Un Fonds spécial de solidarité pour les enfants

Notre réponse

Votre enfant souffre d’une affection chronique grave qui nécessite un traitement continu de six mois au moins. Dans ce cas, il est possible d’introduire une demande d’intervention auprès du Fonds spécial de solidarité(1) institué auprès de l’Inami (institution fédérale qui organise, gère et contrôle l’assurance soins de santé obligatoire). Ce Fonds est un filet de protection supplémentaire à la couverture ordinaire de l’assurance soins de santé obligatoire. L’enfant doit avoir moins de 19 ans et la menace de la maladie sur la vie doit être réelle.

Le Fonds peut intervenir pour des soins de santé à condition qu’ils s’élèvent au moins à 650 euros par année civile et qu’ils n’aient fait l’objet d’aucun remboursement ni par la mutualité ni par une assurance, toutes les possibilités de remboursement ayant été épuisées préalablement. Par ailleurs, les soins de santé pour lesquels l’intervention du Fonds est demandée doivent :

• présenter une valeur scientifique et une efficacité largement reconnues par les instances médicales faisant autorité ;
• correspondre à une indication présentant, pour le jeune patient, un caractère absolu sur le plan médical (cela signifie qu’il n’y a pas d’autre alternative acceptable du point de vue médicosocial dans le cadre de l’assurance obligatoire) ;
• être prescrits par un médecin spécialisé dans l’affection concernée ou par le médecin traitant si les prestations sont reprises dans un plan de traitement.

La demande d’intervention doit être introduite via le médecin-conseil de la mutualité régionale de votre enfant. Celui-ci est traité au sein du Collège des médecins-directeurs, une instance de l’Inami. Sur base de plusieurs critères dont ceux énoncés ci-avant, le Collège se prononce sur chaque situation individuelle.

Vu la complexité du dossier à constituer pour introduire la demande, nous vous recommandons de vous adresser au service social de votre mutualité afin d’être accompagné dans cette démarche. Celui-ci pourra également vérifier si votre enfant a accès à d’autres droits tels que les allocations familiales majorées ou à des avantages complémentaires accordés par la MC comme le forfait pour une maladie grave ou coûteuse, suite à une hospitalisation.

(1) Le Fonds spécial de solidarité est également accessible aux adultes. D’autres conditions doivent être rencontrées.