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Le calcul des périodes d’inactivité pour la pension

par Service pension (avec Joëlle Delvaux) -

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Chômage indemnisé, prépension, congé de maternité, incapacité de travail, crédit-temps, vacances… Ces périodes d'inactivité professionnelle sont assimilées au travail pour le calcul de la pension. Certaines périodes de chômage, de prépension et de crédit-temps fin de carrière sont calculées de manière moins favorable depuis 2013. La mesure s’étendra encore à d’autres périodes assimilées à partir de janvier prochain. Les futurs pensionnés seront impactés.


Les périodes temporaires d’inactivité sont inhérentes à la carrière : incapacité de travail, chômage, accident de travail, prépension… Pour ne pas pénaliser le travailleur au moment de sa retraite, ces périodes sont prises en compte dans le calcul de sa pension comme si elles avaient été prestées. Ce mécanisme a toujours existé dans notre système de pensions.

La liste des assimilations est très longue. Aux risques sociaux cités ci-dessus, on peut ajouter le congé de maternité, le travail à temps partiel avec maintien de droits, les interruptions de carrière et congés spécifiques, les périodes de service militaire ou d’objecteur de conscience, les jours de grève, les vacances…

Comment ces périodes sont-elles prises en compte ?

Pour calculer la pension, le principe qui prévaut est de tenir compte du dernier salaire brut réellement perçu avant la période assimilée. C'est ce qu'on appelle le salaire fictif normal. En 2012, le gouvernement Di Rupo a décidé de rendre moins avantageuses certaines périodes dans la branche du chômage dans le calcul de la pension. Dans ces situations, en lieu et place du dernier salaire perçu, l’assimilation s’effectue sur la base d’un salaire fictif limité. Celui-ci s’élève à 24.730,99 euros pour une année de carrière à temps plein (montant indexé au 1er septembre 2018).

Pour les pensions qui ont pris cours depuis le 1er janvier 2013, les principales périodes d’inactivité pour lesquelles le salaire fictif limité est d’application sont les suivantes :

  • La prépension ou le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) pour les périodes avant l’âge de 59 ans. Le salarié qui était déjà en RCC au 28 novembre 2011 conserve l’assimilation au salaire normal. 
  • Le chômage à partir de la 3e période (après maximum 48 mois). Le salarié qui avait déjà atteint 55 ans le 1er novembre 2012 conserve l’assimilation au salaire normal. 
  • Le crédit-temps fin de carrière à partir du 313e jour assimilé. Le salarié qui a pu prendre un crédit-temps à 50 ans au lieu de 55 ans (entreprise en difficulté ou en restructuration, métier lourd…) garde l’assimilation au salaire normal.

En 2015, le gouvernement Michel a supprimé le crédit-temps sans motif (qui était assimilé pour la pension). Il a aussi porté l’âge minimum pour accéder à un crédit-temps fin de carrière à 60 ans au lieu de 55. Les règles concernant l’assimilation ont dès lors été adaptées.

Quel est l’impact d’une assimilation avec un salaire limité ?

Prenons un exemple. Jean a un salaire réel brut de 35.000 euros pour l’année X. Annuellement, le montant de pension – pour cette année X – s’élève à 466,67 euros au taux isolé (35.000/45* 60%). Si l’on prend en compte le salaire fictif limité, le montant de pension descend à 329,75 euros (24.730,99/45*60%). Pour cette seule année de carrière, Jean subit donc une perte de pension équivalente à 136,92 euros par an.

Qu’est-ce qui change pour les futurs pensionnés (à partir du 1er janvier 2019) ?

  • Depuis 2013, l’assimilation était déjà moins avantageuse pour le chômeur dès la 3e période d’indemnisation. Elle l’est dorénavant aussi pour le chômeur entré en 2e période après le 31 décembre 2016. Le calcul s’effectue sur la base du salaire fictif limité sauf si le travailleur est entré en 1re période d’indemnisation l’année de son 50e anniversaire. 
  • Pour le travailleur en RCC, l’assimilation était déjà moins favorable avant son 59e anniversaire. Elle l’est dorénavant aussi au-delà de cet âge. Le salaire fictif limité sera utilisé pour le calcul de la pension du travailleur entré en RCC après le 31 décembre 2016 (sauf s’il a été licencié avant le 20 décembre 2016, plus autres exceptions légales).

Pour en savoir plus ...

Incapacité de travail, invalidité, congés de maternité, de naissance et d’adoption, écartement du travail… : ces périodes d’inactivité sont assimilées à du travail si le salarié perçoit de sa mutualité des indemnités. Pour le calcul de la pension, rien ne change : il est tenu compte du dernier salaire réel. Il en va de même pour les congés thématiques (congé parental, congés pour soins…) pour lesquels le travailleur perçoit une allocation de l’Onem.

Précariser les précaires

Dans le cadre de la réforme des pensions, le gouvernement fédéral s’attaque à toute une série de mécanismes fondateurs de notre système de sécurité sociale observe Énéo, mouvement social des aînés. Parmi eux, les périodes assimilées à des périodes travaillées dans le calcul de la pension. Ses leitmotivs ? Assurer une viabilité financière des pensions légales, valoriser les périodes de travail effectif et responsabiliser chaque individu par rapport à sa carrière. En réalité, dénonce Énéo, le gouvernement ne valorise personne mais pénalise les travailleurs qui ont subi des risques sociaux. Plus grave encore, il sous-entend qu’ils en sont responsables, voire coupables.

Service pension

Toute information complémentaire peut être obtenue auprès du service pension de votre mutualité. Pour connaître les coordonnées du service proche de chez vous, appelez gratuitement le 0800 10 9 8 7, envoyez un courriel à servicepension@mc.be ou surfez sur www.mc.be.