Crédit-auto impayé : la voiture peut-elle être reprise ?

La propriété d'une voiture, comme de tout autre bien, passe du vendeur à l'acheteur au moment de la conclusion de la vente, soit à l’instant où les deux parties sont d’accord sur la chose et le prix. Le transfert de propriété intervient donc généralement avant la livraison du véhicule et même avant le paiement intégral. Sauf si l’acheteur fait un crédit pour financer son achat. Dans ce cas, le prêteur (banque, organisme de crédit…) prévoit une clause de réserve de propriété. Cette clause, insérée dans un contrat, suspend le transfert de la propriété à l'acheteur jusqu'au moment du remboursement de la totalité de la somme due. Tant que l'emprunt n'est pas remboursé, la voiture reste la propriété du prêteur.

Un écrit préalable

La réserve de propriété doit être constatée par écrit et établie au plus tard au moment de la livraison de la voiture. Généralement, c’est une clause sibylline qui figure dans les conditions générales du contrat de crédit à la consommation servant à financer le bien (en l'occurrence la voiture). L’acheteur doit avoir pu raisonnablement lire les conditions générales et marqué son accord avant d’avoir signé le contrat.

Rendre la voiture au prêteur

L’engagement de l’acheteur n’est pas anodin. D'une part, s'il ne rembourse pas les mensualités prévues et que le prêteur le lui demande, il doit lui remettre la voiture et l’autoriser à la revendre. D'autre part, tant qu’il n’a pas remboursé entièrement son emprunt, il ne peut revendre la voiture sans l'accord du prêteur.

40% du prix payé

Afin d’éviter le recours trop rapide à la saisie et à la revente du véhicule, la loi sur le crédit à la consommation a fixé des règles qui protègent l’acheteur contre les abus. Ainsi, si l’acheteur a remboursé plus de 40% de la valeur de la voiture, le prêteur doit d'abord le mettre en demeure par envoi recommandé. Il ne peut pas reprendre le véhicule tant qu'il n'a pas l’accord écrit de l’acheteur. Un accord verbal ne suffit pas car l’acheteur peut avoir obéi aux pressions du prêteur ou agi par crainte des conséquences d'un refus suite à la mise en demeure. Si le prêteur n’a pas l’accord écrit de l’acheteur, il doit alors obtenir l'autorisation du juge de paix. Par la suite, le prêteur devra informer l’acheteur du prix auquel la voiture a été revendue, et lui restituer le trop perçu éventuel.

Une lourde sanction

Si le prêteur ne respecte pas les formalités relatives à la reprise de la voiture, le contrat de crédit est résilié et le prêteur est obligé de rembourser la totalité des sommes versées à l'emprunteur. Cette lourde sanction s’applique tant aux formalités préalables à la reprise du bien (mise en demeure, accord écrit ou autorisation du juge) qu’aux formalités entourant la réalisation du bien (notification du prix obtenu). Elle peut aussi s’appliquer dans le cas où le prêteur a revendu la voiture à un prix dérisoire.

En cas de règlement collectif de dettes

Si l’acheteur qui ne paie plus les mensualités de son crédit-auto est admis en règlement collectif de dettes, les effets de la clause de réserve de propriété sont suspendus. En effet, tous les créanciers sont mis sur pied d’égalité. Le prêteur ne peut plus se prévaloir de sa réserve de propriété. Pour cela, il faut que l’acheteur soit admis en règlement collectif de dettes par le tribunal du travail avant toute demande de reprise du véhicule. Toutefois, si en cours de procédure, la voiture doit être vendue, le prêteur sera remboursé en priorité.

 

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