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Bientôt une obligation d'information sur les tarifs des prestataires de soins

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Depuis longtemps, les médecins sont tenus d’indiquer dans leur salle d’attente s'ils sont conventionnés et, lorsque c'est à temps partiel, les jours où ils travaillent aux tarifs officiels. Une nouvelle loi les obligera à informer les patients sur leurs tarifs, avant toute consultation ou traitement. Les dentistes, kinés, logopèdes et autres soignants sont aussi concernés. Un pas supplémentaire vers une transparence nécessaire.


La plupart des patients savent ce qu'est le conventionnement (1). Mais à peine plus de la moitié sont en mesure de dire si leur médecin généraliste est conventionné ou pas. La méconnaissance du statut du prestataire est plus grande encore lorsqu'il s'agit des dentistes et des médecins spécialistes. Ce constat, la MC l'avait fait à l'issue d'une vaste enquête menée avec Altéo en 2017, à laquelle quelque 5.500 membres avaient répondu (2). "La plupart du temps, les suppléments à payer chez un prestataire non conventionné ne sont pas connus du patient. Ils peuvent pourtant faire grimper la somme à débourser", commentait alors Hervé Avalosse, chargé d’études à la MC. L'enquête montrait aussi à quel point il reste compliqué pour les patients d'aborder les questions d'argent lorsqu'ils sont en consultation. De même, les soignants prennent peu l'initiative d'informer sur le montant de leurs honoraires et le coût des traitements possibles.

Consentir librement aux soins

Pourtant, chaque patient a le droit de savoir ce qu'une consultation, un examen ou un trai tement lui coûtera. Être clairement informé des conséquences financières des soins est la condition sine qua non pour con sentir librement à toute intervention du soignant. Cela fait partie intégrante des droits du patient (3). Pendant et après le traitement, le patient a également droit à ces informations tarifaires.
Le 6 septembre dernier, la Cour de Cassation a rendu un arrêt important sur ce sujet. Elle a jugé qu'un renvoi du patient vers une brochure d'information ou un site web n'est pas suffisant pour considérer que l'exigence d'information est satisfaite. "Cet arrêt de cassation pourrait avoir un impact important sur la manière dont les prestataires de soins de santé fourniront à l'avenir les informations nécessaires", estime Leen Aernouts, collaboratrice à la cellule Politique de la MC.

Des tarifs pour les prestations courantes

Depuis lors, une pierre a été posée à l'édifice de la transparence financière en soins de santé. La Chambre des Représentants a adopté une loi qui oblige les prestataires de soins "d'informer clairement et préalablement au traitement les bénéficiaires des tarifs qu'ils pratiquent pour les prestations les plus courantes dans leur discipline" (4).

La proposition de loi avait été déposée en 2019 par deux députés de Vooruit (le parti socialiste flamand) dans le but d'améliorer l'accessibilité aux soins. Le Collège intermutualiste national (CIN) – qui regroupe toutes les mutualités – avait applaudi cette initiative parlementaire. "Les patients pourront clairement connaître les suppléments d'honoraires et les identifier comme étant liés au fait que le prestataire a refusé d'adhérer totalement ou partiellement aux conventions le concernant", précisait le CIN dans un avis.

Concrètement, les dispensateurs de soins seront tenus d’afficher les tarifs qu’ils pratiquent pour les prestations remboursables les plus courantes. Ils devront distinguer l’intervention de l’assurance obligatoire, la quote-part personnelle du patient et, le cas échéant, le montant maximum du supplément pratiqué. L'information comportera au minimum un affichage clair et visible au cabinet. Le cas échéant, elle se fera par le biais de canaux en ligne. En outre, les heures conventionnées et non conventionnées devront être mentionnées. Dans les maisons médicales financées au forfait, les patients devront aussi être informés du coût des prestations courantes.

En cas de non-respect de ces nouvelles règles, le prestataire de soins s'expose à une amende de 125 euros. L'Inami sera chargé du contrôle et de la sanction administrative. En outre, à défaut d'information préalable sur les jours et heures auxquels le prestataire n'a pas adhéré aux conventions, la loi prévoit que les tarifs officiels doivent être appliqués (5). Le patient pourra donc refuser le paiement de suppléments s'il n'a pas été averti préalablement du non-conventionnement du prestataire. Le service défense des membres de la MC pourra aider le patient à contester les coûts facturés en violation de cet article de la loi.

Le législateur a confié à l'Inami le soin d'élaborer le modèle d’affiche avec la liste des prestations les plus courantes pour chaque catégorie de dispensateurs de soins. Les commissions de conventions ou d’accords qui rassemblent les prestataires de soins et les mutualités par profession (médecins, kinés, dentistes…) seront sollicitées pour donner leur avis. La nouvelle loi entrera en vigueur par secteur, le jour de la publication au Moniteur belge du modèle d’affiche destiné au secteur en question. Cela peut donc prendre encore un certain temps…


(1) Le conventionnement est le fait, pour un prestataire de soins, d'adhérer à la convention (ou accord) conclu entre ses représentants et les mutualités et ainsi de s'engager à respecter les honoraires fixés dans cette convention.
(2) "Oser parler d'argent avec son soignant…", En Marche, 20 avril 2017. 
(3) Article 8 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.
(4) Loi du 21 octobre 2021 modifiant la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités en ce qui concerne l’affichage des tarifs par les dispensateurs de soins.
(5) Cette disposition avait été conseillée par le CIN.

 

Le patient pourra refuser le paiement de suppléments s'il n'a pas été averti préalablement du non-conventionnement du prestataire.