolongation de la prime corona

L’octroi de la prime corona mensuelle de 50 euros aux personnes qui reçoivent une ARR et/ou une AI est prolongé jusqu’en juin 2021. Cette prime est versée automatiquement sur le compte du bénéficiaire ou par assignation postale.


(1) handicap.belgium.be
(2) Cette démarche est inutile si les revenus annuels du partenaire étaient inférieurs à 40.874,70 euros (montant de l’exonération en vigueur avant la suppression du prix de l’amour).

Pour en savoir plus ...

>> Plus d’infos auprès du service social de la MC ou auprès de la DGPH : handicap.belgium.be • 0800/98 799

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