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Gros plan sur les soins de santé et l’aide aux personnes

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Aide au sevrage tabagique, aides à la mobilité, soins en maison de repos… ces prestations font partie des compétences transférées aux entités fédérées en 2014 par la 6e Réforme de l’État. La période transitoire vient de s’achever. Dorénavant, Régions et Communautés exécuteront elles-mêmes les prestations transférées et en définiront les modalités d’intervention. Pour les assurés sociaux, les changements seront minimes en 2019.


La 6e Réforme de l'État, conclue en octobre 2011, consacre d'importants transferts de compétences liées à la sécurité sociale vers les entités fédérées, notamment dans le domaine des soins de santé et de l’aide aux personnes. En termes budgétaires, cela correspond à un peu plus de 5 milliards d’euros par an, soit 17% du budget annuel de l’assurance soins de santé obligatoire. Plus de la moitié des dépenses transférées concerne le seul secteur des maisons de repos.

Depuis le 1er juillet 2014, les entités fédérées concernées – Wallonie, Région Bruxelloise, Communauté française, Communauté germanophone et Flandre – sont responsables financièrement des matières transférées. Mais dans les faits, jusqu’à maintenant, les organes fédéraux (SPF, Inami…) ont assuré la gestion administrative et mis à disposition des entités leurs circuits de paiement. La période transitoire s’est achevée le 31 décembre dernier (1). Dorénavant, les entités fédérées sont tenues d’assumer la gestion effective de l'ensemble des compétences "santé" et "aide aux personnes" transférées.

Quelles compétences ?

À partir du 1er janvier 2019, les entités fédérées interviendront donc dans le financement des maisons de repos (et de soins) et centres de soins de jour, des infrastructures hospitali ères, des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d’habitations protégées, des équipes palliatives, des services intégrés de soins à domicile, des con ventions de revalidation… Elles assureront aussi l’exécution de certaines prestations destinées aux personnes dépendantes : l'allocation pour l'aide aux personnes âgées et les aides à la mobilité. Un autre volet important concerne la prévention de la santé : l’aide au sevrage tabagique, la lutte contre les assuétudes… (2).

Quel impact pour les patients ?

Au-delà des structures et modes de gestion propres à chaque entité (lire ci-contre), les Régions et Communautés ont conclu des accords de coopération pour permettre aux personnes de bénéficier de soins et de prestations dans une autre Région que celle où elles sont domiciliées. Le principe de base est le suivant : toute personne domiciliée en Belgique peut bénéficier de prestations dispensées au sein des établissements agréés, où que ce soit en Belgique. Ainsi, par exemple, la personne âgée qui réside dans une maison de repos en Wallonie (3), bénéficiera de l’intervention de l’assurance protection sociale wallonne, même si elle reste domiciliée en Flandre ou dans l’une des 19 communes bruxelloises. Ce qui compte, c’est le lieu où est situé l’établissement agréé.

Il existe toutefois deux exceptions à cette règle : le sevrage tabagique (consultations auprès d’un tabacologue) et les aides à la mobilité (remboursements de voiturettes, tricycles orthopédiques, cadres de marche… ). Pour ces prestations, l’intervention s’effectue sur la base du domicile. Ainsi un patient domicilié en Wallonie qui consulte un tabacologue à Bruxelles se verra rembourser ses consultations par l’assurance wallonne. Une personne handicapée domiciliée en Wallonie qui se rend chez un bandagiste en Flandre pour acheter un cadre de marche prescrit par son médecin, pourra également bénéficier de l’assurance protection sociale wallonne.

Des démarches nécessaires ?

Concrètement, au 1er janvier 2019, pour les assurés sociaux, la continuité des services est garantie. Les membres de la MC domiciliés en Wallonie ou en Région bruxelloise sont aussi automatiquement affiliés aux sociétés mutualistes régionales : la SMR MC Wallonie ou la SMR MC Bruxelles.

Ils ne doivent effectuer aucune démarche. Et aucun paiement ne leur sera réclamé pour bénéficier de l’assurance protection sociale régionale wallonne ou bruxelloise. Le seul changement sera visible principalement sur les documents reçus… à entête de sa SMR ou encore celui de l’AVIQ pour la Région wallonne) ou d’Iriscare (pour la Région bruxelloise) en lieu et place de l’Inami précédemment.

La Communauté germanophone (CG) va fonctionner différemment des Régions wallonne et bruxelloise. Déjà depuis juillet 2017, les habitants des neuf communes de la CG qui ont besoin d’aides à la mobilité doivent s’adresser à la DSL (voir ci-contre) pour obtenir des remboursements. À partir du 1er janvier 2019, les maisons de repos et les autres matières qui ont été transférées seront traitées directement par l’administration du Ministère. Pour les citoyens, cela signifie que ce n’est plus leur mutualité qui leur octroiera les interventions financières des matières transférées mais bien d’autres interlocuteurs selon les sujets concernés (DSL ou administration). Les travailleurs de la Mutualité chrétienne (conseillers mutualistes, assistants sociaux…) restent des partenaires et des sources d’informations précieuses pour conseiller, orienter et accompagner chaque assuré.


Pour en savoir plus ...

>> Pour toute question ou information, s’adresser aux conseillers mutualistes de la MC ou au 0800 10 9 8 7, le numéro d’appel gratuit de la MC.

Quels modes d’organisation ?

Les entités fédérées ont mis à profit la période transitoire pour concevoir et opérationnaliser l’intégration des nouvelles compétences. Elles ont créé des structures régionales spécifiques, déterminé les modes de gestion et organisé la concertation avec les acteurs concernés. Aperçu, entité par entité.

• En Wallonie

L'Agence pour une vie de qualité (Aviq) a ainsi été mise sur pied sur le modèle de protection sociale et de gestion paritaire qui a fait ses preuves dans la sécurité sociale fédérale . Ainsi, les mutualités, à travers leur société mutualiste régionale, pourront y défendre les besoins de leurs membres tout en assumant des responsabilités dans la mise en oeuvre des politiques et la cogestion des budgets, aux côtés des prestataires de soins et des interlocuteurs sociaux. Plus d’infos sur www.aviq.be

• En Région bruxelloise

Iriscare est le nouvel organisme d’intérêt public, conçu également sous le modèle de gestion paritaire. Il reprend une grande partie des compétences transférées (prise en charge des dépendances, prévention, santé mentale et handicap). En parallèle, l’administration de la Cocom (Commission communautaire commune) s'occupera notamment de la politique hospitalière et gèrera les infrastructures. Plus d’infos sur www.iriscare.brussels/

• En Communauté germanophone

Les matières liées à la santé sont dorénavant gérées et mises en oeuvre par l'administration. Et un nouvel organisme d'intérêt public, la Dienststelle für ein Selbstbestimmtes Leben – DSL ou agence pour une vie autodéterminée – gèrera les matières liées à l’aide à la personne. Dans le mode de gestion mis en place, les mutualités ne sont plus, comme telles, co-gestionnaires des soins de santé avec les prestataires de soins. Plus d’infos sur http://selbstbestimmt.be

• En Flandre

Les compétences transférées ont été intégrées dans la Vlaamse sociale bescherming (VSB) dans le but de développer la protection sociale flamande avec une cotisation obligatoire en Flandre et facultative pour les Bruxellois (52 euros par an, 26 euros pour les bénéficiaires de l'intervention majorée). Certaines matières (allocation pour l’aide aux personnes âgées, aides à la mobilité et maison de repos) sont gérées par les zorgkassen – dont la CMZorgkas – et d’autres le sont temporairement par les mutualités. Plus d’infos sur www.vlaamsesocialebescherming.be

 

Pour en savoir plus, consulter le dossier de presse rédigé par la MC sur la mise en oeuvre du transfert des compétences en matière de soins de santé et de l'aide aux personnes, mars 2018. À lire ou télécharger sur www.mc.be (MC-Academy)